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Retour à meilleure fortune et convention spéciale

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Ecrit le : 30/03/2015 11:29 par Frange

Bonjour,

Je prépare notre AG.

L'an dernier nous avons fait un abandon de compte courant associé avec clause de retour à meilleure fortune.

ESt-ce que le retour à meilleure fortune doit faire l'objet d'un rapport spécial ?

En vous remerciant par avance pour les retours.

Cordialement

Re: Retour à meilleure fortune et convention spéciale

Ecrit le : 03/04/2015 21:19 par Hapyfree

Bonjour,

Pour être plus précis, il conviendrait de préciser la forme de la société et les parties prenantes (associés, dirigeants) ainsi que le capital détenu par les parties car il y a eu des changement en 2014/2015.

En principe, le contrat d'abandon de créance, qu'il y ait ou non clause de retour à meilleure fortune, constitue dans tous les cas une convention réglementée, le caractère habituel ne pouvant être présumé (CNCC).

Le retour à meilleur fortune est un engagement tacite jusqu'au terme du contrat. La constatation de tout ou partie semble être également un convention réglementée à mon sens.

Cordialement,



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