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Résiliation lettre mission avant fin engagement

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Ecrit le : 27/09/2014 18:34 par Graphot

Bonjour,

J'ai signé une lettre de mission avec un expert-comptable au 1er janvier de cette année.
Pour raisons financières et autres, j'aimerais résilier la mission pour la fin de mon exercice comptable au 31 décembre.

Dans la lettre de mission, chapitre "Durée de mission" il est noté :
"La mission est conclue pour une durée de 3 années correspondant à 3 exercices comptables. La mission est ensuite renouvelable chaque année par tacite reconduction, sauf dénonciation par lettre recommandée avec AR 3 mois avant la dâte de clôture de l'exercice comptable".

Dans les conditions générales, chapitre "résiliation" :
"en cas de résiliation au cours d'un exercice comptable, le client devra verser à ce dernier les honoraires pour le travail déjà effectué, majoré d'une indemnité conventionnelle égale à 25% des honoraires annuels convenus."

Ma question : je suis encore dans la première période de 3 ans, puis-je résilier simplement par lettre avec AR ?

Merci pour votre aide,

Re: Résiliation lettre mission avant fin engagement

Ecrit le : 27/09/2014 18:54 par Frédéric Rocci

Bonjour,

Selon la base de données déontologique de l'Ordre des Experts-Comptables :

Quelles sont les règles applicables en matière d'interruption de mission ?

L'une des clauses généralement insérées dans toute lettre de mission avec les clients professionnels stipule que les missions sont confiées pour une durée d'un an (voir exemple de lettres de mission et de conditions générales du Conseil Supérieur). Elles sont renouvelables chaque année par tacite reconduction, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par acte extrajudiciaire, trois mois avant la date de clôture de l'exercice.

Le client ne peut interrompre la mission en cours qu'après en avoir informé l'expert-comptable, par lettre recommandée avec accusé de réception, un mois avant la date d'effet de la rupture et sous réserve de lui régler les honoraires dus pour les travaux déjà effectués, augmentés d'une indemnité égale à 25% des honoraires annuels convenus pour l'exercice en cours (exemples).

Dans le cas contraire, l'expert-comptable pourra exercer son droit de rétention en cas d'honoraires impayés.

En revanche, en cas de manquement à ses obligations ou de faute grave de l'une des parties, l'autre partie a la faculté de mettre fin à la mission sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Source : www.experts-comptables.fr

Cordialement,

Frédéric



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Rocci Frédéric
Fondateur de Compta Online
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La communication digitale sur Compta Online en détail[Mémoire DEC] Comment publier un sondage sur Compta Online ?

Re: Résiliation lettre mission avant fin engagement

Ecrit le : 27/09/2014 19:08 par Graphot

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

J'avais déjà effectué des recherches et j'étais tombée sur cet article, mais j'ai besoin d'une explication car :
- ma lettre de mission prévoit une durée de 3 ans et non de 1 an ;
- est-ce qu'on considère que pendant ces 3 ans, on reste dans une "mission en cours" et donc que pour en sortir je dois des indemnités de départ ?
- ou bien est-ce que la résiliation peut avoir lieu par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par acte extrajudiciaire, trois mois avant la date de clôture de l'exercice ?

Merci,

Re: Résiliation lettre mission avant fin engagement

Ecrit le : 27/09/2014 23:10 par Hapyfree

Bonjour,

Ma question : je suis encore dans la première période de 3 ans, puis-je résilier simplement par lettre avec AR ?

Vous pouvez toujours résilier n'importe quand un contrat, toutefois, les contrats peuvent prévoir des modalités et indemnités afin de faire respecter l'engagement initial.

Oui vous pouvez simplement résilier par LRAR.

Toutefois, la lettre de mission indique selon vos dires :

Durée

"La mission est conclue pour une durée de 3 années correspondant à 3 exercices comptables. La mission est ensuite renouvelable chaque année par tacite reconduction, sauf dénonciation par lettre recommandée avec AR 3 mois avant la dâte de clôture de l'exercice comptable".

Résiliation

"en cas de résiliation au cours d'un exercice comptable, le client devra verser à ce dernier les honoraires pour le travail déjà effectué, majoré d'une indemnité conventionnelle égale à 25% des honoraires annuels convenus."

