Retraite des TNS : rachat de trimestres

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Modifié le 13/07/2016
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Plusieurs décrets et un arrêté concernant les travailleurs non salariés non agricoles ont été publiés au journal officiel aux mois d'avril et de mai.

Ces décrets et arrêté concernent le rachat de trimestres (d'activité ou non) par les travailleurs indépendants n'ayant pas suffisamment cotisé. Ces deux modes de rachat sont totalement indépendants l'un de l'autre et ne doivent pas être confondus.

Les rachats de trimestres d'inactivité

Le rachat de trimestres auprès du RSI concerne ainsi les assurés nés avant le 1er janvier 1960 dont la durée totale d'affiliation au régime est au moins égale à 15 ans.

Il est ouvert au titre des années antérieures à 2012, pour un nombre maximum de 7 trimestres, soit 1 trimestre par période d'affiliation continue ou discontinue de 5 ans.

La date limite de dépôt de la demande de rachat est fixée au 31 décembre 2013.

 

Les rachats de trimestres d'activité dits rachats « Madelin »

Le rachat de trimestres concerne ici les trimestres non validés du fait de revenus d'activités insuffisants, l'insuffisance de revenus pouvant être compensée par le versement d'un complément de cotisations.

Les textes modifient les conditions de rachat de ces trimestres. Ainsi, les cotisations de rachat sont désormais minorées ou majorées en fonction de l'âge du demandeur à la date de la demande de rachat.

Les cotisations sont minorées pour les demandeurs âgés de moins de 40 ans et majorées au-delà de 45 ans et jusqu'à 65 ans et plus.

Age limite de l'intéresséCoefficient
Moins de 30 ans0.980
De 30 ans à moins de 35 ans0.986
De 35 ans à moins de 40 ans0.992
De 40 ans à moins de 45 ans1
De 45 ans à moins de 50 ans1,013
De 50 ans à moins de 55 ans1,032
De 55 ans à moins de 60 ans1,064
De 60 ans à moins de 65 ans1,113
65 ans et plus1,186
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Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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