Dans le cadre de la préparation de l'épreuve 1 du diplôme d'expertise comptable, nous vous proposons une fiche sur la déontologie de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes.
Cette fiche vous est proposée par Kada MEGHRAOUI, diplômé d'expertise comptable, coach mémoire DEC et enseignant en DEC.
Les candidats au DEC peuvent télécharger et imprimer cette fiche en utilisant le lien ci dessous (pensez à imprimer en noir et blanc et en recto/verso - sans la page de garde).
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Déontologie | Expert-comptable | Commissaire aux comptes |
Code de déontologie | Décret du 27 septembre 2007 et intégré au décret du 30 mars 2012 | Annexe 8-1 du livre VIII du Code de commerce, partie réglementaire - 06/17 |
Obligation de formation | 120 heures de formation sur 3 ans avec un minimum de 20 heures par an | 120 heures sur 3 ans avec un minimum de 20 heures par an. |
Lettre de mission | Obligatoire depuis le 01/12/2007 – Article 151 du Code de déontologie A actualiser par avenant de façon périodique ou lors de chaque modification de la mission. | Lettre de mission obligatoire et à établir lors du premier exercice du mandat et préalablement au début des travaux. Pour les exercices suivants, il n'est pas nécessaire d'envoyer une nouvelle lettre mais le CAC doit néanmoins déterminer si les circonstances exigent sa révision. NEP 210 |
Délai de prescription civil | 5 ans (possibilité de réduire le délai dans une lettre de mission à 1 an au plus – non applicable à un client consommateur ou non professionnel). | 3 ans (5 ans en cas de commissariat à la fusion ou aux apports) |
Délai de prescription pénal | 6 ans (10 ans pour les crimes) | 6 ans |
Levée du secret professionnel (non-exhaustif) | Contrôle qualité Mise en cause de sa responsabilité pénale, fiscale ou disciplinaire TRACFIN Envers le CAC de l'entité dont il est expert-comptable | Contrôle de l'activité professionnelle du CAC, Révélation de faits délictueux au procureur de la République, TRACFIN, Co-commissariat, convocation par le comité d'entreprise (situation financière, notamment les documents transmis à l'AG (comptes annuels, rapport de gestion et rapport du CAC) A l'égard du président du tribunal de commerce ou du TGI dans le cadre d'une procédure d'alerte. |
Conditions pour s'inscrire | Être titulaire du DEC Jouir de ses droits civils Aucune condamnation criminelle ou correctionnelle de nature à entacher son honorabilité et notamment aucune condamnation comportant l'interdiction du droit de gérer et d'administrer les sociétés Présenter les garanties de moralité jugées nécessaires par l'Ordre | Être titulaire du DEC ou du CAFCAC Être français, ressortissant d'un Etat membre de l'UE, d'un Etat parte à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un Etat étranger lorsque celui-ci admet les nationaux français à exercer le contrôle légal des comptes, Ne pas avoir été l'auteur de faits contraires à l'honneur ou à la probité ayant donné lieu à condamnation pénale, Ne pas avoir été l'auteur de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire de radiation, Ne pas avoir été frappé de faillite personnelle ou d'une mesure d'interdiction ou de déchéance, Avoir accompli un stage professionnel jugé satisfaisant, Pendant 5 ans à compter de la promulgation de la loi, soit jusqu'au 22 mai 2024, les personnes titulaires du CAFCAC l'ayant obtenu avant le 23 mai 2024 ainsi que celles ayant réussi l'examen d'aptitude au 23 mai 2019 peuvent demander leur inscription au tableau en qualité d'expert-comptable à condition d'être inscrits sur la liste des CAC, de répondre aux conditions de l'article 3 de l'ordonnance (jouissance des droits civils, garanties de moralité, absence de condamnation de nature à entacher l'honorabilité, satisfaction des obligations fiscales) et de présenter leur demande avant le 23 mai 2024 (ord. 45-2138, art. 83 septies). |
Mode d'exercice de la profession | En nom propre ou en société sauf celles qui confèrent le statut de commerçant comme la SNC, la SCS... etc... Auto-entrepreneur pas possible (ne cotise pas à la CAVEC). | En nom propre ou en société sauf celles qui confèrent le statut de commerçant comme la SNC, la SCS... etc... |
