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Respect du salaire conventionnel et prime 13ème mois

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Ecrit le : 05/12/2019 07:42 par Pardeur

Bonjour à tous.

Ma question est de savoir si une prime de 13ème mois doit être réintégrer dans le salaire conventionnel afin de s'assurer du respect de celui-ci.

Je dépends de la convention collective des commissaires-priseurs, et depuis juin 2018, le comptable refuse de revaloriser mon salaire, au motif que ayant une prime de 13ème mois, je suis si on le réimpacte sur 12 mois, au dessus du salaire conventionnel.

Je ne comprends pas cette appréciation, qui me semble contraire à tout ce que j'ai pu lire; d'autant plus que depuis mon entrée dans la société il y a 6 ans, la revalorisation avait toujours été effectuée.

Après plusieurs échanges de mail, voici en susbstance ce qu'il m'indique:

le versement du 13ème mois n'est pas une prime payées en contrepartie ou à l'occasion du travail mais un complément de salaire car la société le verse depuis toutes ces années quel que soit les résultats de l'entreprise, les travaux fournis par les salariés, les absences ou maladies, ou le nombre jours réellement travaillé dans l'année.

Merci par avance de vos commentaires.

Cordialement

Re: Respect du salaire conventionnel et prime 13ème mois

Ecrit le : 05/12/2019 10:35 par Sandra Schmidt
Message édité le 05/12/2019 10:36 par Sandra Schmidt

Bonjour,

En principe, le 13è mois est utilisé pour apprécier le SMIC ou le minima conventionnel, le mois de son versement. Ce n'est toutefois pas une règle unique qui s'appliquerait à tous les coups à mon avis.

Cela dépend aussi de la manière dont la convention collective est rédigée.

Il faut donc connaître la convention collective applicable, la manière dont les minima conventionnels sont revalorisés et si une prime de 13è mois est prévue (et surtout comment la clause est rédigée).

Si le 13è mois n'est pas prévu par la convention collective ou que ses dispositions ont été mal appliquées jusqu'à présent, il reste la possibilité de démontrer l'existence d'un usage dans l'entreprise. Un usage ne peut pas être modifié unilatéralement par l'employeur sans respecter un certain formalisme. Lorsqu'il existe, l'employeur doit le dénoncer.

Avez-vous la possibilité de contacter vos délégués du personnel, comité d'entreprise ou comité social et économique ?

Bon courage pour la suite,

Sandra



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Rédactrice et modératrice Compta Online
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