Ressources pour le DEC épreuve n°1 : matrice déontologie EC et CAC

Déontologie

Expert-comptable

Commissaire aux comptes

Code de déontologie

Décret du 27 septembre 2007 et intégré au décret du 30 mars 2012

Annexe 8-1 du livre VIII du Code de commerce, partie réglementaire - 06/17

Obligation de formation

120 heures de formation sur 3 ans avec un minimum de 20 heures par an

120 heures sur 3 ans avec un minimum de 20 heures par an.

Lettre de mission

Obligatoire depuis le 01/12/2007 – Article 151 du Code de déontologie

A actualiser par avenant de façon périodique ou lors de chaque modification de la mission.

Lettre de mission obligatoire et à établir lors du premier exercice du mandat et préalablement au début des travaux. Pour les exercices suivants, il n'est pas nécessaire d'envoyer une nouvelle lettre mais le CAC doit néanmoins déterminer si les circonstances exigent sa révision. NEP 210

Délai de prescription civil

5 ans (possibilité de réduire le délai dans une lettre de mission à 1 an au plus – non applicable à un client consommateur ou non professionnel).

3 ans (5 ans en cas de commissariat à la fusion ou aux apports)

Délai de prescription pénal

6 ans (10 ans pour les crimes)

6 ans

Levée du secret professionnel

(non-exhaustif)

Contrôle qualité

Mise en cause de sa responsabilité pénale, fiscale ou disciplinaire

TRACFIN

Envers le CAC de l'entité dont il est expert-comptable

Contrôle de l'activité professionnelle du CAC, Révélation de faits délictueux au procureur de la République,

TRACFIN, Co-commissariat, convocation par le comité d'entreprise (situation financière, notamment les documents transmis à l'AG (comptes annuels, rapport de gestion et rapport du CAC)

A l'égard du président du tribunal de commerce ou du TGI dans le cadre d'une procédure d'alerte.

Conditions pour s'inscrire

Être titulaire du DEC

Jouir de ses droits civils

Aucune condamnation criminelle ou correctionnelle de nature à entacher son honorabilité et notamment aucune condamnation comportant l'interdiction du droit de gérer et d'administrer les sociétés

Présenter les garanties de moralité jugées nécessaires par l'Ordre

Être titulaire du DEC ou du CAFCAC

Être français, ressortissant d'un Etat membre de l'UE, d'un Etat parte à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un Etat étranger lorsque celui-ci admet les nationaux français à exercer le contrôle légal des comptes,

Ne pas avoir été l'auteur de faits contraires à l'honneur ou à la probité ayant donné lieu à condamnation pénale,

Ne pas avoir été l'auteur de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire de radiation,

Ne pas avoir été frappé de faillite personnelle ou d'une mesure d'interdiction ou de déchéance,

Avoir accompli un stage professionnel jugé satisfaisant,

Pendant 5 ans à compter de la promulgation de la loi, soit jusqu'au 22 mai 2024, les personnes titulaires du CAFCAC l'ayant obtenu avant le 23 mai 2024 ainsi que celles ayant réussi l'examen d'aptitude au 23 mai 2019 peuvent demander leur inscription au tableau en qualité d'expert-comptable à condition d'être inscrits sur la liste des CAC, de répondre aux conditions de l'article 3 de l'ordonnance (jouissance des droits civils, garanties de moralité, absence de condamnation de nature à entacher l'honorabilité, satisfaction des obligations fiscales) et de présenter leur demande avant le 23 mai 2024 (ord. 45-2138, art. 83 septies).

Mode d'exercice de la profession

En nom propre ou en société sauf celles qui confèrent le statut de commerçant comme la SNC, la SCS... etc... Auto-entrepreneur pas possible (ne cotise pas à la CAVEC).

En nom propre ou en société sauf celles qui confèrent le statut de commerçant comme la SNC, la SCS... etc...

Les causes de la cessation de la mission

La fin de la mission en respectant le préavis, La cessation provisoire, La radiation pour départ à la retraite, La survenance d'une incapacité ou d'une incompatibilité, décès,

Des sanctions disciplinaires de suspension et de radiation de l'Ordre, La démission

Récusation : pour juste motif ou Relèvement judiciaire : en cas de faute ou d'empêchement

Arrivée du terme, démission, survenance d'une incapacité ou d'une incompatibilité, dissolution de l'entité, TUP, fusion ou scission, transformation d'une société en une autre forme sociale, franchissement à la baisse des seuils de désignation, sanctions disciplinaires, décès, transfert du siège social d'une société à l'étranger, absorption d'une société de CAC par une autre.

Motifs de démission

L'EC peut démissionner pour des motifs justes et raisonnables :

Non-respect d'une clause substantielle du contrat ou Perte de confiance

Motif légitime : cessation définitive d'activité, motif personnel impérieux (état de santé), la survenance d'un évènement de nature à compromettre le respect des règles applicables à la profession et notamment à porter atteinte à son indépendance et à son objectivité, les difficultés rencontrées dans l'accomplissement de la mission, lorsqu'il n'est pas possible d'y remédier (difficulté pour recouvrer les honoraires...).

