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Responsabilité en cas de fraude d'un comptable salarié

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Re: Responsabilité en cas de fraude d'un comptable salarié
Ecrit le: 22/10/2007 21:04
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Citation : El rico @ 22.10.2007 à 20:47
Bonjour,

Je ne sais d'où sorte ces articles, aucun ne parle de salariés, mais plutôt d'experts-comptables, associations,...

Si le salarié n'en tire aucun bénéfice, il ne risque rien. (avec limites cependant)

Salutations.

ces articles "sortent" du code général des impots, qui est quand même, avec le code du commerce, une des bibles de la comptabilité, en fin de message, je cite les paragraphes du lefebvre comptable où on peut retrouver les developpements de ces articles de loi. "nul n'est censé ignorer la loi" est l'article 5 du code civil

ça s'applique aux français vivants à l'etranger, et à toutes les personnes vivants en france.

et ce texte s'applique à toutes personnes, y compris les salariés.

pour ceux qui aiment vivre dangereusement, bonsoir

[arobase]+
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Re: Responsabilité en cas de fraude d'un comptable salarié
Ecrit le: 22/10/2007 21:35
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Bonjour,

Pour être précis, merci de me préciser la partie qui précise dans le texte du CGI qu'un employé peut être condamné ?

Merci

Ci-dessous une partie de la "bible" :

Article 1772

(Décret nº 81-859 du 15 septembre 1981 Journal Officiel du 18 septembre 1981 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1982)

(Loi nº 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 322, 373 Journal Officiel du 23 décembre 1992)

(Loi nº 93-913 du 19 juillet 1993 art. 1 Journal Officiel du 20 juillet 1993)

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

(Ordonnance nº 2004-281 du 25 mars 2004 art. 9 Journal Officiel du 27 mars 2004)

1. Sont passibles, indépendamment des sanctions fiscales édictées par le présent code, d'une amende de 4 500 euros et d'un emprisonnement de cinq ans ou de l'une de ces deux peines seulement :
1º Tout agent d'affaires, expert et toute autre personne qui fait profession, soit pour son compte, soit comme dirigeant ou agent salarié de société, association, groupement ou entreprise quelconque, de tenir les écritures comptables de plusieurs clients et qui est convaincu d'avoir établi ou aidé à établir de faux bilans, inventaires, comptes et documents, de quelque nature qu'ils soient, produits pour la détermination des bases des impôts dus par lesdits clients ;
2º Quiconque, encaissant directement ou indirectement des revenus à l'étranger, ne les a pas mentionnés séparément dans sa déclaration conformément aux prescriptions du 2 des articles 170 et 173, lorsque la dissimulation est établie ;
3º Quiconque est convaincu d'avoir encaissé sous son nom des coupons appartenant à des tiers en vue de faire échapper ces derniers à l'application de l'impôt ;
4º Quiconque, en vue de s'assurer, en matière d'impôts directs, ou de taxes assimilées, le bénéfice de dégrèvements de quelque nature que ce soit, produit des pièces fausses ou reconnues inexactes ;
5º Quiconque publie ou fait publier, par tout autre moyen que celui prévu à l'article L 111 du livre des procédures fiscales, tout ou partie des listes de contribuables visées audit article.

2. Les personnes visées aux 1º et 3º du 1 sont en outre, le cas échéant, tenues solidairement avec leurs clients au paiement des sommes, tant en principal qu'en pénalités et amendes, dont la constatation aurait été compromise par leurs manoeuvres.

3. Quiconque est convaincu d'avoir opéré sciemment une inscription sous une rubrique inexacte des dépenses supportées par une entreprise, en vue de dissimuler des bénéfices ou revenus imposables au nom de l'entreprise elle-même ou d'un tiers, est passible, des peines prévues au 1.


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Re: Responsabilité en cas de fraude d'un comptable salarié
Ecrit le: 23/10/2007 14:52
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Citation : El rico @ 22.10.2007 à 21:35
Bonjour,

Pour être précis, merci de me préciser la partie qui précise dans le texte du CGI qu'un employé peut être condamné ?

