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Responsabilité de mon expert-comptable

8 réponses
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Ecrit le : 12/06/2006 18:08 par Nicolas.k
Bonjour,

je suis dirigeant d'une société qui a 5 ans d'existence basée en Zone franche.

Suite à un contrôle URSSAF, ma société s'est fait redresser pour non respect des conditions requises pour bénéficier des exonérations de charges sociales. Or mon comptable se charge des fiches de paye de ma société et ne m'a jamais fait part d'un souci quelconque et appliquait l'exonération des charges sociales. Le montant du redressement est de 26 000 euros sachant que ma société fait moins de 200 000 euros de CA et qu'elle est juste à l'équilibre après 5 années d'existence.

De plus, ce cabinet comptable s'est aperçu début 2006, en clôturant le bilan 2005, que le bilan 2004 n'était pas correct et qu'il faudrait faire une régularisation d'environ 8000 euros sur l'un des comptes.

Enfin, je viens de recevoir aujourd'hui même un recommandé des impôts me réclamant 7500 euros d'arriérés de TVA pour l'année 2005. Lorsque je contacte mon comptable, il essaie dans un premier temps de me rejeter la faute puis ensuite m'indique qu'il avait effectivement prévu ce mois-ci de régulariser la TVA.

Enfin tout ça pour vous poser une question. Puis-je me retourner contre mon cabinet comptable en lui demandant une compensation financière pour tous ces tracas?

De plus, puis-je changer de comptable sachant que j'ai 1 contrat annuel qui me lie à lui jusqu'à la fin de l'année?

Par avance merci

Nicolas

Re: Responsabilité de mon expert-comptable

Ecrit le : 12/06/2006 22:00 par Szagret
Entre un cabinet et son client, les rôles et donc les responsabilités sont définies par une lettre de mission. Ce contrat recense les niveaux d'informations que doivent fournir les parties.
Si,d'après ce document vous pensez que votre conseil a failli, ce qui semble être le cas, vous devez
1- Lui rappeler les termes de votre contrat et donc sa responsabilité.
2- Alerter le conseil Régional qui arbitrera votre litige.

Dans tous les cas, vous pouvez bien sûr engager la responsabilité de votre conseil et donc de reparer une partie du préjudice.

Dans notre structure, nous avons "l'habitude" de soulager notre client des pénalités, les dettes principales restant à sa charge dès lors que nous avons failli dans la mission.

Personne n'est infaillible, pas même votre EC, mais desormais vous devez changer de conseil, la relation de confiance indispensable à l'exercice de notre mission étant éteinte.

N'oubliez pas de regler vos arriérés fiscaux et sociaux avant d'entamer une quelconque procédure envers votre professionnel.

Re: Responsabilité de mon expert-comptable

Ecrit le : 13/06/2006 07:45 par Nicolas.k
Merci pour votre réponse.

Mais puis-je changer d'expert en cours d'année sachant que j'ai un contrat, me liant à l'expert-comptable annuel, qui se clôture en décembre?

Par avance merci

Nicolas

Re: Responsabilité de mon expert-comptable

Ecrit le : 13/06/2006 09:18 par Patrick
Normalement si vous voulez changer d'expert-comptable vous devez dénoncer la lettre de mission en envoyant une lettre recommandé et il y aura un préavis de 3 mois à compter de laréception de la lettre. Certains experts , si vous avez réglé les honoraires pour le travail en cours, n'exigent pas le respect du délai de 3 mois. Envoyez donc le lettre recommandé en proposant une rupture immédiate avec éventuellement une indemnisation ( un mois par exemple), vous verrez bien.

Patrick

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Professeur agrégé d'économie-gestion, titulaire en Université.
Examinateur au DEC et au DESCF.
Expert-Comptable indépendant en province.

Re: Responsabilité de mon expert-comptable

Ecrit le : 14/06/2006 11:20 par Nicolas.k
Bonjour,

suite aujourd'hui de mes tracas. Mon comptable vient de me contacter m'informant qu'apparemment, mon souci ne vient pas de 2005 mais de 2004. Lorsque je lui demande pourquoi la TVA de 2004 n'a pas été régularisée début 2005, il me dit qu'il a simplement eu un "oubli".

Re: Responsabilité de mon expert-comptable

Ecrit le : 14/06/2006 13:18 par Labusette
Pour moi, la responsabilité du cabinet est engagée dans cette affaire si c'est elle qui doit régler la TVA à votre place (voir lettre de mission). Si tel est le cas, pourquoi ne pas également renégocier les honoraires....?

Cordialement

Re: Responsabilité de mon expert-comptable

Ecrit le : 14/06/2006 13:47 par Maliks
Salut

Si la responsabilité de l'EC est engagée, je ne pense pas que ce soit à le lui de payé la TVA en retard (car s'il avait fait son boulot correctement en temps et en heure cela aurait été à la charge de l'entreprise). Par contre je crois qu'il serait tout a fait normal que les penalités et majorations soit à sa charges

Re: Responsabilité de mon expert-comptable

Ecrit le : 14/06/2006 22:52 par Szagret
Bonsoir,

Comme suite aux rebondissements de cette affaire, je vous engage à contacter carrément l'Ordre des Experts Comptables de votre Région. Ils vous indiqueront la demarche à suivre, ils étudieront l'étendue des responsabilités des uns et des autres et finiront par vous aider à trancher sur le fonds comme sur la forme ce litige.

Vous pouvez avoir recours à un avocat. Mais c'est cher et ils ne comprennent pas toujours les arcanes de notre profession.

BOn courage,

Re: Responsabilité de mon expert-comptable

Ecrit le : 26/08/2011 11:46 par Laurentfero
Bonjour

Je relance cet ancien sujet de discussion car j'ai un cas similaire qui vient de se produire. Pouvez vous nous dire 5 ans apres, ce qui s'est passé ? l EC a t il engagé sa responsabilité ? prise en charge par son assurance ?
avez vous contacté le conseil de l'ordre ?

Cordialement

Laurent Fero
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