Type de mission

Légale, Contractuelle, Article 2 et 22 de l'ordonnance du 19 septembre 1945

Légale, Contractuelle (commissariat aux apports, à la fusion...)

Cadre des missions

Mission d'assurance sur des comptes complets historiques, autres missions d'assurance, missions sans assurance

Mission permanente de certification légale des comptes (audit légal, vérifications et informations spécifiques, interventions définies par la loi ou le règlement – alerte...) et des missions particulières (CAC aux apports, à la fusion...).

Contenu de la mission du CSOEC ou de la CNCC

Défendre l'honneur et l'indépendance de la profession.

Il peut présenter aux pouvoirs publics et aux autorités constituées toute demande relative à la profession et être saisi par ces pouvoirs et autorités de toute question la concernant.

Représenter la profession de CAC auprès des pouvoirs publics.

Concourir au bon exercice de la profession à sa surveillance ainsi qu'à la défense de l'honneur et de l'indépendance de ses membres.

Honoraires

Ils sont fixés librement entre l'expert-comptable et son client, en fonction :

De l'importance des diligences à mettre en ½uvre, de la difficulté du cas à traiter, des frais exposés et de la notoriété de l'expert-comptable. L'indexation est possible avec un indice en lien avec l'activité de l'expert-comptable ou du client. Les « success fees » sont autorisés sous conditions.

Ils sont fixés par un barème (article R823-12 du Code de commerce). Il détermine le nombre d'heures de travail par exercice en fonction du montant total du bilan, des produits d'exploitation et des produits financiers hors taxes.

Le barème ne s'applique pas dans certains cas : total dépassant 122 millions d'¤, associations, établissement de crédit...

Composition du CSOEC et de la CNCC

69 membres dont 23 présidents de conseils régionaux (soit 46 membres élus)

Le bureau : 15 membres (1 président, 7 vice-présidents, 6 assesseurs et 1 trésorier). Les membres du bureau sont élus tous les deux ans au scrutin secret.

La CNCC est administrée par un conseil national et un bureau.

Conseil national : il est composé de CAC délégués par les compagnies régionales

Bureau : le conseil national élit pour deux ans, un président, un vice-président et six membres. (8 membres au total)

Ministère de tutelle

Ministère des finances

Ministère de la justice

Contrôle qualité EC

Contrôle de l'activité professionnelle du CAC

Confidentialité, Confraternité, Universalité, Adéquation (4 principes)

Contrôle de la structure et contrôle technique (2 types de contrôle)

Activité générale du professionnel, tiers de confiance, visa fiscal, Tracfin (hors CAC et expertise judiciaire). Pour être candidat, un contrôleur doit être inscrit depuis au moins cinq ans comme expert-comptable, ne pas avoir subi de sanctions et avoir fait l'objet d'un contrôle qualité avec une conclusion sans observation.

Le contrôle porte sur : les missions de certifications sélectionnées par le contrôleur, le système de contrôle qualité interne mis en place par le CAC.

Les contrôles sont réalisés au moins tous les 6 ans (3 ans pour les EIP)

Les dossiers et documents établis par le CAC doivent être conservés pendant 6 ans, même après la cessation des fonctions.

Responsabilité

Civile, pénale et disciplinaire

Civile, pénale, disciplinaire et administrative devant l'AMF

Sanctions en cas d'exercice illégal de la profession

1 an d'emprisonnement et 15 000¤ d'amende pour une personne physique et 75 000¤ pour une personne morale.

1 an d'emprisonnement et 15 000¤ d'amende.

Assurance

Assurance responsabilité civile professionnelle obligatoire

Le contrat d'assurance groupe souscrit par l'Ordre n'est pas obligatoire

Lorsqu'un CAC s'inscrit à la compagnie, il adhère automatiquement à un contrat d'assurance groupe.

Organisation

L'expert-comptable doit justifier d'une installation matérielle (sans plus de précision)

Le nombre de comptables salariés est plafonné à 15 par expert-comptable

Installation matérielle nécessaire pour effectuer correctement la mission

Détention de sociétés non inscrites

Il est possible d'être dirigeant si cela ne l'empêche pas d'accomplir ses devoirs professionnels et n'entrave pas son indépendance. Il devra faire une déclaration à jour des mandats qu'il détient au conseil régional. Une détention supérieure à 10% des droits en capital ou des droits de vote nécessite un contrôle de la part du Conseil régional.

Sanctions

Avertissement, blâme avec inscription au dossier, réprimande, radiation du tableau, suspension pour une durée déterminée avec ou sans sursis.

Avertissement, blâme, radiation de la liste, retrait de l'honorariat, interdiction d'exercer pour une durée < 5 ans, publication d'une déclaration indiquant que le rapport présenté à l'AG ne respecte pas les exigences du code de commerce, interdiction pour une durée < 3 ans d'exercer des fonctions d'administration ou de direction au sein d'une société de CAC et d'EIP.