Revue Fiduciaire

Reserves facultatives

7 réponses
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Ecrit le : 27/05/2010 11:23 par Chris40990
Bonjour
Ma SARL vient de vendre des bureaux dont elle était propriétaire.
cet achat avait été rendu possible par une augmentation de capital et la mise en reserves facultatives de bénéfices.
Nous voudrions ( les associés) pouvoir nous reverser le montant de cette reserve facultative.
Quelle sont les formalités obligatoires ?
- Une simple decision de l'assemblee extraordinaire ?
comptablement les ecritures suivantes sont elles bonnes?
D 1068
C 457
puis
D 457
C 512
merci de votre aide

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Chris

Re: Reserves facultatives

Ecrit le : 27/05/2010 13:45 par Guillocho
Message édité le 27/05/2010 13:50 par Guillocho
Bonjour,

Il faut être bien sûr que la réserve facultative soit disponible (qu'elle n'est pas bloquée suite à un accord avec le banquier par exemple).

Si elle est disponible, vous pouvez simplement décider d'une distribution de dividendes par AGE, ou lors de l'AGOA.

L'écriture est correcte. Cependant, il faut penser que la société doit payer sur ces dividendes 12.10% de contributions sociales qui seront enregistrés au débit du compte courant des associés. Si vous versez à chaque associé la totalité des dividendes alors que leurs comptes-courants avant distribution étaient à 0, vous allez vous retrouver avec un compte-courant débiteur, ce qui est gênant ;).
Il faudrait effectuer le versement suivant : X*87.90%, où X est égale au montant des dividendes avant contributions.

Re: Reserves facultatives

Ecrit le : 27/05/2010 13:50 par Lucky luc
Bonjour,

Les réserves facultatives sont distribuables. Il faut une décision en AG ordinaire.

Fiscalement, il y 12,1% de contributions et prélèvements sociaux et éventuellement un prélèvement fiscal forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu (option de l'associé).

Comptablement, vous aurez donc plutôt une première écriture :
D 1068 pour le total mis en distribution
C 4425 pour les prélèvements
C 457 pour le solde

Cordialement.

Luc

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DECF - DEFC - Maîtrise ès Sciences Économiques - DESS Techniques Quantitatives et Informatiques de Gestion
Modérateur Compta Online

Re: Reserves facultatives

Ecrit le : 27/05/2010 20:42 par Chris40990
Merci, si je comprends bien les prélèvements sociaux sur distribution de dividendes sont obligatoires désormais..;
je suppose qu'il faut les déclarer par l'imprimé 2561, mais comment fait on pour les liquider (payer au fisc)? est ce que le fisc nous adresse un ordre de paiement ?
Jusqu' à présent je ne connaissais que RSI ( pour les charges sociales et le fisc pour le paiement de l'IS
et quelle est la tenue comptable
quelle est la contrepartie de
C4425
je suppose

D4452 C 512
mais quelle pièce justificative ?
excusez mon ignorance

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Chris

Re: Reserves facultatives

Ecrit le : 27/05/2010 20:51 par Lucky luc
Bonjour,

Un imprimé 2561 en début de N+1 et un imprimé 2777 où vous calculez le montant des différentes contributions au moment du versement des dividendes en N. Vous y joignez le paiement.

Le 2777 vous servira de pièce justificative et en effet au moment du paiement, en effet D4452 C 512.

Cordialement.

Luc

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DECF - DEFC - Maîtrise ès Sciences Économiques - DESS Techniques Quantitatives et Informatiques de Gestion
Modérateur Compta Online

Re: Reserves facultatives

Ecrit le : 28/05/2010 09:42 par Guillocho
A noter que la 2777 doit être établie et le règlement des contributions envoyé au plus tard le 15 du mois suivant la distribution de dividendes.

Re: Reserves facultatives

Ecrit le : 04/04/2013 16:16 par Bensvs
Message édité le 04/04/2013 16:18 par COC Admin

bonjour

notre société a 110k€ de reserve facultative, l'associé minoritaire (25% du capital) souhaite prendre une partie de cette reserve ( 20k€), l'autre associé (detenant 75 % du capital) est il obligé de prendre lui aussi au prorata de ces parts ( soit 80k€) ?

Re: Reserves facultatives

Ecrit le : 04/04/2013 16:50 par Mozo

Bonjour,

L'associé minoritaire peut rien prendre, en revanche il peut trouver les bons arguments pour convaincre son associé majoritaire pour distribuer des dividendes.

Si l'associé majoritaire ne veut pas, il ne peut rien toucher.

Donc tout le monde touche les dividendes en rapport avec leurs parts.

Cordialement

Christian

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