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Retenue à la source au titre des dividendes de source française versés à des sociétés étrangères

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Modifié le 24/10/2018
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Retenue à la source sur les dividendes versés entre sociétés

Les dividendes distribués par une société française à une société étrangère sont en principe assujettis à une retenue à la source en France. Toutefois, sous réserve du respect de certaines conditions, des exonérations s'appliquent lorsque les dividendes sont versés à une société établie dans un Etat membre de l'Union européenne.

De manière très schématique, une retenue à la source est une imposition acquittée par la personne payant un revenu, par prélèvement sur ce revenu et pour le compte du bénéficiaire du revenu. En d'autres termes, en cas de versement d'un revenu de 100, sur lequel s'applique une retenue à la source de 30, le bénéficiaire du revenu reçoit 70 (100 – 30) et le débiteur du revenu acquitte une imposition de 30 pour le compte du bénéficiaire.

 

Dividendes distribués à des sociétés établies en dehors de l'Union européenne

En application de l'article 119 bis, 2 du CGI, les dividendes distribués par une société de capitaux établie en France (principalement : SA, SAS, SARL) à une société dont le siège est situé à l'étranger (en dehors de l'Union européenne) sont assujettis à une retenue à la source en France. Cette imposition est définitive et les revenus l'ayant supportés n'ont pas à être compris dans une déclaration souscrite par leur bénéficiaire.

Distributions concernées par la retenue à la source



  • les produits des actions et parts sociales: dividendes, distributions de réserves, remboursement de capital, boni de liquidation, répartitions consécutives à une réduction de capital, etc., et
  • les revenus assimilés, qui comprennent la fraction des rémunérations ou dépenses considérées comme un revenu distribué (i.e. fraction non admise en déduction de l'impôt sur les sociétés telle que les salaires excessifs, les dépenses somptuaires, les intérêts excédentaires, etc.), ainsi que les jetons de présence versés aux administrateurs de sociétés.


Bénéficiaires des revenus distribués

Ne sont soumis à la retenue à la source que les produits de parts sociales et actions, ainsi que les revenus assimilés, bénéficiant à une société ayant son siège social hors de France.

Ainsi, ne sont pas passibles de la retenue à la source les produits perçus par l'établissement stable français d'une société étrangère, qui sont compris dans les résultats soumis à l'impôt sur les sociétés dudit établissement stable, sous réserve de la remise à l'établissement payeur, préalablement à l'encaissement des produits, d'une attestation, visée par l'administration fiscale, contenant certains renseignements.

Fait générateur de la retenue à la source

Le fait générateur de la retenue à la source est constitué par le paiement effectif des produits (i.e. inscription en compte du paiement).

Liquidation et taux de la retenue à la source

La retenue à la source est liquidée sur le montant brut des revenus mis en paiement, au taux de 30%.

Ce taux peut être majoré à 75% en cas de paiement effectué au profit d'une société établie dans un Etat et territoire non coopératif (ETNC), à moins que le débiteur des revenus n'apporte la preuve que les distributions dans cet Etat ou territoire n'ont ni pour objet ni pour effet de permettre, dans un but de fraude fiscale, leur localisation dans un tel Etat ou territoire.

La plupart des conventions internationales signées par la France prévoient un taux réduit de retenue à la source (ainsi que des mécanismes d'élimination de la double imposition résultant de la taxation de ces mêmes revenus dans l'Etat du siège de la société bénéficiaire).

Paiement de la retenue à la source

La retenue à la source est versée au Trésor Public par la personne établie en France qui assure le paiement des revenus (i.e. la société débitrice des revenus, dans la plupart des cas).

 

Dividendes distribués à des sociétés établies dans un Etat membre de l'Union européenne

Les dividendes distribués à une société mère située dans un Etat membre de l'Union européenne sont en principe assujettis à la retenue à la source visée à l'article 119 bis du CGI, telle que présentée ci-avant. Toutefois, ils peuvent bénéficier d'une exonération de retenue à la source, sous réserve du respect de certaines conditions.

Cette exonération peut résulter des dispositions de la Directive européenne « mère – fille » 90/435/CEE du 23 juillet 1990 (dispositions codifiées à l'article 119 ter du CGI). Elle peut également reposer sur la jurisprudence « Denkavit » du 14 décembre 2006, dont les conséquences ont été reprises au 2ème alinéa du  c) du 2. de l'article 119 ter du CGI  par la loi de finances rectificative pour 2015.

