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Réserves légales

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Re: Réserves légales

Ecrit le : 17/06/2008 10:45 par Acc47
Bonjour Claudusaix,

A propos des " taux d'interêt statutaire applicable aux premiers dividendes", cela a je pense un rapport étroit avec "la prime proportionnelle revenant aux parts anciennes dans le fond de réserve et les bénéfices lors de la création de nouvelles part" ( c'est dans nos statuts de sarl ).

Merci de me confirmer si c'est de cela dont vous parliez.

Si j'ai bien cherché, une autre solution est la prime d'émission versé par l'entrant à la Société se basant sur les mêmes éléments d'évaluation de la valeur vénale des parts sociales, et constatant la différence entre valeur vénale et valeur nominale ?

Pour revenir à ma question initiale, l'incorporation de réserves au capital par augmentation de la valeur nominale des parts déja existantes génère-t-elle un IRPP pour chacun des associés ?

Cordialement.
acc47

Re: Réserves légales

Ecrit le : 17/06/2008 11:10 par Nad64
Bonjour,

Non, les associés ne sont pas "taxés" par l'incorporation de réserves au capital.
J'ai un peu de mal à comprendre pourquoi vous trouvez plus logique que ça subisse l'IRPP.
Ces réserves ne sont pas distribuées puis réinvesties. Elles appartiennent à la société et pas directement aux associés.

Cordialement,

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Nadine

Re: Réserves légales

Ecrit le : 17/06/2008 11:29 par Affacturage
Bonjour!
Jusqu'à la réforme du précompte mobilier les distributions issus des réserves non taxées subissaient le précompte mobilier lors de l'affectation du résultat égale à 1/3 de la somme versée par les actionnaires directement .
Cordialement

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La provocation est l'art de chatouiller les stimulis de l'autre

Re: Réserves légales

Ecrit le : 17/06/2008 11:31 par Acc47
Bonjour Nad64,

merci pour votre réponse.

Tout d'abord, je ne trouve pas l'IRPP "normal" :)

C'est vrai que les réserves sont à la société, laquelle appartient aux associés via les parts sociales.
Comme je découvre le monde "magique" de la fiscalité, je me pose ( et vous pose ) des questions.

Par contre lors de la vente des parts, les associé sont imposés sur les plus values sauf cas d'exonération ( comme détention supérieure à 8 ans si je ne m'abuse ).

Cordialement.
acc47

Re: Réserves légales

Ecrit le : 17/06/2008 11:46 par Nad64
Bonjour,

Citation

Tout d'abord, je ne trouve pas l'IRPP "normal" :)


Je me doute...

Citation

Par contre lors de la vente des parts, les associé sont imposés sur les plus values


C'est ça.

Citation

sauf cas d'exonération ( comme détention supérieure à 8 ans si je ne m'abuse ).


Il existe des exonérations pour les titres de certaines sociétés immobilières. et pour d'autres plus values mais je ne connais pas très bien.
Il y a également un seuil d'imposition.

Cordialement,

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Nadine

Re: Réserves légales

Ecrit le : 17/06/2008 12:10 par Nad64
Citation : Acc47 @ 17.06.2008 à 11:31
Par contre lors de la vente des parts, les associé sont imposés sur les plus values sauf cas d'exonération ( comme détention supérieure à 8 ans si je ne m'abuse ).

Re bonjour,

Je développe vos propos.

L'abattement pour durée de détention (1/3 par année de détention) ne s'appliquera qu'aux cessions réalisées à partir du 1/01/1012.

Cordialement,

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Nadine

Re: Réserves légales

Ecrit le : 17/06/2008 12:44 par Acc47
Merci pour ces précisions Nad64.

Dans mon cas c'est pour la culture générale uniquement.

cordialement.
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