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Revelation de faits delictueux par le cac

5 réponses
4 035 lectures
Ecrit le : 22/11/2006 13:54 par Gaby13
Bonjour,

j'ai relevé dans un ouvrage le texte suivant :

"la revelation d'un fait delictueux par le CAC s'applique aux infractions qu'il rencontre dans le cadre limite de sa mission, qu'elles soient prévues par la loi ou qu'elles representent une incidence significative sur les comptes sociaux.
Il n'est pas demandé au CAC de qualifier les faits pénalement, mais de verifier qu'ils sont susceptibles de l'être."

Est ce que la non inscription dans les comptes d'une provision (par exemple), qui remplie toutes les conditions necessaires pour etre comptabilisée (obligation vis a vis d'un tiers...) et qui a une incidence signficative sur les comptes sociaux, constitue une infraction vis a vis du droit comptable et de ce fait doit etre revelée au Procureur de la République si le dirigeant refuse la regularisation?
Ou s'agit-il tout simplement pour le CAC d'un motif pour refuser la certification des comptes?

Qu'en pensez vous?

Cdlt.

Re: Revelation de faits delictueux par le cac

Ecrit le : 22/11/2006 14:09 par Abo76
Je pense dès lors qu'il y a un refus de certification, les CAC doivent systématiquement le révéler au procureur.
A confirmer par d'autres !

Re: Revelation de faits delictueux par le cac

Ecrit le : 22/11/2006 16:21 par Gaby13
Salut Abo76,

lors du refus de certification, le CAC doit reveler au Procureur l'infraction de presentation de "faux bilan" si l'AGO qui statue sur les comptes annuels les approuve malgré la non certification. Par contre si l'AGO n'approuve pas les comptes, ceux ci devront etre refaits.

Mais la question que je me posait porte essentiellement sur la question de "l'incidence significative sur les comptes sociaux" : est ce un motif de revelation au Procureur et est ce que cela est une infraction relevant du pénal?

Merci

Re: Revelation de faits delictueux par le cac

Ecrit le : 23/11/2006 02:19 par Mystika29
Bonjour !

Selon moi, il faut distinguer l'intention frauduleuse ou non. Si le CAC constate que la provision n'a pas été passée, il doit le faire connaître a la sté (AG ou dirigeants). Si cette dernière n'en tient pas compte et que le CAC a signalé plusieurs fois cette erreur (erreur si pas intentionel, fraude si intentionnel), là en effet je pense que le CAC a tout intéret à lancer la procédure d'alerte auprès du Procureur.

Voilà mon avis ; a voir ....

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DESCF 2007 MSTCF 2006 à Aix en Pce IUT GEA 2004 à Brest

Re: Revelation de faits delictueux par le cac

Ecrit le : 23/11/2006 04:08 par Daniel arnaud
Pour répondre à votre question, je pense qu'il s'agit dans ce cas d'une irrégularité comptable. Or le CAC dans sa mission générale a pour obligation, outre les vérifivations spécifiques, de donner son opinion sur les comptes annuels/consolidés selon le cas.
Je ne pense pas qu'il sera question d'effectuer une révélation de faits délictueux . Le CAC devra soit refuser de certifier(si le montant de la provision est significatif ), soit certifier avec réserve (si montant de la provision n'est pas significatif)et dans tous les cas justifier son refus ou ses réserves dans son rapport général. Il devra aussi donner les incidences chiffrées des irrégularités sur le poste concerné et également sur le résultat de l'exercice.

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Titulaire d'un DECF et du BTS compta

Re: Revelation de faits delictueux par le cac

Ecrit le : 23/11/2006 12:05 par Lj4
Bonjour,

N'étant plus en cabinet depuis quelques années, je ne me sens plus qualifié (ou pas assez) pour répondre avec certitude.

Les souvenirs qui me restent est qu'en cas de refus de certification, nous considérions avec le signataire qu'il s'agissait de plublicaiton de faux bilan, donc d'une infaction à révéler.

La doctrine de la compagnie a peut être évolué, aussi il serait intéressant de laisser les quelques vrais professionnels répondre à cette question.

Laurent

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