CEGID

Reprise société

4 réponses
502 lectures
Ecrit le : 29/05/2015 14:00 par Patosa

Bonjour,

Je souhaiterais racheter un garage. Ma 1ère question : est-ce que je suis dans l'obligation de reprendre le personnel existant ?

Ma 2ème question : Est-ce que je peux changer le nom du garage ?

Merci pour l'aide que vous pourrez m'apporter.

Cordialement.

Re: Reprise société

Ecrit le : 29/05/2015 14:24 par Decurion
Message édité le 29/05/2015 14:27 par Decurion

bonjour,

 si vous rachetez une entreprise tous les contrats de travail subsistent(mais vous pouvez toujours vous arranger avec le vendeur pour qu'il licencie avant la reprise).

Vous êtes également tenu de toutes les sommes dues par l'ancien employeur mais dans ce cas vous pourrez engager une action en responsabilité contre l'ancien employeur.

Vous pouvez également librement changer le nom du garage mais certaines formalités sont à accomplir. (annonce légale, tribunal de commerce, etc...)

Cordialement.



--------------------
Etudiant 3eme  année dcg

Re: Reprise société

Ecrit le : 01/06/2015 13:48 par Sandra Schmidt

Bonjour,

Si vous envisagez des licenciements, je vous invite à la prudence (et surtout à consulter un avocat).

En cas de transfert d'entreprises (quelle qu'en soit la raison, vente ou autre), l'article L1224-1 du code du travail a vocation à s'appliquer. Les contrats de travail ne peuvent donc pas être rompus au seul motif qu'il y a cession de l'entreprise. C'est une règle d'ordre public qui peut entraîner la nullité des licenciements.

Si les licenciements économiques ou disciplinaires sont possibles, encore faut-il qu'ils soient fondés sur une cause réelle et sérieuse et pas uniquement sur le fait que la société ou le fonds de commerce change de propriétaire.

Cordialement



--------------------
Rédactrice et modératrice Compta Online

Re: Reprise société

Ecrit le : 02/06/2015 19:34 par Ludgau

Bonjour, je pense que vous n'êtes pas dans l'obligation de reprendre le personnel existant, par contre il faut consulter un avocat au sujet des licenciements...

Re: Reprise société

Ecrit le : 02/06/2015 20:07 par Sandra Schmidt
Message édité le 02/06/2015 20:15 par Icovellauna

Bonjour Ludgau,

L'article L1224-1 du code du travail précise que : 

Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.

La rupture du contrat de travail doit donc précéder la vente et avoir un motif (faute du salarié, cessation d'une partie de l'activité pour justifier le licenciement économique)...

Les ruptures conventionnelles sont également possibles mais il faut bien évidemment l'accord des salariés concernés.

Pouvez-vous nous donner vos sources ? 

Merci,

Cordialement



--------------------
Rédactrice et modératrice Compta Online
Twitter   Facebook   Linkedin

Pour poster un nouveau message, vous devez vous enregistrer en tant que membre ou vous connecter à votre compte.
L'inscription est rapide et gratuite !

Inscription nouveau membre   Connexion

Perte de nom d'utilisateur   Perte de mot passe
KPMG