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Rescrit fiscal

5 réponses
2 484 lectures
Ecrit le : 23/09/2010 09:28 par Valenteo
Bonjour,

Je dois demander la position de l'administration fiscale par voie de rescrit en matière d'application d'un taux de TVA. Cependant c'est la première fois que je vais procéder de la sorte.

Mon questionnement tient donc dans le formalisme de cette demande.

Quelqu'un aurait il déjà effectué cette procédure ?

Merci par avance.


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DCG, Fin Préparation DSCG

Re: Rescrit fiscal

Ecrit le : 23/09/2010 13:29 par Jex94
Message édité le 23/09/2010 13:30 par Jex94
Bonjour,

Un rescrit est-il obligatoire à votre sens ?

Personnellement, j'ai déja envoyé des demandes de renseignements par mail au service des impôts dont dépendait la société concernée.

Leurs réponses et se font par mail également et dans un délai très court, vous conserverez donc une trace de leur réponse.

Cordialement,
Jex

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Jex94

Re: Rescrit fiscal

Ecrit le : 23/09/2010 14:27 par Lj4
Citation : Jex94 @ 23.09.2010 à 13:29
Bonjour,

Un rescrit est-il obligatoire à votre sens ?

Personnellement, j'ai déja envoyé des demandes de renseignements par mail au service des impôts dont dépendait la société concernée.

Leurs réponses et se font par mail également et dans un délai très court, vous conserverez donc une trace de leur réponse.

Cordialement,
Jex

Bonjour

Malheureusement ce genre de réponse n'engage que celui qui la donne.

Un inspecteur des impôts peut même en déjuger un autre lors d'un contrôle. Alors vous imaginez ce qu'il pensera d'un mail !!

Le rescrit a été institué pour cela. Et le fisc est tenu par sa réponse.

A bientôt

Laurent

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Modérateur Compta Online

Re: Rescrit fiscal

Ecrit le : 23/09/2010 16:30 par Valenteo
Bonjour,

Dans mon cas le rescrit fiscal est nécessaire car j'entends obtenir le positionnement définitif de l'administration fiscale.

Comme le dit Laurent, un mail n'est pas suffisant pour engager le Fisc , le rescrit est la procédure officielle.

Mon problème réside dans le formalisme de cette demande de rescrit car je n'en ai jamais effectué.

Quelqu'un pourrait-il m'aider ?

Merci par avance.

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DCG, Fin Préparation DSCG

Re: Rescrit fiscal

Ecrit le : 23/09/2010 21:38 par Jex94
Bonsoir,

J'ai trouvé ces lien intéressants sur le sujet :

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/publi...ntstandard_3575

http://www.aides-entreprises.fr/bibliotheq...liques_i29.html

Le plus rapide et efficace serait d'envoyer un mail aux impôts en indiquant que vous souhaitez faire un rescrit, pour le sujet évoqué, et qu'ils vous indiquent donc la procédure exacte à suivre, ainsi que le modèle correspondant.

Pourrez-vous revenir poster votre modèle lorsque vous l'aurez finalisé ? Cela pourra servir à d'autres !

Cordialement,
Jex


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Jex94

Re: Rescrit fiscal

Ecrit le : 24/09/2010 09:12 par Valenteo
Bonjour,

Merci pour les liens, je pensais également contacter le centre des impôts pour qu'il me donne les détails de la procédure.

Bien entendu dès que j'aurai terminé cette procédure et obtenu une réponse de l'administration je posterai le modèle pour le bien de toute la communauté comptable.

Malheureusement le délais risque d'être assez long.

Merci pour tout et bonne continuation.

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DCG, Fin Préparation DSCG
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