Merci

Ci-dessous une partie de la "bible" :

Article 1772

(Décret nº 81-859 du 15 septembre 1981 Journal Officiel du 18 septembre 1981 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1982)

(Loi nº 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 322, 373 Journal Officiel du 23 décembre 1992)

(Loi nº 93-913 du 19 juillet 1993 art. 1 Journal Officiel du 20 juillet 1993)

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

(Ordonnance nº 2004-281 du 25 mars 2004 art. 9 Journal Officiel du 27 mars 2004)

1. Sont passibles, indépendamment des sanctions fiscales édictées par le présent code, d'une amende de 4 500 euros et d'un emprisonnement de cinq ans ou de l'une de ces deux peines seulement :
1º Tout agent d'affaires, expert et toute autre personne qui fait profession, soit pour son compte, soit comme dirigeant ou agent salarié de société, association, groupement ou entreprise quelconque, de tenir les écritures comptables de plusieurs clients et qui est convaincu d'avoir établi ou aidé à établir de faux bilans, inventaires, comptes et documents, de quelque nature qu'ils soient, produits pour la détermination des bases des impôts dus par lesdits clients ;
2º Quiconque, encaissant directement ou indirectement des revenus à l'étranger, ne les a pas mentionnés séparément dans sa déclaration conformément aux prescriptions du 2 des articles 170 et 173, lorsque la dissimulation est établie ;
3º Quiconque est convaincu d'avoir encaissé sous son nom des coupons appartenant à des tiers en vue de faire échapper ces derniers à l'application de l'impôt ;
4º Quiconque, en vue de s'assurer, en matière d'impôts directs, ou de taxes assimilées, le bénéfice de dégrèvements de quelque nature que ce soit, produit des pièces fausses ou reconnues inexactes ;
5º Quiconque publie ou fait publier, par tout autre moyen que celui prévu à l'article L 111 du livre des procédures fiscales, tout ou partie des listes de contribuables visées audit article.

2. Les personnes visées aux 1º et 3º du 1 sont en outre, le cas échéant, tenues solidairement avec leurs clients au paiement des sommes, tant en principal qu'en pénalités et amendes, dont la constatation aurait été compromise par leurs manoeuvres.

3. Quiconque est convaincu d'avoir opéré sciemment une inscription sous une rubrique inexacte des dépenses supportées par une entreprise, en vue de dissimuler des bénéfices ou revenus imposables au nom de l'entreprise elle-même ou d'un tiers, est passible, des peines prévues au 1.

1. Sont passibles, indépendamment des sanctions fiscales édictées par le présent code, d'une amende de 4 500 euros et d'un emprisonnement de cinq ans ou de l'une de ces deux peines seulement :
...agent salarié de société...et qui est convaincu d'avoir établi ou aidé à établir de faux bilans, inventaires, comptes et documents, de quelque nature qu'ils soient, produits pour la détermination des bases des impôts dus par lesdits clients ;
...
3. Quiconque est convaincu d'avoir opéré sciemment une inscription sous une rubrique inexacte des dépenses supportées par une entreprise, en vue de dissimuler des bénéfices ou revenus imposables au nom de l'entreprise elle-même ou d'un tiers, est passible, des peines prévues au 1.

le 3. est interessant : si on passe en charge un achat qui est reclassé en immo à la suite d'un contrôle, que se passe-t-il'

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El rico
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Re: Responsabilité en cas de fraude d'un comptable salarié
Ecrit le: 26/10/2007 09:37
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Bonjour,

ok je suis convaincu.

Mais y t'il vraiment de la jurisprudence ?

Merci.


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Gababa
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Re: Responsabilité en cas de fraude d'un comptable salarié
Ecrit le: 27/11/2008 15:39
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Citation : Tibo42 @ 12.10.2007 à 19:23
bonsoir,

à votre place, j'y réfléchierai à deux fois avant de le faire car dans une affaire un peu semblable (un gérant demandait fortement à sa comptable de faire des fausses due pour toucher des aides sur des contrats aidées) les deux familles leur apportent des oranges! ils ont été condamnés tous les deux (la comptable pour complicité).

dans votre cas, vous serez entre autre complice de présentation de faux bilan, complice d'abus de biens sociaux de quoi vous habillez pour un moment!

à votre place, je chercherai du travail ailleurs ou au moins j'en parlerai personnellement à l'expert comptable qui fait le bilan et les paies afin qu'il le résonne.

en espérant que cela s'arrange pour vous car la situation doit être très dur pour vous.

Bonjour, je cherche pour mon sujet le metier comptable, une affaire juridique dans laquelle serait comparue un comptable, pour un delit... Est ce que quelqu'un pourrait m'aider ? Me renseigner ?

Merci d'avance.
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