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Retard Déclaration

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Ecrit le: 20/02/2003 21:22
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Salut,

je suis stagiaire expert comptable et aurait aimer faire un rapport semestriel sur les conséquences (fiscales principalement )que peut avoir un retard de dépot de déclaration pour l'entreprise.

Si vous avez des expériences à ce sujet, ce serait sympa de me faire avancer le chilblik
Re: Retard Déclaration
Ecrit le: 04/03/2003 09:42
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Le retard dans le dépôt d'une déclaration est sanctionné par le paiement d'un intérêt de retard de 0,75 % par mois, auquel s'ajoute une majoration.
Le montant de cette majoration est de 10 %, 40 % ou 80 % selon le retard (30 jours suivant la 1ère mise en demeure, au delà des 30 jours suivant cette 1ère mise en demeure, et 30 jours suivant la 2ème mise en demeure).
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