Il semble à la lecture des deux articles qu'il y ait, à mon sens une incohérence, dans la mesure ou l'article prévu pour la résiliation de précise pas de préavis et fixe une indemnité en cas de résiliation au cours d'un exercice comptable sans préciser la durée d'un préavis sans différencier le 3ème exercice des autres, ce qui me semble être contestable...

A noter que l'indemnité de 25% des honoraires de l'année prévue en cas de résiliation dans les 3 mois avant la clôture est celle que l'on retrouve le plus souvent.

L'indemnité dans mon coin est assez rarement appliquée sauf abus du client car il est difficile de retenir un client qui n'a plus confiance ce qui accrois d'autant plus les risques de défaut de conseil en raison de relations tendues, car l'Expert Comptable a besoin de la confiance de son client pour bien le conseiller.

- ma lettre de mission prévoit une durée de 3 ans et non de 1 an ;

En effet, il faut bien comprendre que l'Expert comptable, lorsqu'il souscrit une mission avec son client, engage des moyens humains et matériels, notamment au début de la mission pour sa mise en place. Il est souvent constater qu'une mission ne devient rentable qu'à compter de la 3ème année (d'où la durée arrêtée par votre EC). Une durée supérieure à un an est autorisée (mais assez rare à ma connaissance, pourtant !).

Guide pratique OEC / Lettre de mission 2014 :

Les exemples de lettres de mission diffusés par l'OEC mentionnent une durée d'une année correspondant à l'exercice comptable avec un renouvellement par tacite reconduction.

Cette annualité de la mission résulte de l'annualité des obligations comptables définies au code de commerce.

Une durée excédant celle de l'exercice comptable peut toutefois être justifiée par des circonstances particulières comme un investissement conséquent en logiciel, matériel et formation ou la mobilisation d'une équipe spécialement dédiée.

(...)

En outre, dans le cas de lettre de mission établie avec un particulier, le professionnel de l'expertise comptable doit, dans le respect du code de la consommation (article L 136-1),prévenir son client par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat.

A défaut, le client peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

A - est-ce qu'on considère que pendant ces 3 ans, on reste dans une "mission en cours" et donc que pour en sortir je dois des indemnités de départ ?

B - ou bien est-ce que la résiliation peut avoir lieu par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par acte extrajudiciaire, trois mois avant la date de clôture de l'exercice ?

Il semble que oui pour "A", mais la rédaction semble confuse car la clause de résiliation ne prévois pas de préavis et impose un indemnité dans tous les cas, ce qui semble abusif en matière de relation commerciale (sous réserve que vous nous aillez tout retranscris des articles cités ?).

Pensez que nous sommes bientôt le 30/09 et que la clôture est le 31/12... Le cas échéant, il est toujours possible de modifier la date de clôture, de procéder à un arrêt d'activité (si les circonstances le permettent) se qui obligera l'EC a arrêter sa mission sans indemnités...

Les indemnités sont toujours négociables cela va dépendre des relations que vous avez avec votre EC et des reproches que vous lui faites.

Dans votre cas, il est vrai que résilier au bout de 9 mois ça ne va pas aider votre EC a être conciliant !

Si vous avez des difficultés financières n'oubliez pas qu'il peut vous accompagner et vous aider. La résiliation ne vous aidera pas à sortir de vos difficultés car il n'est pas certain de retrouver un EC surtout si vous êtes en difficultés financières... Par ailleurs, la reprise par un confrère avec une assistance pourrait s'avérer plus onéreuse car le nouvel EC passera plus de temps car il lui faut connaître votre dossier...

Je pense qu'il convient de le rencontrer avant le 30/09, de voir ce qu'il vous propose et notamment qu'il compte appliquer les indemnités.... faire un courrier LRAR avant le 30/09 pour lui faire connaître votre décision (voir modifier la date de clôture, les frais devraient être moins important que l'indemnité ). En cas de litige, quel qu'il soit il est possible de demander un arbitrage à l'Ordre des EC (attention, la procédure peut être payante, dans notre région, c'est le cas !).

Par ailleurs, une mission peut toujours être modifier afin de baisser son coût en reprenant par exemple des travaux que fait l'EC, l'EC cherchera à vous proposer des solutions plus adaptées pour garder son client et sa confiance, et ce en raison des éléments évoqué au début de mon mail.

