Bonjour à tous,
Je me pose la question suivante : dans le cas d'une révélation de faits délictueux. Doit-on avertir le dirigeant ou le CA de cette révélation ?
Je sais que la NEP 240 dit que le CAC a obligation d'avertir la direction des fraudes découvertes lors de l'audit des comptes, mais doit-il avertir également qu'il a fait une révélation de faits délictueux ?
Je n'arrive pas à trouver une source légale...
Merci par avance.
| |||||||||
Bonjour Ouaf,
Dans le cadre d'une révélation de faits délictueux, il doit en aviser le Procureur de la République et parfois TRACFIN (cas de blanchiment d'argent) Article L.823-12 du Code de Commerce
Il ne doit pas à priori en avertir la direction ou le CA afin que le Procureur puisse - en cas de suite donnée par le Parquet - "récolter" les preuves du délit.
Cependant, en cas de simple infraction commise par le dirigeant, il est tenu d'en informer l'AG sous peine d'engager sa responsabilité civile.
Cordialement,
29 Mar | Loi Simplification ou Pacte II : vers une nouvelle réévaluation des seuils de nomination des CAC ? |
29 Mar | Flash News CO : semaine du 25 mars 2024 |
27 Mar | Acquisition de congés payés pendant la maladie |
26 Mar | Salaire du directeur financier en 2024 |
26 Mar | IFI : assiette, taux et calcul du montant à payer |
25 Mar | La rupture conventionnelle (conditions, modalités) |
24 Mar | Le statut des salariés protégés : représentants du personnel, conseillers prud'homaux |
24 Mar | La notion de responsabilité sociétale des entreprises |
24 Mar | Aspects fiscaux des donations d'entreprises individuelles : régimes dérogatoires |
Compta Online
S'informer, partager, évoluer
Média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre
Service de presse en ligne CPPAP n°0324W94840