Plusieurs décrets et un arrêté concernant les travailleurs non salariés non agricoles ont été publiés au journal officiel aux mois d'avril et de mai.
Ces décrets et arrêté concernent le rachat de trimestres (d'activité ou non) par les travailleurs indépendants n'ayant pas suffisamment cotisé. Ces deux modes de rachat sont totalement indépendants l'un de l'autre et ne doivent pas être confondus.
Les rachats de trimestres d'inactivité
Le rachat de trimestres auprès du RSI concerne ainsi les assurés nés avant le 1er janvier 1960 dont la durée totale d'affiliation au régime est au moins égale à 15 ans.
Il est ouvert au titre des années antérieures à 2012, pour un nombre maximum de 7 trimestres, soit 1 trimestre par période d'affiliation continue ou discontinue de 5 ans.
La date limite de dépôt de la demande de rachat est fixée au 31 décembre 2013.
Les rachats de trimestres d'activité dits rachats « Madelin »
Le rachat de trimestres concerne ici les trimestres non validés du fait de revenus d'activités insuffisants, l'insuffisance de revenus pouvant être compensée par le versement d'un complément de cotisations.
Les textes modifient les conditions de rachat de ces trimestres. Ainsi, les cotisations de rachat sont désormais minorées ou majorées en fonction de l'âge du demandeur à la date de la demande de rachat.
Les cotisations sont minorées pour les demandeurs âgés de moins de 40 ans et majorées au-delà de 45 ans et jusqu'à 65 ans et plus.
| Age limite de l'intéressé | Coefficient |
| Moins de 30 ans | 0.980 |
| De 30 ans à moins de 35 ans | 0.986 |
| De 35 ans à moins de 40 ans | 0.992 |
| De 40 ans à moins de 45 ans | 1 |
| De 45 ans à moins de 50 ans | 1,013 |
| De 50 ans à moins de 55 ans | 1,032 |
| De 55 ans à moins de 60 ans | 1,064 |
| De 60 ans à moins de 65 ans | 1,113 |
| 65 ans et plus | 1,186 |
Plus d'infos
- Retraite/TNS, un dispositive de rachat de trimestres très favorable, Actifs, revue de l'AGEFI, numéro 544 du 1er au 7 juin 2012
- « Fixation des coefficients applicables au montant des cotisations de rachat Madelin », La semaine juridique (JCP) Social, n°20-21, Actualités n°250, 15 mai 2012
- Décret n° 2012-503 du 16 avril 2012 pris pour l'application du II de l'article L. 634-2-1 du code de la sécurité sociale et relatif à l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales
- Décret n°2012-638 du 3 mai 2012 relatif au rachat de trimestres prévu au I de l'article L. 634-2-1 du code de la sécurité sociale pour les travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales
- Arrêté du 3 mai 2012 pris pour l'application de l'article D. 634-2-2 du code de la sécurité sociale et fixant le coefficient de minoration ou de majoration par âge applicable au montant des cotisations du rachat prévu au I de l'article L. 634-2-1 du code de la sécurité sociale
Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online de 2014 à 2022, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.