Retour sur l'implémentation de la norme IFRS 17 « contrats d'assurance »

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Modifié le 18/01/2019
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L'entrée en vigueur de la norme IFRS 17 sur les contrats d'assurance doit être reportée d'un an, au 1er janvier 2022. Le Board de l'IASB de novembre 2018 a décidé de proposer un report d'un an de l'application de la norme pour permettre d'en faciliter l'implémentation dans les sociétés concernées. La norme complexe nécessite encore des clarifications sur des points importants de la part de l'IASB et des diverses parties prenantes.

Pour Grégory Saugner, Associé chez PwC, le report « permettra de réduire les risques opérationnels des programmes engagés d'implémentation de la norme IFRS 17 » et de « profiter d'une phase de test supplémentaire ».

IFRS 17 « est à la fois une norme comptable et une norme actuarielle avec des impacts extrêmement transverses sur la gestion des données, les process, les systèmes, les outils de calcul des provisions techniques, les outils comptables et de reporting ».

IFRS 17 a pour objet d'introduire des méthodes d'évaluation harmonisées dans un objectif de comparabilité

La norme traite des contrats d'assurance et des contrats d'investissement avec une participation discrétionnaire tels que les contrats d'épargne en Euro.

Contrairement à IFRS 4, la norme ne renvoie plus aux principes comptables locaux qui introduisaient de grandes disparités dans la pratique des groupes concernés.

IFRS 17 a l'avantage de proposer un modèle d'évaluation commun, de sorte qu'un contrat d'assurance avec des caractéristiques économiques identiques, soit comptabilisé de la même manière dans tous les pays.

Les cash flows doivent être évalués de manière prospective avec une projection des flux de trésorerie future des contrats d'assurance et des hypothèses reflétant la meilleure estimation de l'assureur pour ces contrats. « Il s'agit d'un changement majeur qui induit des impacts significatifs sur les modèles et les outils de calcul ».

La norme « introduit aussi un niveau de granularité des calculs plus détaillé qu'auparavant » puisqu'elle requiert des estimations par groupes de contrats. « Il y a un véritable enjeu autour de la disponibilité de la donnée, des modèles de calculs et de la comptabilisation des contrats ». Toute la chaîne de valeur comptable est impactée.

Les acteurs concernés par IFRS 17 ont défini une feuille de route de cette implémentation

Les sociétés concernées par la norme IFRS 17 « ont eu une approche en deux temps » témoigne encore Grégory Saugner. Après la première phase de cadrage du projet vient la phase d'implémentation de la norme.

La phase de cadrage a « permis d'étudier les impacts opérationnels avec l'objectif in fine, de définir la feuille de route et le coût de l'implémentation. Plus de 90% des acteurs concernés ont finalisé la phase de cadrage et ont une bonne vision de leur feuille de route ».

« En règle générale, six chantiers structurants ont été définis pour ces projets d'implémentation ». Il s'agit de chantiers :

  • normatifs et comptables ;
  • axés sur les modèles de calcul des estimations de cash flows (chantier actuariel) ;
  • orienté sur la gestion des données et des systèmes (voire le développement de nouveaux systèmes) ;
  • comptabilité et reporting : nouveaux schémas comptables, annexes, disclosures ;
  • de transition : bilan d'ouverture et stratégie de bascule entre IFRS 4 et IFRS 17 et l'année de comparatifs ;
  • de gestion du changement avec la formation des différents intervenants.

Les groupes français concernés ont « entamé la phase d'implémentation sur ces chantiers et ils avancent malgré les incertitudes qui existent encore ».

« Le report va réduire les risques opérationnels d'implémentation de la norme »

Le délai initial de 3 ans et demi est un délai très court au regard de la complexité de la norme et de ses impacts.

En outre, il faut tenir compte de la nécessité de permettre au marché et aux différentes parties prenantes, investisseurs et analystes, de comprendre les impacts attendus de la norme sur les comptes et sur la mesure de la performance.

Ce délai supplémentaire sera donc bénéfique pour être en mesure de mener cet exercice. IFRS 17 est une norme complexe, mais en plus, « certains aspects de la norme sont toujours en attente de clarification sur des points structurants » rappelle Grégory Saugner, « points qui nécessitent d'être clarifiés pour continuer à avancer dans l'implémentation de la norme.

Le report d'un an va également permettre aux sociétés « d'avoir plus de temps pour tester les nouveaux process, tester les nouvelles pratiques comptables et avoir plus de fiabilité dans les chiffres produits ».

« Il sera possible d'évaluer l'impact effectif du report d'une année dès que l'on aura connaissance des modifications que l'IASB acceptera de prendre en considération », ce qui doit faire l'objet du Board de l'IASB  du 13 décembre 2018.

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Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online