La discussion préalablement à un prise de décision de votre part avec votre EC reste la meilleur solution !

Cordialement,



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HapyFree :)On embauche ! > me contacter en MP pour la région Champagne-Ardenne > http://urlz.fr/60Eq (comptable expérimenté(e)) & http://urlz.fr/60Es (assistant(e) juridique)Si ma réponse vous satisfait n'oubliez pas de voter "pour", à défaut je m'engage à essayer !!!
merci ;)[DSCG/DCSG, DESS CCA IAE Dijon...DEC]
Modérateur Compta Online

Re: Résiliation lettre mission avant fin engagement

Ecrit le : 28/09/2014 11:54 par Graphot

Bonjour,

Merci beaucoup pour votre réponse qui m'éclaire sur plusieurs points.

Je vous ai retranscris les 2 articles de ma lettre de mission dans leur intégralité, et je trouvais qu'il y avait une incohérence, ce que vous soulevez également.

J'ai envoyé une LRAR le 25/09, envoyé au préalable un mail à mon comptable pour le prévenir de ma décision (pas de chance pour moi il est en congés actuellement et revient début octobre). Mon comptable a tout de même répondu à mon mail, mais sous-entendant que j'avais signé pour 3 ans et donc qu'une LRAR ne servait à rien. D'où mon étonnement et mes questions sur ce forum.

Je compte bien sûr discuter avec lui dès son retour pour désamorcer la situation et trouver une solution amiable, mon but étant de rester en bons termes et de ne pas du tout en arriver à l'arbitrage par l'ordre des EC.

Pour information, je n'ai rien à reprocher à mon comptable et son travail, ma décision est purement financière et personnelle et j'espère que cela aidera à un départ sans encombres. Et je comprends parfaitement qu'il soit touché par un départ si rapide après la signature.

Par ailleurs, je ne savais pas que l'on pouvait renégocier les missions. Lors de la discussion pré-signature, j'avais demandé à mon comptable si je pouvais prendre la responsabilité d'une partie du travail pour alléger la facture car mon budget compta était déjà serré et mon comptable ne m'avait pas proposé de solutions (à part "vous n'avez pas de logiciel de compta donc vous ne pouvez rien faire").

Dernière petite question : après avoir trouvé un accord de résiliation, mon comptable terminera donc l'exercice de cette année : la déclaration de TVA du 4e trimestre qui se fait mi-janvier fait-elle bien partie de l'exercice 2014 ou peut-il refuser de la faire ?
Est-il dans l'obligation de me rendre mon dossier compta (bilan et autres documents) ?

Merci,
Bon dimanche,

Re: Résiliation lettre mission avant fin engagement

Ecrit le : 29/09/2014 00:22 par Hapyfree

Bonjour,

Mon comptable a tout de même répondu à mon mail, mais sous-entendant que j'avais signé pour 3 ans et donc qu'une LRAR ne servait à rien.

C'est gonflé, car comme je vous l'ai indiqué vous pouvez rompre quand vous le souhaité sans respecter le préavis, dans ce cas des pénalités de résiliation peuvent être dues. Donc vous avez bien fait d'envoyer votre LRAR, reste à négocier les indemnités.

à part "vous n'avez pas de logiciel de compta donc vous ne pouvez rien faire"

Il est tout à fait possible, sans logiciel comptable de préparer la tenue comptable au travers des cahiers spécifiques ou tableaux excel que tout EC doit bien sur avoir dans sa "besace".

Dernière petite question : après avoir trouvé un accord de résiliation, mon comptable terminera donc l'exercice de cette année : la déclaration de TVA du 4e trimestre qui se fait mi-janvier fait-elle bien partie de l'exercice 2014 ou peut-il refuser de la faire ?
Est-il dans l'obligation de me rendre mon dossier compta (bilan et autres documents) ?

Tout dépend de la mission mais dans la majeur partie des cas vous devriez avoir une mission de "présentation des comptes " accompagnée de l'établissement des déclarations sociales et fiscales afférentes. Aussi, l'EC effectuera toute les déclarations indiquées dans la lettre de mission afférentes à la période concernées et aux honoraires facturés, à savoir 2014 dans votre cas. Effectivement, il continuera à travailler en 2015 pour votre entreprise afin de finaliser les déclarations afférentes à l'exercice 2014, à savoir la déclaration de TVA du 4t2014, la DSI, la DAS2 (si supprimées d'ici là par là), la liasse fiscales, etc...

