RECEIPT BANK

Résultat fiscal et zone zru

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Ecrit le : 29/05/2013 19:53 par Imane78

Bonjour,

Notre société est en zone ZRU. Les 2 1ères années nous d'avions été exonérés d'IS.

Cette année nous sommes imposables à 25%.

Ma question est la suivante : mon résultat comptable est une perte 300€. Or je dois réintégrer les amendes Pour 1100€.

Je voulais savoir si je dois calculer le montant des impôts à payer sur la somme 800€ (1100-300) ou sur la somme de 1100€. Merci par avance.



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Imane
Casa voyageur
www.casavoyageur@gmail.com

Re: Résultat fiscal et zone zru

Ecrit le : 30/05/2013 08:42 par Cattier-clotilde

Bonjour,

L'impôt sur les sociétés est calculé sur la base d'un résultat fiscal net (produits de l'entreprise moins les charges fiscalement déductibles). Les charges non déductibles sont réintégrées pour la détermination du résultat fiscal.

En conséquence, dans votre situation :

- vous avez constaté une perte comptable de 300€

- vous devez réintégrer 1100€ d'amandes

=> votre résultat fiscal taxable est de 800€.

Cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris
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