Editions Tissot

Réserve légale

29 réponses
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Ecrit le : 30/11/2006 17:55 par E.t.
Bonjour,
la réserve légale doit-elle être déduite du bénéfice imposable ?

Si oui, sur un exercice de 2005, avec paiement de l'IS au 15 mars 2006, et affectation des résultats par AG en juin 2006 instituant une réserve de 5% des bénéfices après impots, je prévois de la déduire sur le bilan 2006,

ou ai-je fais une erreur et aurais je du la déduire sur 2005 avant de payer l'IS ?
dans ce cas, sur 2006 puis je déduire la réserve 2005 et 2006 ?
J'espère que je suis claire.
Merci
Et

Re: Réserve légale

Ecrit le : 30/11/2006 18:25 par Lapuce
Bonjour,

La réserve légale se calcule sur le resultat comptable après imputation de l'împôt.
Sa comptabilisation dans les comptes se fait en juin N+1 après approbation des comptes lors d'une AGO.

Ainsi la réserve légale calculée sur le resultat de 2005 est imputée dans les comptes en 2006.

CDT

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Titulaire du DESCF. Comptable unique à temps partiel. Recherche un deuxième poste pour compléter son activité professionnelle. On en apprend jamais assez, la connaissance est une source d'enrichissement!

Re: Réserve légale

Ecrit le : 02/04/2007 22:11 par Orsu
Bonsoir,

Mon premier exercice clos le 31dec06, mes comptes annuels viennent d'être déposés au greffe (Sarl). Lors de l'AGO, j'ai précisé dans mon rapport de gestion que le montant du résultat net sera affecté au compte « report à nouveaux ».
En revanche, je n'ai fait nullement mention de la réserve légale faisant suite aux conseils d'un ami comptable qui me précisait qu'après le premier exercice la constitution d'une réserve légale n'était pas obligatoire.

Ai-je bien la bonne information ? Me sera t-il possible de commencer à consituer la réserve légale après le second exercice ou dois-je le faire dès maintenant sachant que rien n'a été précisé lors de l'AGO ?

Merci
Cdt

Re: Réserve légale

Ecrit le : 02/04/2007 22:34 par Jipe
Bonsoir...

en complément ... : la réserve légale ne doit pas dépasser 10 % du montant du capital.

--------------------
Jipé

Re: Réserve légale

Ecrit le : 02/04/2007 22:44 par Nad64
Bonsoir Orsu,

Pour ma part, l'affectation à la réserve légale de 5% est obligatoire dès la première année.

Cordialement,

--------------------
Nadine

Re: Réserve légale

Ecrit le : 02/04/2007 23:27 par Bibifoc
Citation
Bonsoir...

en complément ... : la réserve légale ne doit pas dépasser 10 % du montant du capital.


Bonsoir Jipé,

Vous êtes sûr ?

A mon avis, il ne s'agit pas là d'une obligation de dépasser ou non, mais effectivement la réserve légale doit atteindre au minimum 10% du capital social.

D'après ce que je lis dans la Revue Fiduciaire du plan comptable annoté :
"le prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint le 1/10 du capital social. Il est toutefois licite d'affecter à la réserve légale des sommes en excédent des obligations légales"

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Titulaire du DECF Ue 1 et Ue 4 du DSCG en préparation pour 2008.

Re: Réserve légale

Ecrit le : 03/04/2007 16:32 par Membre
Bonjour,

à mon sens la réserve légale doit être dotée au minimum de 5% des bénéfices tant que le seuil de 10% du capital social n'a pas été atteint.
Rien n'empêche donc de doter de plus de 5% des bénéfices par an, et rien non plus n'empêche de doter au delà de 10% du capital social.

Re: Réserve légale

Ecrit le : 03/04/2007 16:43 par Abo76
Il n'y a pas d'intérêt à doter en RL au dela des 10% car cette réserve est bloquée et donc non distribuable.
Il est préférable d'affecter des bénéfices dans des réserves dites facultatives et/ou statutaires qui elles sont distribuables.

Re: Réserve légale

Ecrit le : 03/04/2007 17:55 par Johndoeww
Citation
Il n'y a pas d'intérêt à doter en RL au dela des 10% car cette réserve est bloquée et donc non distribuable.
Il est préférable d'affecter des bénéfices dans des réserves dites facultatives et/ou statutaires qui elles sont distribuables.


Faux, elle est distribuable au delà des 10% obligatoires.

Re: Réserve légale

Ecrit le : 03/04/2007 17:58 par Orsu
Message édité le 03/04/2007 17:59 par Orsu
Merci à tous pour ses infos.
En revanche, n'ayant rien présicé sur mon rapport de gestion quant à la réserve légale, puis-je tout de même affecter 5% des bénéfices 2006 en RL à la date de l'AGO sur mon exercice 2007 ?

Merci encore.
Slts
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