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Requalification en cdi, sur quelles bases calculer les indemnités ?

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Ecrit le : 03/06/2010 21:21 par Mrdugrain
Bonsoir,

j'espère que vous pourrez m'aider étant donné qu'il y a une forte dominante juridique dans ma question;

Je suis en cdd d'usage dans une entreprise relevant de la CC 3018 (Syntec). je suis payé à la vacation pour un poste qui ne répond pas aux critères légaux d'utilisation de ces formes de contrats. Mon contrat initial à la vacation ne prévoit pas plus de 100 h/mois. mais depuis des années je fais des heures supplémentaires qui sont masquées en heures normales, et certains mois je suis à peine à 50 h/m, mais au final depuis des années je suis à plus de 1607 h/an. J'ai actuellement un avenant prévoyant près de 200 h/m, pendant des mois j'en ai effectué beaucoup plus (Heures sup payées au tarif normal, non application de la Loi Tepa). Actuellement je suis retourné à 50 h/m (mais toujours sous l'empire de l'avenant de 200 h/m).

Je vais engager une procédure contentieuse, mais j'ai besoin d'estimer mes demandes avant de les présenter. En cas de requalification en cdi, pour les indemnités dois-je prendre en compte les derniers salaires effectivement perçus ou bien ceux que j'aurais dû percevoir en application de mon avenant; les heures prévues, HS majorées et application Tepa.

Ensuite pour le rappel des salaires dans la limite des 5 ans; est-ce que je me base sur 151 h/m + les HS et majorations ?

Enfin que se passe-t'il pour les jours de récupérations en raison du dépassement du contingent d'HS ? Tout en sachant qu'un mois donné je pouvais faire 210 h et le mois suivant 60 h et que j'ai dépassé de beaucoup le contingent HS au terme de l'année.

Je peux prouver toute les heures par des relevés, et que ces variations résultent pour beaucoup de la seule volonté de mon employeur (au delà de la variation des 10%).

Ce qui me pose problème c'est "la vacation" et c'est ce qui peut juridiquement prêter à controverse (je pense), car on est payé à l'heure dans ce cas.

Alors sur quelles bases je me situe pour calculer mes indemnités? De plus si certains d'entre vous connaissent des décisions de justices au sujet des conséquences comptables de la vacation, je suis preneur.

Merci d'avance.

Re: Requalification en cdi, sur quelles bases calculer les indemnités ?

Ecrit le : 04/06/2010 08:41 par Lucky luc
Bonjour,

Étant donné la complexité de la situation et de vos questions, de votre volonté d'engager une action contentieuse, il me semble qu'il serait sage de vous adresser à un avocat spécialisé dans le droit du travail.

En attendant, voici ce que je peux vous dire, en fonction de mes connaissances parcellaires :

Concernant le rappel des salaires, il se fait à mon avis par comparaison entre les montants qui vous ont été calculés effectivement et les montants tels qu'ils auraient dû être calculés en fonction des règles légales ou de la convention collective (s'il y en a une).
Étant donné le retard de paiement de ces sommes, il y a me semble-t-il un préjudice qui pourrait donner lieu à dommages-intérêts.

Pour les jours de récupérations en raison du dépassement du contingent d'HS, les règles sont complexes et dépendent en particulier des dispositions des conventions collectives.
Cependant, l'article D3121-8 du Code du Travail prévoit que lorsque le droit au repos est ouvert, il doit être pris dans les 2 mois.
Si le salarié n'en fait pas la demande, l'employeur doit lui demander de le prendre dans les un an (article D-3121-10). S'il ne le fait pas, il y a préjudice et dommages-intérêts à verser.

Concernant les indemnités en cas de requalification en CDI, je ne vois pas de quoi il s'agit.

Voilà quelques éléments mais un vrai spécialiste du droit du travail vous éclairera mieux.

Cordialement.

Luc

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DECF - DEFC - Maîtrise ès Sciences Économiques - DESS Techniques Quantitatives et Informatiques de Gestion
Modérateur Compta Online

Re: Requalification en cdi, sur quelles bases calculer les indemnités ?

