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Responsabilité gérant associé snc et liquidation judiciaire

5 réponses
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Ecrit le : 20/04/2007 13:05 par Ju_2a
Bonjour,

Je me pose une question concernant la responsabilité des gérants associés de SNC.
J'ai appris au cours du DECF et DESCF que ceux ci ont une responsabilité solidaire et indéfinie. Je pensais avoir compris ce que ça signifiait. Mais j'ai soudain un doute, en particulier dans le cas d'une liquidation.

En effet, dans le cas ou l'actif de la société est insuffisant pour couvrir le passif, on va se tourner vers le patrimoine de l'un ou de tous les associés. Bon. Dans le cas où après avoir vendu sa maison, sa voiture et tout ce que l'on a pu trouver, le passif reste non comblé: que se passe t il ?

La responsabilité solidaire et indéfinie implique t elle un paiement "postérieur" et illimité dans le temps (saisies sur salaires notamment, ou saisie de tout bien acquis ultérieurement par exemple) ?

Ou ceci est il uniquement possiblement dans le cas d'une action en comblement de passif (remplacé je crois par l'obligation aux dettes sociales) ? (ce qui nécéssite fraude, faute, ou du moins une décision spéciale et motivée du tribunal)

J'espère avoit été assez clair.
Merci par avance.

Re: Responsabilité gérant associé snc et liquidation judiciaire

Ecrit le : 22/04/2007 00:18 par Ju_2a
Je me suis très mal exprimé ou personne ne peut répondre ?

Re: Responsabilité gérant associé snc et liquidation judiciaire

Ecrit le : 22/04/2007 01:32 par Micka
Bonsoir ou bonjour (vu l'heure),

Je n'ai pas mon Cozian pour vérifier la véracité de mes propos mais d'après ma mémoire, les associés d'une SNC sont solidairement responsables contrairement aux associés d'une SCI qui ont une responsabilité conjointe par exemple. Nous savons du reste que les sociétés de personnes sont des sociétés à risques illimités. Il faut donc faire la différence entre le risque qui est illimité et la responsabilité qui est solidaire. Le risque illimité signifie que les associés sont tenus par toutes les dettes inhérentes à la société et je dis bien toutes. La responsabilité solidaire signifie que le créancier peut exiger du débiteur qu'il pense le plus solvable, le paiement de la dette, à charge pour ce dernier de se faire rembourser par ces co-débiteurs. En conséquence, un associé peut être tenu de la totalité du passif non épuré de la société, à charge pour lui de se faire rembourser l'avance par ses homologues.

Les actions que tu décris sont utilisées dans le cadre des sociétés à risque limité.

Cordialement, (et bonne nuit j'ajouterais)

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Re: Responsabilité gérant associé snc et liquidation judiciaire

Ecrit le : 24/04/2007 12:47 par Ju_2a
Merci pour la réponse.

Si je récapitule,

- les actions en comblement de passif (ou obligation aux dettes sociales depuis le 1/1/2006) ne concernent que les sociétés à responsabilité limitée;

- la responsabilité indéfinie entraine paiement intégral de la dette, meme après saisie des biens, jusqu'à extinction totale de la dette (avec donc éventuellement un paiement qui ne s'arrete pas après la cession des biens personnels mais qui peut "suivre" la personne sur des années avec par exemple des retenues sur salaire)

J'ai bien compris ?
(Désolé d'insister, c'est pour être certain)

Re: Responsabilité gérant associé snc et liquidation judiciaire

Ecrit le : 25/04/2007 11:53 par Jca06

Bonjour,

Comme le note Micka, ces ont les associés qui sont responsables, qu'ils soient gérants ou pas. Cependant, je pense qu'il existe néanmoins une responsabilité fixée par l'objet social de la SNC.
Sur ce sujet très spécifique, je pense qu'une recherche sur Internet vous permettra de trouver un maximum de réponses ( http://www.netpme.fr , http://www.entrepriseprevention.com).

Re: Responsabilité gérant associé snc et liquidation judiciaire

Ecrit le : 26/04/2007 18:15 par Micka
Bonjour,

Oui, c'est bien cela. Pour préciser les propos de JCA06, la société à risques illimités peut se dégager de ses créanciers lorsque le gérant commet un acte en dépassement de l'objet social de la société. Par exemple, si ce dernier est : la commercialisation des agrumes et que le dirigeant achète une machine pour fabriquer des glaces, il dépasse l'objet social et la société peut alors refuser de payer le vendeur qui pourra se retourner contre le gérant. Je ne rentre pas plus dans les détails.
La responsabilité du gérant n'a cependant aucun lien avec la responsabilité solidaire des associés sauf si lui même est associé.

Bon courage,

Cordialement.

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