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Résiliation d'un bail pour départ à la retraite du dirigeant

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Comptable69
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Ecrit le: 14/12/2017 17:24
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Bonjour,

J'ai un cas un peu particulier que je vais essayer de vous résumer correctement.

L'un de mes clients rachète les parts sociales d'une SARL à l'IS. Donc avec tous les contrats et les salariés. Le vendeur désir partir à la retraite suite à cette vente qui devrait se conclure début 2018.

Mon client (l'acheteur), ne désir pas garder le bail commercial qui doit s'arrêter contractuellement fin 2019. Dans un 1er temps je lui ai annoncé qu'on ne peut pas résilier un bail commerciale prématurément (sauf cas très particulier).

Il vient de me sortir un texte : "Les articles L. 145-4 alinéa 4 et L.145-9 du Code de commerce permettent au locataire ayant demandé à bénéficier de ses droits à la retraite, de résilier le bail à tout moment".

Par contre c'est le timing qui me semble compliqué, sachant bien sur que le vendeur veut bénéficier de l'abattement sur la PV pour départ à la retraite.

Il faudrait :

1/ liquidation de retraite du vendeur,

2/ résiliation du bail commercial par le vendeur,

3/ vente de de la SARL

Mais dans ce cas là, peut t'on bénéficier de l'abattement pour la PV?

Ce qui me parait essentiel dans ce schéma c'est que le dirigeant doit résilier le bail avant la vente.

Merci pour vos retours

Cordialement

Mozo
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Re: Résiliation d'un bail pour départ à la retraite du dirigeant
Ecrit le: 14/12/2017 19:27
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Message édité par Mozo le 14/12/2017 19:30

Bonjour,


Le locataire est certainement une personne morale (la Sarl), si c'est le gérant qui demanderait ses droits à la retraite il est une personne physique, je serais étonné que la SARL puisse s'en prévaloir.

Une telle question le preneur doit avant tout proposition d'achat consulter un avocat de façon officielle.

De plus pour l'achat des parts il est recommandé de passer par un avocat.


Les droits sur plus-values de cession d'entreprise lors du départ à la retraite seront changés en 2018 par la LdF 2018

Cordialement

Christian


Comptable69
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Re: Résiliation d'un bail pour départ à la retraite du dirigeant
Ecrit le: 15/12/2017 11:09
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Bonjour Mozo,

Merci pour le retour. Oui cela va passer par un avocat mais je voulais creuser un peu le sujet.

Concernant le départ à la retraite du vendeur, , il semblerait que le maintien de l'abattement de 500k€ concernant les plus-values mobilières liées au départ à la retraite soit maintenu au-delà du 31/12/2017 (sous respect des conditions déjà connu de l'art 150-0 D er du CGI).

Un lien du site de l'assemblée nationale sur la LF 2018 : cf article 11 paragraphe (120)

http://www.assemblee-nationale.fr/15/projets/pl0235.asp

Cordialement

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