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Responsabilité de l'EC et redressement URSSAF

2 réponses
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Ecrit le : 15/10/2013 21:15 par Lironik

Bonjour,

Ma question est la suivante : quelle est la responsabilité de l'expert-comptable lorsqu'une erreur s'est produite dans le calcul des cotisations sociales, sachant que la mission comptable est une simple mission de présentation des comptes et que le social est traité par l'entreprise (et non par le cabinet)?

Pour être plus précis, vous trouverez ci-après les deux cas qui me posent problème.

1) Remboursement des frais professionels

Supposons que les règles applicables aux petit et grand déplacements soient mal appliquées et que les sommes versées dépassent le barème (pour certains salariés seulement). Supposons également que des indemnités pour frais professionnelles n'ont pas été soumises à cotisations mais que l'entreprise n'a pas conservé les justificatifs de ces exonérations.

Quelles sont les diligences que l'expert-comptable doit accomplir? Dois-t-il vérifier l'ensemble de ces points?
En cas de contrôle URSSAF aboutissant à un redressement, la responsabilité de l'Expert comptable peut-elle être engagée?

2) Réduction FILLON

Supposons que le logiciel de paie utilisé par l'entreprise soit mal paramétré, ce qui conduit à des anomalies au niveau de la réduction FIILLON.

L'expert comptable doit-il vérifié le calcul des réductions FILLON, sachant qu'on est dans une mission de présentation des comptes et que la paie n'est pas géré par le cabinet? En cas de contrôle URSSAF aboutissant à un redressement, la responsabilité de l'Expert comptable peut-elle être engagée?

Désolé pour la longueur du message.

Merci d'avance.

Re: Responsabilité de l'EC et redressement URSSAF

Ecrit le : 15/10/2013 22:00 par Claire

Bonsoir,


La clé est dans la lettre de mission !

En situation de révision des comptes, le cabinet vérifie principalement la cohérence.

Les anomalies en paie n'ont peut-être pas mis en évidence une forte incohérence. Si on a 45% de charges sociales patronales sur un salaire au smic, c'est incohérent. Ou inversement.

Il faut voir la répartition des travaux et si la mission prévoyait de contrôler le bon paramétrage des paies et le calcul correct des charges sociales.

Parfois, on prévoit même que le cabinet ne contrôle pas le social effectué par l'entreprise. Quid du devoir de conseil ? Il y a plusieurs arrêts de jurisprudence à ce sujet quand le cabinet n'a pas de mission sociale.

Cordialement

Claire



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Re: Responsabilité de l'EC et redressement URSSAF

Ecrit le : 01/11/2013 16:40 par Hapyfree

Bonjour,

Parfois, on prévoit même que le cabinet ne contrôle pas le social effectué par l'entreprise. Quid du devoir de conseil ? Il y a plusieurs arrêts de jurisprudence à ce sujet quand le cabinet n'a pas de mission sociale.

Sauf que la mission de l'EC, lorsqu'il s'agit de certifier des comptes, est de vérifier la cohérence et la vraisemblance des comptes, et ne peu faire autrement qu'au minimum faire ces contrôle de cohérence au niveau du cycle personnel et d'en tirer des conclusion dans son rapport, ce qui implique un minimum d'obligations de conseil quitte à approfondir ces contrôles en cas d'incohérence ou/et de proposer une mission complémentaire en indiquant les risques et conséquences liées à mon sens.

Cordialement,



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