Retard dans le dépôt télétransmis des liasses : indulgence annoncée de Bercy

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Modifié le 05/05/2016
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L'administration fiscale a publié, le 27 avril dernier, une information sur le site ww.impots.gouv.fr, dans laquelle elle indique qu'elle fera preuve d'indulgence vis-à-vis des dépôts télétransmis avec un retard de moins de quinze jours.

En principe, la date limite pour le dépôt des liasses fiscales est fixé le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, soit, pour cette année, le 3 mai.

Toutefois, la publication précise que, comme 2016 est la première année d'application de ce nouveau calendrier, les dépôts télétransmis et retardataires de moins de 15 jours (soit avant le 18 mai 2016) seront traités avec indulgence par les services des impôts des entreprises.

Cette mesure s'applique également à la déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés en matière de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (formulaire n°1330), mais pas à la déclaration de liquidation de cet impôt (formulaire n°1329) ni au paiement qui l'accompagne.

Cette publication fait suite à un courrier de Michel Sapin, adressé au Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables, qui a été relayé sur les réseaux sociaux.

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Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com

Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.

Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :

  • fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
  • fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
  • installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
  • fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
  • fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
  • fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
  • opérations de fusions-acquisitions ;
  • régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.