ACE

Révélation des faits délictueux

5 réponses
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Ecrit le : 25/08/2008 23:16 par Kami
Bonjours,
Je voudrais savoir est ce que le commissaire aux comptes est responsable de révéler au instance judiciaire un fait suspect de détournement de fonds –en espèces –par un tiers suspect ? qui n' a pas encore été prouvée par les investigation de commissaires aux comptes et que l’acte a été dénoncé par les responsable de la société auprès de tribunal pour enquête ?
merci

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Kami

Re: Révélation des faits délictueux

Ecrit le : 25/08/2008 23:18 par Levignac
Bonsoir,

Cela est malheureusement trop tard pour la révélation dans la mesure où le procureur semble déjà au courant....

Cdt

Re: Révélation des faits délictueux

Ecrit le : 25/08/2008 23:23 par Levignac
Pour être plus complet, le CAC peut être mis en cause si il est prouvé que ses diligences sont insuffisantes et que les faits délictueux auraient pu être mis en lumière si des diligences normales avaient été effectuées.

Si les méthodes pratiquées par le suspect sont "'complexes" et difficilement décelables alors la responsabilité du CAC n'est pas engagée.

Cdt

Re: Révélation des faits délictueux

Ecrit le : 30/09/2008 15:35 par Bibette
Bonjour,

Est-ce que la non déclaration de la cessation de paiements par un PDG de SA constitue-t-il un fait délictueux qui doit être relevé par le CAC ?

Merci de votre aide.

Re: Révélation des faits délictueux

Ecrit le : 30/09/2008 15:43 par Yveslaennec
Citation : Bibette @ 30.09.2008 à 15:35
Bonjour,

Est-ce que la non déclaration de la cessation de paiements par un PDG de SA constitue-t-il un fait délictueux qui doit être relevé par le CAC ?

Merci de votre aide.

Bonjour,

je me trompe ou vous parlez plutôt de la procédure d'alerte?

Bonne Journée

Yves

Re: Révélation des faits délictueux

Ecrit le : 30/09/2008 16:01 par Bibette
Bonjour Yves,

La procédure a déjà été lancée, je suis en phase 2.

Merci
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