ACE

Responsabilité en matière de rédaction des statuts

2 réponses
1 164 lectures
Ecrit le : 07/06/2007 14:15 par Cia
Message édité le 07/06/2007 14:30 par Cia
Bonjour

j'aimerais connaître votre position sur ce sujet :

sarl créée en 09/2005, statuts établis par un EC

15/10/205 : embauche d'un comptable salarié à temps partiel (moi)

31/01/2006 : suite à de gros problèmes avec cette société (charges sociales impayées, très très mauvaise gestion, factures et talons de chèques "perdus" etc...), démission du comptable, (moi) après avoir recommandé et préparé le dossier de déclaration de cessation de paiements en vue de redressement judiciaire, et remis les tirages informatiques arrêtés au 31/12/2006 malgré les anomalies (70 chèques en compte 470 !!) mon statut était salarié à domicile et j'utilisais mon PC
,
je pécise que les toutes déclarations sociales étaient à jour au 31/01/2006

le dossier est repris par un EC, pas de dépot de bilan, jusqu'à la LJ récente

à ce jour la sarl est en liquidation, le 1er bilan (09/2005-31/12/2006) n'est pas établi, aucune déclaration sociale n'a été déposée pour 2006

2 associés PORTUGAIS, dont un gérant ne parlant pas très bien notre langue, mais il y avait une secrétaire interprète

il y a quelques semaines, la femme du gérant vient me voir pour me dire qu'elle a compris la leçon, qu'elle souhaite créer une autre sarl et me propose d'être à nouveau salariée, ce que j'accepte, les temps sont durs pour les "seniors" qui veulent travailler (j'ai 60 ans)

j'accomplis les formalités de création de la sarl ; j'avais connaissance de la liquidation à ce moment et savais que le social n'était pas payé

ce matin, j'ai été "convoquée" par le mandataire liquidateur, qui m'a informée de mon erreur, au motif que compte tenu de mon "niveau de connaissances" (sic et c'était un compliment...j'ai 35 ans d'expérience de cabinet), et eu égard au fait que ces personnes ne parlaient pas bien le français, je pourrais être reconnue "complice... " (ainsi que l'interprète) : complice de quoi ?
les 2 sarl n'ont pas les mêmes asscoiés, toutefois, la gérante de la 2e est l'épouse du gérant associé de la 1ère

il a ajouté que même un EC pourrait avoir des difficultés et ne s'en "tirerait pas par une pirouette" ; éventuellement, nous pourrions être appelés en comblement de passif (procureur etc etc etc)

il m'a également signalé que si je recommets cette erreur, créer une 2e sarl à des frères, soeurs, parents époux etc....(sic) en ayant connaissance de l'état de la 1ère, je serais alors vraiment fautive d'avoir aidé des personnes ayant un passif sur une société à en créer une autre

j'ai compris également que je n'aurais pas dû travailler pour des étrangers ne parlant pas notre langue, même avec une interprète (n'oubliez pas que la pauvre a essuyé le même genre de remontrances)

qu'en pensez vous ? votre avis m'intéresse grandement

désolée d'avoir été aussi longue et merci d'avoir lu jusqu'à la fin

Re: Responsabilité en matière de rédaction des statuts

Ecrit le : 07/06/2007 17:22 par El rico
Bonjour,

Pour moi c'est très claire, le mandataire judiciaire qui sent que les dirigeants de l'ancienne société vont être appelé au comblement du passif et être interdit de gérance pendant un certain nombre d'années, ne veut pas que ceux-ci crée par l'intermédiaire de prêtes noms d'autres sociétés.
Il veut donc vous faire peur.

D'après moi, vous n'avez rien à craindre : vous n'avez aucun statut de dirigeant dans la société, pas de délégation de signature,.... On vous demande de faire un travail en tant qu'employé, et ce travail n'est pas réprimable, que voulez vous qu'on vous dises ?

Par contre, pour un EC c'est une autre histoire. Pour lui ce peut être sa responsabilité pénale qui serait mise en jeu, et là pas de couverture.

Salutations

--------------------
Diplômé d'expertise comptable

Re: Responsabilité en matière de rédaction des statuts

Ecrit le : 07/06/2007 18:33 par Cia
Merci de vorte réponse, je me sens un peu rassurée

mais ce qui m'est reprochée est la rédaction des actes de création de la 2e sarl, compte tenu du fait que je connaissais la situation de la 1ere ; que ce soit moi ou un autre qui le fasse, le mandataire pense que nous ne devrions pas le faire

celà veut il dire qu'il faut refuser tous dossiers lorsqu'il y a des antécédents ??

de plus, rien ne dit que cette 2e sté sera aussi mal gérée que la 1ère si la femme du gérant de la 1ère a compris la leçon

ne peut on laisser une 2e chance ? ai je tort ?

je viens de signer un contrat de travail (20h par mois) dans une sarl (associés italiens mais parlant bien notre langue !) et là aussi, j'ai rédigé les statuts, et là aussi, un des associés a une LJ en cours.... je les attire ! j'ai ebsoin de travailler alors, que faire ??
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