Ecrit le : 04/06/2010 09:10 par Vénaïg Le Bris
Bonjour Mrdugrain,

Personnellement, je vous préconiserais de prendre contact avec la DDTE. Ils seront à même de vous conseiller, et également de vous aider dans vos démarches auprès du Conseil des Prud'hommes.

Cordialement,

Dramiug

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Modératrice Compta Online

Re: Requalification en cdi, sur quelles bases calculer les indemnités ?

Ecrit le : 04/06/2010 11:13 par Mrdugrain
Merci pour vos réponses.

J'ai bien conscience de la complexité de cette demande, et il est prévu que je me fasse assisté par un avocat. Il se trouve juste que je voulais avoir une idée des sommes que je devais demander et ce pour une raison simple; évaluer l'adéquation des efforts que je vais devoir fournir avec le montant demandé.

La CC renvoie à la Loi applicable pour tout ce qui concerne HS, contingent, récupération... et il se trouve que du fait de la mission, je ne peux rien récupérer, car m'arrêter signifierait arrêter la mission.

Je ne vous parle même pas des conséquences qu'ont eu la non-application de la Loi Tepa et des HS conséquentes sur mon imposition des revenus 2009...

Pensez-vous qu'il soit judicieux et possible d'avoir recours à un comptable pour l'estimation des différentes sommes résultantes des irrégularités ? Je sais que ça n'aura aucune valeur juridique.

Cordialement.

Re: Requalification en cdi, sur quelles bases calculer les indemnités ?

Ecrit le : 04/06/2010 11:48 par Vénaïg Le Bris
Mrdugrain,

Je ne vois pas bien l'intérêt de votre démarche. Vous mettez en quelque sorte, "la charrue avant les boeufs".

Si vous passez aux Prud'hommes, c'est bien dans le but que votre situation soit régularisée, non ? Ce sont les conseillers prud'homaux, en fonction des éléments à leur disposition, qui évalueront cette somme. Nous ne sommes pas à même de vous dire, "oui, vous récupérerez tant...".

Cordialement,

Dramiug

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Modératrice Compta Online

Re: Requalification en cdi, sur quelles bases calculer les indemnités ?

Ecrit le : 04/06/2010 12:14 par Mrdugrain
Effectivement, je n'ai pas donné toutes les informations; il ne s'agit pas d'une "régularisation" mais d'un licenciement qui découle de cette requalification. C'est dans ce sens que vont les demandes d'indemnités. C'est à moi qu'il revient de faire l'estimation de ce qui m'est dû.

Cordialement.

Re: Requalification en cdi, sur quelles bases calculer les indemnités ?

Ecrit le : 04/06/2010 17:21 par Lucky luc
Bonjour,

Si c'est à vous de faire la demande, c'est une demande qui sera adressée à l'entreprise et/ou aux Prud'hommes. Si vous vous faites assister par un avocat, vous allez le rencontrer avant et je pense que les calculs sont à faire à ce moment là, à partir de vos données et de ses calculs.

Il est bien sûr toujours possible de faire des calculs avec un comptable avant de voir l'avocat mais si l'avocat est en désaccord avec les calculs, il faudra tout refaire. Ça ne me semble donc pas une bonne idée.

Concernant les indemnités de licenciement, je pense qu'elles sont à calculer sur les salaires que vous auriez dû percevoir. Il faut donc d'abord recalculer tout ce qui vous était normalement dû puis calculer les indemnités.

Cordialement.

Luc


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DECF - DEFC - Maîtrise ès Sciences Économiques - DESS Techniques Quantitatives et Informatiques de Gestion
Modérateur Compta Online

Re: Requalification en cdi, sur quelles bases calculer les indemnités ?

Ecrit le : 04/06/2010 19:22 par Mrdugrain
Merci pour la réponse, je pense engager la procédure d'ici peu, je vous tiendrai au courant des solutions retenues au fur et à mesure des développements.

Cordialement.
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