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Revente d'un vp à un concessionnaire

8 réponses
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Ecrit le : 29/12/2006 11:16 par Annecy74
Bonjour à tous
et tout d'abord de très bonnes fêtes et une très bonne année.

Voila nous devons revendre à notre concessionnaire un véhicule de la société (VP). Doit on calculer une tva sur cette facture, sachant que nous n'avons pas enregistré de tva sur la facture initiale d'achat.
Merci de votre réponse, je dois finir la facturation 2006 aujour'dhui.

Re: Revente d'un vp à un concessionnaire

Ecrit le : 29/12/2006 11:36 par Lapuce
Bonjour,

Il me semble que la revente d'un véhicule de tourisme à un négociant de biens d'occasion entraine de la tva collectée.

Vous pouvez calculer une éventuelle déduction complémentaire si la cession intervient avant un délai de 5 ans vu qu'aucune tva n'a été déduite lors de l'achat du véhicule.

CDT

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Re: Revente d'un vp à un concessionnaire

Ecrit le : 29/12/2006 14:08 par Bankai
Bonjour,

il n'y a pas de collecte de tva lors de la cession (car pas de déduction de tva à l'acquisition)
mais
Citation
vous pouvez calculer une éventuelle déduction complémentaire si la cession intervient avant un délai de 5 ans vu qu'aucune tva n'a été déduite lors de l'achat du véhicule

Re: Revente d'un vp à un concessionnaire

Ecrit le : 30/12/2006 18:02 par Lapuce
Détrompez vous, si la vente se fait auprès d'un négociant de biens d'occasion, la vente est soumise à tva.

Si aucune vente sur VP n'etait soumise a la tva, la déduction complementaire n'aurait pas lieu dêtre.

CDT

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Re: Revente d'un vp à un concessionnaire

Ecrit le : 30/12/2006 23:03 par Micka
Attention, lorsqu'un bien n'a pas ouvert droit à déduction, en l'espèce ici le véhicule, la cession n'est pas soumise à TVA.
Cependant, si la revente est effectuée avant l'expiration du délai de régularisation (5 ans pour ce bien) et qu'elle est réalisée au profit d'un négociant en biens d'occasion (le concessionnaire), le cédant peut opter pour l'assujetissement à la TVA ouvrant alors droit à un complément de déduction.

Il s'agit donc d'une option. Cela dit, en fiscalité on prend en principe toujours l'option.

Cordialement,

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Il faut beaucoup de motivation et de persévérance pour gravir le mont DEC !

Re: Revente d'un vp à un concessionnaire

Ecrit le : 30/12/2006 23:15 par Lapuce
Merci micka pour la confirmation.

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Re: Revente d'un vp à un concessionnaire

Ecrit le : 31/12/2006 10:19 par Bankai
Bonjour,

il me semble que je ne me suis pas trompé ...

en tout cas tout le monde est donc d'accord sur les principes de déductions!

Re: Revente d'un vp à un concessionnaire

Ecrit le : 31/12/2006 10:54 par Philippe74
Message édité le 31/12/2006 10:57 par Philippe74
Bonjour,

Simplement pour préciser que les concessionnaires optent parfois pour la TVA sur la marge...

Sinon pour compléter ce qui a été dit, extrait de la documentation de base CGI (DB3K1212):

SOUS-SECTION 2
Régime de l'exonération

A. CAS GÉNÉRAL

1Dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 1990, l'article 261-3-1°-a du CGI exonère de TVA les ventes de biens usagés faites par les personnes qui les ont utilisés pour les besoins de leurs exploitations. Mais cette exonération ne s'applique qu'aux cessions de biens mobiliers d'investissement qui ne pouvaient pas ouvrir droit à déduction, en raison soit de leur affectation à une activité exonérée ou hors du champ d'application de la TVA, soit d'une mesure d'exclusion particulière.

2De même, la réception en France d'un bien d'investissement usagé acquis auprès d'un utilisateur situé dans un autre Etat membre de la Communauté européenne constitue une acquisition intracommunautaire exonérée lorsque le cédant est un assujetti qui réalise des opérations n'ouvrant aucun droit à déduction.

3Lorsqu'un bien constituant une immobilisation (machine, véhicule ...), et qui remplit les conditions énoncées au n° 1 ci-dessus est cédé par l'entreprise avant le commencement de la quatrième année qui suit celle de son acquisition, de son importation ou de sa première utilisation à la suite d'une livraison à soi-même, un reversement de TVA doit être opéré. Il est égal au montant de la taxe effectivement déduite, atténué d'un cinquième par année ou fraction d'année écoulée, depuis la date d'acquisition, d'importation ou de la première utilisation selon le cas (art. 210-II de l'annexe II au CGI) [cf. DB 3 D 1411, n°s 33 et suiv.].

4Corrélativement, le cédant peut délivrer au nouveau détenteur du bien une attestation mentionnant le montant total de la TVA ayant grevé l'acquisition, l'importation ou la première utilisation atténué d'un cinquième par année ou fraction d'année écoulée depuis la date à laquelle le droit à déduction a pris naissance ; le nouveau détenteur peut opérer dans les conditions ordinaires la déduction de la TVA, pour le montant de laquelle est établie l'attestation. Le bénéficiaire d'une cession ultérieure peut également opérer la déduction d'une fraction, calculée dans les mêmes conditions, de la taxe que le précédent propriétaire était en droit de déduire (cf. DB 3 D 1411, n°s 44 et suiv.).

Il est précisé que le commerçant qui n'a pu opérer la déduction soit parce qu'il est exonéré, soit en raison d'une exclusion légale, conserve la possibilité de délivrer l'attestation (cf. DB 3 D 1411, n° 48).

5Cette déduction n'est cependant admise que dans la mesure où le bien constitue une immobilisation pour le bénéficiaire de la cession (CGI, annexe II, art. 210-IV).

6Les cessions de biens qui interviennent après le commencement de la quatrième année qui suit celle de l'acquisition, de l'importation ou de la première utilisation à la suite d'une livraison à soi-même demeurent exonérées en tout état de cause.

B. CAS PARTICULIER DE LA CESSION D'UN BIEN D'INVESTISSEMENT À UN NÉGOCIANT EN BIENS D'OCCASION DURANT LA PÉRIODE DE RÉGULARISATION

7Le transfert du droit à déduction du ou des cinquièmes « restant à courir » prévu à l'article 210 Annexe II du CGI ne peut s'appliquer si le bénéficiaire est un négociant en biens d'occasion. Ce dernier n'utilisera pas en effet le bien cédé comme une immobilisation.

8Toutefois, dans le cas de bien exclus du droit à déduction, le cédant peut soumettre volontairement la cession de tels biens à la TVA. Il bénéficie alors d'un complément de déduction (CGI, Annexe II, art. 211) égal au montant de la taxe qui a grevé le bien diminué d'un cinquième par année civile ou fraction d'année civile écoulée depuis la date d'acquisition, d'importation ou de la première utilisation du bien.

9Le montant de la déduction ne peut excéder le montant de la taxe due à raison de la cession ou de l'apport.

Re: Revente d'un vp à un concessionnaire

Ecrit le : 31/12/2006 12:54 par Lapuce
Bonjour,

Petite précision: le butoir de la déduction complémentaire en fonction de la tva collectée n'existe plus.

CDT

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