Les causes de la cessation de la mission | La fin de la mission en respectant le préavis, La cessation provisoire, La radiation pour départ à la retraite, La survenance d'une incapacité ou d'une incompatibilité, décès,
Des sanctions disciplinaires de suspension et de radiation de l'Ordre, La démission | Récusation : pour juste motif ou Relèvement judiciaire : en cas de faute ou d'empêchement Arrivée du terme, démission, survenance d'une incapacité ou d'une incompatibilité, dissolution de l'entité, TUP, fusion ou scission, transformation d'une société en une autre forme sociale, franchissement à la baisse des seuils de désignation, sanctions disciplinaires, décès, transfert du siège social d'une société à l'étranger, absorption d'une société de CAC par une autre. |
Motifs de démission | L'EC peut démissionner pour des motifs justes et raisonnables :
Non-respect d'une clause substantielle du contrat ou Perte de confiance | Motif légitime : cessation définitive d'activité, motif personnel impérieux (état de santé), la survenance d'un évènement de nature à compromettre le respect des règles applicables à la profession et notamment à porter atteinte à son indépendance et à son objectivité, les difficultés rencontrées dans l'accomplissement de la mission, lorsqu'il n'est pas possible d'y remédier (difficulté pour recouvrer les honoraires...). |
Type de mission | Légale, Contractuelle, Article 2 et 22 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 | Légale, Contractuelle (commissariat aux apports, à la fusion...) |
Cadre des missions |
Mission d'assurance sur des comptes complets historiques, autres missions d'assurance, missions sans assurance | Mission permanente de certification légale des comptes (audit légal, vérifications et informations spécifiques, interventions définies par la loi ou le règlement – alerte...) et des missions particulières (CAC aux apports, à la fusion...). |
Contenu de la mission du CSOEC ou de la CNCC | Défendre l'honneur et l'indépendance de la profession. Il peut présenter aux pouvoirs publics et aux autorités constituées toute demande relative à la profession et être saisi par ces pouvoirs et autorités de toute question la concernant. | Représenter la profession de CAC auprès des pouvoirs publics. Concourir au bon exercice de la profession à sa surveillance ainsi qu'à la défense de l'honneur et de l'indépendance de ses membres. |
Honoraires | Ils sont fixés librement entre l'expert-comptable et son client, en fonction : De l'importance des diligences à mettre en œuvre, de la difficulté du cas à traiter, des frais exposés et de la notoriété de l'expert-comptable. L'indexation est possible avec un indice en lien avec l'activité de l'expert-comptable ou du client. Les « success fees » sont autorisés sous conditions. | Ils sont fixés par un barème (article R823-12 du Code de commerce). Il détermine le nombre d'heures de travail par exercice en fonction du montant total du bilan, des produits d'exploitation et des produits financiers hors taxes.
Le barème ne s'applique pas dans certains cas : total dépassant 122 millions d'€, associations, établissement de crédit... |
Composition du CSOEC et de la CNCC | 69 membres dont 23 présidents de conseils régionaux (soit 46 membres élus) Le bureau : 15 membres (1 président, 7 vice-présidents, 6 assesseurs et 1 trésorier). Les membres du bureau sont élus tous les deux ans au scrutin secret. | La CNCC est administrée par un conseil national et un bureau. Conseil national : il est composé de CAC délégués par les compagnies régionales Bureau : le conseil national élit pour deux ans, un président, un vice-président et six membres. (8 membres au total) |
Ministère de tutelle | Ministère des finances | Ministère de la justice |
Contrôle qualité EC
Contrôle de l'activité professionnelle du CAC | Confidentialité, Confraternité, Universalité, Adéquation (4 principes) Contrôle de la structure et contrôle technique (2 types de contrôle) Activité générale du professionnel, tiers de confiance, visa fiscal, Tracfin (hors CAC et expertise judiciaire). Pour être candidat, un contrôleur doit être inscrit depuis au moins cinq ans comme expert-comptable, ne pas avoir subi de sanctions et avoir fait l'objet d'un contrôle qualité avec une conclusion sans observation. | Le contrôle porte sur : les missions de certifications sélectionnées par le contrôleur, le système de contrôle qualité interne mis en place par le CAC. Les contrôles sont réalisés au moins tous les 6 ans (3 ans pour les EIP) Les dossiers et documents établis par le CAC doivent être conservés pendant 6 ans, même après la cessation des fonctions. |