Exonération résultant de la Directive européenne « mère – fille »

L'exonération de retenue à la source applicable aux dividendes versés à une société mère établie dans un Etat membre de l'Union européenne est subordonnée au respect des conditions cumulatives suivantes :

  • La distribution doit être réalisée par une société (française) relevant de l'impôt sur les sociétés au taux normal (impôt sur les sociétés au taux de 33,33% ou  au taux réduit des PME de 15%). Sont principalement concernées les sociétés de capitaux (SA, SAS, SARL) et les sociétés de personnes ayant opté pour l'impôt sur les sociétés, sous réserve que ces entités ne bénéficient pas d'une exonération d'impôt sur les sociétés ;
  • Le dispositif d'exonération ne couvre que les « dividendes » distribués, c'est-à-dire notamment les distributions régulières de dividendes ou de réserves, les bonis de liquidation et les distributions résultant de réductions de capital ;
  • La société mère doit avoir son siège de direction effective dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) et être passible de l'impôt sur les sociétés dans cet Etat (sans possibilité d'option et sans en être exonérée). Le siège de direction effective s'entend du lieu où sont principalement concentrés les organes de direction, d'administration et de contrôle de la société ;
  • La société mère bénéficiaire doit revêtir l'une des formes sociales énumérées par l'annexe I, partie A de la Directive 2011/96/UE du 30 novembre 2011 (http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2011:345:0008:0016:FR:PDF);
  • La société mère doit détenir une participation directe, en pleine propriété ou en nue-propriété, au moins égale à 10% du capital de la filiale, de manière ininterrompue pendant une durée minimum de deux ans (l'exonération est cependant applicable aux distributions réalisées au cours des deux premières années de détention, à condition, pour la société mère, de souscrire un engagement de conservation des titres et de désigner un représentant responsable du paiement de la retenue à la source en cas de non-respect de cet engagement).

Par ailleurs, une clause anti-abus restreint le bénéfice de l'exonération de retenue à la source. Introduite par la loi de finances rectificative pour 2015, elle prévoit que l'exonération de retenue à la source ne peut pas s'appliquer

à un montage ou à une série de montages, qui ayant été mis en place pour obtenir, à titre d'objectif principal ou au titre de l'un des objectifs principaux, un avantage fiscal allant à l'encontre de l'objet ou de la finalité de la Directive, n'est pas authentique compte tenu de l'ensemble des faits et circonstances pertinents.

Pour plus de détails concernant cette clause anti-abus, nous vous invitons à consulter l'article « La nouvelle clause anti-abus applicable au régime mère-fille ».

Sur un plan des formalités, le bénéfice de l'exonération est subordonné à la souscription d'une attestation sur l'honneur par la société mère, certifiant que l'ensemble des conditions précitées est réuni. Cette attestation doit être accompagnée d'une attestation de résidence délivrée par l'administration fiscale de l'Etat du siège de direction effective de la société mère.

 

Exonération résultant de la jurisprudence « Denkavit »

Lorsqu'une société française est détenue à plus 5% mais moins de 10% par une société établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne, les dividendes qu'elle distribue à cette dernière sont en principe soumis à la retenue à la source visée à l'article 119 bis du CGI, les conditions d'application de l'exonération de retenue à la source prévue par l'article 119 ter n'étant pas réunies.

La société mère européenne est en principe autorisée à imputer la retenue à la source ainsi acquittée sur l'impôt sur les sociétés payé dans son Etat de résidence. Lorsqu'elle est privée de cette possibilité (tel est le cas lorsqu'elle est exonérée d'impôt sur les sociétés en application, notamment, du régime des sociétés mères et filiales) et en l'absence de montage artificiel, la retenue à la source ne s'applique pas.

Ce dispositif d'exonération résulte de la décision de la CJCE dite « Denkavit » (CJCE 14 décembre 2006 aff. 170/05, 1ère ch. Sté Denkavit International BV et SARL Denkavit France) et de la doctrine administrative adoptée suite à cette décision (BOI-RPPM-RCM-30-30-20-40-20150401 : bofip.impots.gouv.fr).

Outre les conditions précitées relatives à l'exonération de retenue à la source dans le cadre des distributions entre sociétés établies dans des Etats membres de l'Union européenne, l'application de ce dispositif d'exonération est subordonnée au respect des conditions additionnelles (et cumulatives) suivantes :

  • La société mère doit remplir les conditions d'application du régime des sociétés mères et filiales (i.e. assujettissement à l'impôt sur les sociétés de droit commun dans son Etat de résidence et détention d'une participation supérieure à 5% du capital de la société distributrice – pour plus de détails à ce sujet, veuillez consulter l'article « La taxation des dividendes perçus par les sociétés relevant de l'IS ») ;
  • La retenue à la source acquittée ne doit pas être imputable sur l'impôt sur les sociétés versé par la société mère dans son Etat de résidence, en raison, notamment, du bénéfice d'un dispositif d'exonération (régime des sociétés mères et filiales, par exemple), d'une liquidation ou d'un résultat déficitaire non assorti d'une possibilité de report d'imputation du crédit d'impôt corrélatif à la retenue à la source. La preuve de cette impossibilité d'imputation de la retenue à la source par la société mère doit être apportée par l'entité distributrice (i.e. attestation de l'entité bénéficiaire certifiant qu'elle remplit l'ensemble des conditions d'application du régime).

Clotilde Cattier

Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com

Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.

Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :

  • fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
  • fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
  • installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
  • fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
  • fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
  • fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
  • opérations de fusions-acquisitions ;
  • régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.
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