Réserves légales

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Ecrit le : 02/04/2006 18:04 par Apn
Bonjour,

Je cherche à comprendre le mécanisme des réserves légales.
Ainsi, le compte 11 – RESERVES est crédité du montant affecté aux réserves
par le débit du compte 131 – Résultat net .
Seulement à quel moment doit-être effectuée cette opération? à la fin de l'exercice ayant constaté le bénafice? Dans ce cas le bénéfice est diminué d'autant, soit mais alors il ne refète plus la réalité..
Où après l'assemblée générale de l'exercice suivant qui délibère sur l'imputation des résultats ?

D'avance merci pour vos conseils

Re: Réserves légales

Ecrit le : 02/04/2006 18:18 par Kristen
Bonjour,

Citation
le compte 11 - RESERVES


Le compte 11 n'est en aucun cas un compte de réserve, mais un compte de report à nouveau (110 : Report à nouveau créditeur et 119 : report à nouveau débiteur)

Les comptes de réserves sont des comptes 106.

Citation
131 - Résultat net


Pareil en ce qui concerne le compte 131 ! Il ne s'agit en aucun cas d'un compte résultat net ! mais d'un compte de subventions d'équipements...

Avant de poster un message ou une question, vérifiez quand même ce que vous dîtes...

Honnetement là, je ne sais pas vraiment quoi vous répondre car rien que dans la première phrase, 2 erreurs et seulement sur des numéros de comptes ...

Citation
Seulement à quel moment doit-être effectuée cette opération? à la fin de l'exercice ayant constaté le bénafice? Dans ce cas le bénéfice est diminué d'autant, soit mais alors il ne refète plus la réalité..
Où après l'assemblée générale de l'exercice suivant qui délibère sur l'imputation des résultats ?


L'affectation du résultat est effectué lors de l'assemblée générale ordinaire annuelle.

En cas de résultat bénéficiaire, la réserve légale est dotée de 5% du bénéfice réalisé, dans la limite de 10% du capital. Cette dotation est une obligation légale.

Posez une question toute simple, si vous ne connaissez pas les mécanismes ou les numéros de comptes, nous serons quand même capables de répondre, et c'est souvent mieux que d'avoir des erreurs dans le genre....

Sur ce, Bon courage pour la suite...

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BTS CGO en alternance 2002 - 2004 DECF : UV 4 Obtenue à la session 2006 Préparation de l'UV 1 pour 2007 Objectif : DEC

Re: Réserves légales

Ecrit le : 02/04/2006 22:09 par Fandefisca
Bonjour,

L'affectation du résultat se fait dans les 6 mois de la clôture de l'exercice.
Pour un exercice clos le 31 décembre 2005, la société doit se réunir en AGO au plus tard le 30 juin 2006 afin de décider de l'affectation du resultat.

Le compte 11 "Report à nouveau" est un poste du passif représentant les bénéfices qui n'ont pas été distribués, ni mis en réserves.

Le compte 11 peut être diminué par la décision :
- soit de distribuer
- soit de mettre en réserves


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Un homme averti en vaut deux.

Re: Réserves légales

Ecrit le : 14/06/2008 12:24 par Mimi2009
Bonjour;

Je voudrais poser une question: quand les réseves légales atteignent les 10% est ce que je les laisse toujours sur le bilan sans les touchés ou bien je dois les mettre dans un autre compte?

Merci de répondre à ma question.

Re: Réserves légales

Ecrit le : 14/06/2008 12:49 par Sazamuzer
Citation : Mimi2009 @ 14.06.2008 à 12:24
Bonjour;

Je voudrais poser une question: quand les réseves légales atteignent les 10% est ce que je les laisse toujours sur le bilan sans les touchés ou bien je dois les mettre dans un autre compte?

Merci de répondre à ma question.

Bonjour,

Vous n'avez rien à faire de particulier lorsque la reserve légale atteint les 10%. Aucune écriture particluiere. Vous n'aurez simplement plus l'obligation de la doté.

Vous la doterez ultérieurement s'il votre société venait à effectuer une augmentation de capital.

Cordialement

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BEP Comptabilité
Bac STT
DUT GEA Option FC
DECF en Apprentissage
DSCG en Apprentissage

...Encore beaucoup de chose à apprendre

Re: Réserves légales

Ecrit le : 14/06/2008 14:18 par Mimi2009
Re bonjour;

je vous remercie pour ces explications.

Salutations

Re: Réserves légales

Ecrit le : 14/06/2008 15:51 par Claudusaix
Bonjour,

Je rajouterais après la brillante explication de Sazamuzer ceci. L'assemblée générale extraordinaire peut statuer sur l'intégration de la réserve légale dans le capital. Il s'agit d'une augmentation de capital (la valeur nominale des actions sera augmentée).

Cela fera que la réserve légale n'est plus «distribuable». En effet, je rappelle l'article L232-11 du code de commerce.

Citation
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
En outre, l'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition. En ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélèvements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut être faite aux actionnaires lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut être incorporé en tout ou partie au capital.


J'ai mis volontairement des guillements à distribuable. En effet, l'article 232-11 indique que les réserves dont elle a la disposition peuvent être distribuées. Or, la réserve légale est exclue des réserves disponibles.

La décision d'intégration au capital de la réserve légale est donc de montrer aux tiers une volonté de consolider les fonds propres de l'entreprise.

Cordialement,

--------------------
Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 

Re: Réserves légales

Ecrit le : 14/06/2008 16:31 par Acc47
Bonjour,

si l'incorporation de reserves legales ou autres ( déja soumises à l'IS ) augmente la valeur des parts cela est-il fiscalement considéré comme une distribution ? en terme d'IRPP notament :)

Cordialement.
acc47

Re: Réserves légales

Ecrit le : 14/06/2008 17:04 par Claudusaix
Citation : Acc47 @ 14.06.2008 à 16:31
Bonjour,

si l'incorporation de reserves legales ou autres ( déja soumises à l'IS ) augmente la valeur des parts cela est-il fiscalement considéré comme une distribution ? en terme d'IRPP notament :)

Cordialement.
acc47

Bonjour,

Excusez-moi mais je ne saisis pas le sens de votre question ? L'incorporation d'une réserve dans le capital, n'est pas une distribution. La seule influence de l'augmentation de capital est pour le calcul du premier dividende ou dividende statutaire qui se calcule en appliquant au capital libéré un taux d'intérêt statututaire conformément aux prescriptions des statuts.

Veuillez nous en dire plus.

Merci,


--------------------
Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 

Re: Réserves légales

Ecrit le : 16/06/2008 10:46 par Acc47
Bonjour,

ma remarque vient du fait que si je veux augmenter le capital via les apports des associés, ceux-ci réinvestissent aprés IS et IRPP.

Si l'incorporation des réserves dans le capital augmente la valeur des parts ( appartenant aux associés ) sans passer par la case IRPP, c'est avantageux.

Quant au taux d'interêt statutaire applicable aux premiers dividendes, cela ne figure pas dans nos statuts et je ne sais pas de quoi il s'agit. Merci de m'en dire plus SVP.

Il doit y avoir une erreur dans mon raisonnement.

Cordialement.

acc47
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