Responsabilité | Civile, pénale et disciplinaire | Civile, pénale, disciplinaire et administrative devant l'AMF |
Sanctions en cas d'exercice illégal de la profession | 1 an d'emprisonnement et 15 000€ d'amende pour une personne physique et 75 000€ pour une personne morale. | 1 an d'emprisonnement et 15 000€ d'amende. |
Assurance | Assurance responsabilité civile professionnelle obligatoire Le contrat d'assurance groupe souscrit par l'Ordre n'est pas obligatoire | Lorsqu'un CAC s'inscrit à la compagnie, il adhère automatiquement à un contrat d'assurance groupe. |
Organisation | L'expert-comptable doit justifier d'une installation matérielle (sans plus de précision) Le nombre de comptables salariés est plafonné à 15 par expert-comptable | Installation matérielle nécessaire pour effectuer correctement la mission |
Détention de sociétés non inscrites | Il est possible d'être dirigeant si cela ne l'empêche pas d'accomplir ses devoirs professionnels et n'entrave pas son indépendance. Il devra faire une déclaration à jour des mandats qu'il détient au conseil régional. Une détention supérieure à 10% des droits en capital ou des droits de vote nécessite un contrôle de la part du Conseil régional. | |
Sanctions | Avertissement, blâme avec inscription au dossier, réprimande, radiation du tableau, suspension pour une durée déterminée avec ou sans sursis. | Avertissement, blâme, radiation de la liste, retrait de l'honorariat, interdiction d'exercer pour une durée < 5 ans, publication d'une déclaration indiquant que le rapport présenté à l'AG ne respecte pas les exigences du code de commerce, interdiction pour une durée < 3 ans d'exercer des fonctions d'administration ou de direction au sein d'une société de CAC et d'EIP. |
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Au sommaire du dossier
- Epreuve 1 de réglementation professionnelle et déontologie de l'EC et du CAC
- La méthodologie du QCM et du QRC de déontologie au DEC
- Spécificités de l'épreuve de questions à réponse courte ou QRC
- Fiche 1 : l'organisation de la profession d'EC
- Fiche 2 : les textes légaux, réglementaires et doctrines applicables
- Fiche 3 : la présentation des missions de l'expert-comptable
- Fiche 4 : l'accès à la profession d'expert-comptable
- Fiche 5 : les conditions d'exercice de l'expert-comptable
- Fiche 6 : le recours à un expert-comptable, acceptation de la mission et lettre de mission
- Fiche 7 : la cessation des fonctions de l'expert-comptable
- Fiche 8 : les obligations liées au comportement professionnel
- Fiche 9 : la responsabilité de l'expert-comptable
- Fiche 10 : le contrôle qualité
- Fiche 11 : le code d'éthique de la profession comptable de l'IFAC
- Fiche 12 : l'organisation de la profession de commissaire aux comptes
- Fiche 13 : les textes légaux, réglementaires et doctrinaux applicables au commissaire aux comptes
- Fiche 14 : la présentation des missions du commissaire aux comptes
- Fiche 15 : l'accès à la profession de commissaire aux comptes
- Fiche 16 : les conditions d'exercice de la profession de commissaire aux comptes
- Fiche 17 : la nomination, l'acceptation des fonctions et la lettre de mission du CAC
- Fiche 18 : la cessation des fonctions du commissaire aux comptes
- Fiche 19 : le mandat du commissaire aux comptes
- Fiche 20 : les obligations liées au comportement professionnel
- Fiche 21 : la responsabilité du commissaire aux comptes
- Fiche 22 : le contrôle de l'activité professionnelle des commissaires aux comptes
- Fiche 23 : exercice professionnel et déontologie des experts-comptables
- Ressources pour le DEC épreuve n°1 : matrice déontologie EC et CAC
- Ressources pour le DEC épreuve n°1 : fiche technique Loi PACTE

Kada MEGHRAOUI
Diplômé d'expertise comptable
Coach mémoire DEC
Formateur en DCG, DSCG, DEC à l'ENOES
Ancien élève de l'école nationale des impôts de Clermont-Ferrand
Professeur certifié en économie et gestion comptable
- kmeghraoui@laposte.net
- www.forpros.fr
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