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Restitution de créance de CIR pour une PME intégrée fiscalement

3 réponses
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Ecrit le : 03/01/2014 12:32 par Comptaask

Bonjour,

J'établis l'imprimé 2069-A-SD relatif au Crédit d'Impôt Recherche (CIR) d'une PME.

De par sa nature de PME, cette dernière peut demander au fisc la restitution de l'intégralité de sa créance de CIR, plutôt que son imputation sur l'Impôt sur les Sociétés (IS).

Or cette PME est détenue à 99% par une holding, qui s'acquitte de l'IS pour la PME. Par conséquent cette PME bénéficie du régime fiscal des groupes de sociétés.

Question: la restitution de la créance de CIR se fera-elle auprès de la PME ou alors auprès de la holding ?

Merci

Re: Restitution de créance de CIR pour une PME intégrée fiscalement

Ecrit le : 03/01/2014 13:58 par Myron

Bonjour,

J'ai fait une demande de restitution du CIR il y a quelques semaines et c'était au nom de la holding.

Cordialement,

Re: Restitution de créance de CIR pour une PME intégrée fiscalement

Ecrit le : 03/01/2014 14:11 par Comptaask

Merci pour cette réponse.

Re: Restitution de créance de CIR pour une PME intégrée fiscalement

Ecrit le : 06/01/2014 07:04 par Cattier-clotilde

Bonjour,

Dans le cadre d'un groupe fiscalement intégré, le CIR est transmis à la société mère et est imputé par la société mère sur l'IS dû par le groupe fiscal.

En conséquence, la demande de remboursement du CIR est présentée par la société mère. Une fois le remboursement reçu, elle le retransmet à sa fille.

Cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris
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