Cordialement,



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Modérateur Compta Online

Re: Résiliation lettre mission avant fin engagement

Ecrit le : 29/09/2014 09:47 par Graphot

Bonjour,

Merci pour votre aide, vos réponses et votre temps !

Je vous tiendrai informé de la finalité des discussions.

Bien à vous,

Re: Résiliation lettre mission avant fin engagement

Ecrit le : 08/10/2014 10:28 par Graphot

Bonjour,

Comme promis voici un résumé de mon entrevue avec mon comptable.

Il accepte finalement mon départ sans indemnités car, selon lui, s'il y a résiliation pendant les premiers 3 ans, ça ne se fait que par accord oral (bon je préfère tout de même avoir envoyé un recommandé qu'il est bien allé récupérer). Il m'a tout de même bien confirmé son accord de résiliation sans honoraires supplémentaires par mail.

Maintenant reste à savoir, si une fois qu'il aura reçu tous ses honoraires de l'année, la sympathie et le travail seront les mêmes jusqu'à la fin de la mission et le rendu du dossier complet... Est-il possible de prévoir un échéancier au tâches restantes équivalent aux 2 derniers mois restants à payer ?

Pour info, car cela peut-être utile pour d'autres, j'ai également vu un juriste qui m'a précisé que le contrat était bien résiliable à tout moment et sans indemnités si la résiliation se faisait pour la fin de l'exercice comptable car dans le contrat (articles de durée et résiliation et honoraires), tout était prévu selon un exercice comptable et non 3 (par exemple mon tableau d'honoraires ne concerne que cette année et il est indiqué que pour les années suivantes, ils seraient réévalués selon le chiffre d'affaires)

Bonne journée,

Re: Résiliation lettre mission avant fin engagement

Ecrit le : 13/10/2014 21:19 par Hapyfree

Bonjour,

Bon, c'est une bonne nouvelle, pour la résiliation sans indemnité je m'en doutais un peu vu la tournure des clauses... Il n'avait pas trop le choix.

s'il y a résiliation pendant les premiers 3 ans, ça ne se fait que par accord oral (bon je préfère tout de même avoir envoyé un recommandé qu'il est bien allé récupérer)

De façon oral mon oeil ! Vous avez bien fait.

Maintenant reste à savoir, si une fois qu'il aura reçu tous ses honoraires de l'année, la sympathie et le travail seront les mêmes jusqu'à la fin de la mission et le rendu du dossier complet...

S'il est payé il fera son travail jusqu'au bout car il est responsable, donc ne vous inquiétez pas car jusqu'à présent il semble avoir bie fait les choses. de plus, une lettre de mission le lie au travail qu'il doit faire ainsi que les normes et règles professionnelles. Cela fait partie des garanties que l'on a lorsque l'on va voir un expert comptable inscrit à l'Ordre.

Est-il possible de prévoir un échéancier au tâches restantes équivalent aux 2 derniers mois restants à payer ?

Je ne comprends pas ce que vous voulez dire ? Votre EC va intervenir jusque mai 2015 date à laquelle il devra sortir le bilan au plus tard, sans compter la déclaration de TVA à faire en janvier 2015 et la DSI (Déclaration Social des Indépendant) à faire pour mai 2015 et il y a bien d'autres déclarations selon votre situation.

Pour info, car cela peut-être utile pour d'autres, j'ai également vu un juriste qui m'a précisé que le contrat était bien résiliable à tout moment et sans indemnités si la résiliation se faisait pour la fin de l'exercice comptable car dans le contrat (articles de durée et résiliation et honoraires), tout était prévu selon un exercice comptable et non 3 (par exemple mon tableau d'honoraires ne concerne que cette année et il est indiqué que pour les années suivantes, ils seraient réévalués selon le chiffre d'affaires)

Je ne sais pas si cela sera utile pour d'autres, ce qu'il vous explique c'est que la lettre de mission est mal rédigée et les articles sont incohérents entre eux, d'où la facilité de la résilier comme tout contrat du même type.

Merci en tout cas pour votre retour,

Bon courage,

Cordialement,



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