RECEIPT BANK

Resultat affecté en réserve légale

9 réponses
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Ecrit le : 02/06/2008 21:24 par Sabi584
Bonsoir,

j'ai une question en ce qui concerne les reserves il y en a plusieurs mais à quoi servent elles....

par exemple j'ai une société qui fait un bénéfice comptable net au 31/12/2007de 20000 euros, 5% de ce resultat sera affecté en réserve légale et 36 % sera distribué entre les associés et le reste doit être mis en réserve pour servir au developement de la société et servir à une éventuelle distribution entre les associés disons dans un an par exemple.

ma question est quel type de réserve permet ces deux actions et y'a t-il un délai à respecter avant de débloquer une réserve?

merci pour vos réponses
à bientôt sabi

Re: Resultat affecté en réserve légale

Ecrit le : 02/06/2008 22:02 par Membre
Bonsoir,

Les réserves sont :

Citation
bénéfices affectés durablement à l'entreprise jusqu'à décision contraire des organes compétents


(définition du PCG).

Ce sont des éléments importants pour une entreprise, elles sont affectées à divers postes, comme vous le savez, puisque vous parlez de réserve légale. Celle-ci donne une certaine assurance aux créanciers en constituant un patrimoine "minimal" de l'entreprise.

Il est interdit de la distribuer ou d'acheter des actions ou autres parts sociales avec cette réserve.
La loi autorise son incorporation au capital ou la compensation des pertes par la réserve légale s'il n'existe pas d'autre réserve.

Re: Resultat affecté en réserve légale

Ecrit le : 02/06/2008 22:02 par Lj4
Bonjour,

Techniquement, les réserves correspondent au solde du résultat de l'exercice précédent après distribution des dividendes.

Une de ces réserves est la réserve légale. On y conserve une part du résultat sans possibilité de distribuer ce montant. La loi prévoit un minimum de 5 % du résultat de chaque année et un minimum de 10 % du capital au total.

Les autres réserves peuvent être distribuées, sauf si les statuts prévoient le contraire.

Une des ces réserves s'appelle le report à nouveau. Le montant peut être distribué l'année suivante sans procédure particulière.
Les autres réserves sont distribuables avec une résolution spéciale de l'assemblée générale.

J'espère avoit été clair.

A bientôt

Laurent

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Re: Resultat affecté en réserve légale

Ecrit le : 02/06/2008 22:49 par Nad64
Message édité le 02/06/2008 22:54 par Nad64
Citation : LJ4 @ 02.06.2008 à 22:02
Une des ces réserves s'appelle le report à nouveau. Le montant peut être distribué l'année suivante sans procédure particulière.

Bonjour Laurent,

Pour moi l'affectation en report à nouveau est le bénéfice dont l'affectation est simplement renvoyée à la décision d'affectation de l'AGO annuelle de l'exercice suivant.

Elle nécessite donc une décision de l'AGO.
Ou alors, j'ai mal interprété votre phrase.

Ah pardon, j'ai compris la subtilité que vous vouliez montrer:

Citation
Les autres réserves sont distribuables avec une résolution spéciale de l'assemblée générale.


Toutes mes excuses,

--------------------
Nadine

Re: Resultat affecté en réserve légale

Ecrit le : 03/06/2008 10:09 par Sabi584
Bonjour et merci beaucoup pour vo réponses,

Nous aimerions constituer une réserve (en plus de la RL ) et qui sera bien sûr mentionnée à l'AG.

Avec une partie de cette réserve nous aimerions acheter un véhicule ( nous sommes une société de transport) et le reste la distribuer entre les associés.

La reserve facultative est elle adaptée?

Je pensais à autres reserves ou reserve libre, car dans mes recherches perso j'ai lu que la reserve est facultative quand les statuts prévoient la possibilité de doter par prélèvement sur les bénéfices...et nous on a pas cette mention dans les statuts.....

mais effectivement le RAN me paraît simple,l'utiliser en parti pour acheter un véhicule est-ce légale?

merci ...

Re: Resultat affecté en réserve légale

Ecrit le : 03/06/2008 11:02 par Lj4
Bonjour,

Attention de ne pas confondre réserves et trésoriere.

Vous pouvez avoir un résultat important et aucune trésorerie. L'inverse est vrai aussi.

De plus affecter une réserve à un investissement est un leurre. Cela n'est pas vrai et ne sert à rien, tout dépend de votre niveau de trésorerie et / ou de votre capacité d'emprunter.

En revanche, vous pouvez décider de conserver la réserve dans vos comptes sans possibilité de la distribuer ultérieurement.
Ce n'est possible que sur une décision de l'AG et prévu dans les statuts.

Laurent

Laurent

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Re: Resultat affecté en réserve légale

Ecrit le : 03/06/2008 14:46 par Sabi584
Merci pour ta réponse c'est clair....

à bientôt

Re: Resultat affecté en réserve légale

Ecrit le : 30/06/2008 21:21 par Jef56
Bonjour,

Merci pour toutes ces explications qui profitent à tous!

Ayant désormais mieux cerner l'intérêt des réserves, je remarque qu'elles ont peu d'intérêts dans la SARL dont je suis associé.

Solvable et en surplus de trésorerie, n'ayant aucun investissement à court terme, la réserve libre accumulée semble dénuée d'intérêts.

Je pense donc à la distribuer aux associés (avec toutes les modalités de l'AG...).

D'où ma question pour le futur:
fiscalement est-il plus intéressant de distribuer 100 % du RN en dividendes, de constituer une réserve en vue d'une distribution quasi certaine, ou de conserver cette somme au bilan afin de vendre plus cher les parts sociales....??

Re: Resultat affecté en réserve légale

Ecrit le : 30/06/2008 22:58 par Jipe
Bonsoir,

N'oubliez pas que depuis le 1er janvier 2008, la SARL distribue des revenus nets ! la CSG CRDS devant être payée par la sarl dans les 15 jours qui suivent le mois de leur mise en distribution. Vous devez pour cela utiliser l'imprimé n°2777. Par exception et tolérance, la CSG CRDS de tous les dividendes distribués au cours du 1er semestre pourra être payée jusqu'au 15 07 2008.
Pour 10 000 euros bruts de dividendes la SARL fera un chèque de 1 100 euros (10 000 x 11 %) au titre de la CSG CRDS à l'ordre du trésor public et distribuera le solde (10 000 - 1 100 = 8 900 euros) aux associés.
Voir ces liens :
==> http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/publi...equestid=449915
sur ce lien vous trouverez l'imprimé remplissable ainsi que la notice.
extrait du site :
==> Le versement des sommes retenues au titre du prélèvement libératoire, de la retenue à la source et des contributions
additionnelles doit être opéré dans les quinze premiers jours du mois qui suit le paiement des revenus (CGI, ann. III, art. 381 S).

Cordialement

--------------------
Jipé

Re: Resultat affecté en réserve légale

Ecrit le : 01/07/2008 12:28 par Jef56
Merci pour votre réponse Jipe

Toutefois, cela ne semble pas être l'objet de ma question.
Peut être l'ai-je mal formulée, ou peut être, qu'après tout, elle est dénuée de sens?

Fiscalement, est-il plus intéressant
* de verser 100% du résultat net en dividendes,
OU
* de distribuer 50 % de dividendes et de conserver 50 % en réserves (soit en vue d'une distribution future, soit dans le but d'augmenter la valeur du bilan et de faire ainsi grimper la plus-value de cession?)

Sachant, que la trésorerie est excellente et qu'il y a aucun investissement à court ou moyen terme en perspective.

Merci de votre intérêt pour ma question.
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