Reprise d'un dossier : difficulté avec le confrère

Bonsoir,

J'ai été sollicitée en début d'année par un client pour une reprise de mission comptable. Le client a envoyé dans la foulée sa lettre de résiliation à son ancien cabinet.

J'ai envoyé, par la suite,  ma lettre de confraternité à laquelle je n'ai jamais eu de réponse.

A ce jour et malgré plusieurs relances du client et de ma part, nous n'avons toujours pas obtenu les documents comptables de l'exercice 2014 (grands livres , tableau d'amortissement...).

J'ai, de mon côté, commencé la mission 2015, bien que n'ayant pas le détail des AN.

Le client m'indique être à jour de ses honoraires mais je ne peux en avoir la certitude car la consoeur ne répond ni à mes appels ni à mes mails.

Le client a réitéré sa demande par lettre recommandée, pour l'instant restée sans réponse.

Le silence et l'absence de réactivité de l'ancien expert-comptable me font craindre une situation de rétention abusive de sa part.

J'envisage donc de demander au Conseil Régional d'intervenir bien qu'il n'y ait pas officiellement litige. Est-ce possible?

Est-ce le client qui doit faire le courrier, étant donné qu'il lui appartient de récupérer ses documents ? J'avoue avoir envie d'écrire aussi en mon nom car l'attitude de la consoeur est loin d'être confraternelle...

Merci de vos éclairages,

Bonne soirée

Madame,

Je vous communique les conditions à respecter si un professionnel de l'expertise comptable exerce son droit de rétention sur les documents qu'il a établis pour son client.

Si votre prédécesseur n'a pas respecté les obligations légales et déontologiques en la matière, il ne peut se prévaloir de ce droit.

Qu'en conséquence, les livres et états comptables doivent être restitués à votre donneur d'ordre. 

En espérant avoir répondu à vos interrogations.

Le droit de rétention.

a. Les obligations d'information.

Après avoir épuisé, les voies de la conciliation, l'expert-comptable a la possibilité d'utiliser son droit de rétention seulement s'il répond à des obligations d'information auprès du Président du Conseil Régional de l'ordre des experts comptables et de son client. Le client doit être averti par LRAR sans équivoque sur le fait que le professionnel du chiffre a l'intention de retenir les documents en sa possession lui appartenant.

b.la portée du droit de rétention.

Outre les obligations d'information à charge pour l'expert-comptable voulant exercer son droit de rétention, les conditions suivantes relatives aux honoraires réclamés et aux documents retenus par le professionnel du chiffre doivent être réunies :

• les honoraires réclamés par l'expert-comptable sont réellement dus. Il s'agit d'une créance sur son client qualifiée de certaine, liquide (c'est une créance certaine et qui correspond à une somme d'argent et exigible (c'est une créance échue au moment de la procédure de conciliation) ;
• les documents faisant l'objet d'une rétention sont ceux créés ou contenant un apport de travail personnel par le professionnel du chiffre. L'expert-comptable ne peut conserver les documents propriété de son client ;
• une proportionnalité doit exister entre le montant des honoraires réclamés et les documents retenus.