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Report solde impot société

1 réponse
193 lectures
Ecrit le : 12/05/2020 22:42 par Mexico59

Bonsoir,

J'ai vu qu'un délai était accordé pour la déclaration et le règlement du solde d'impôt sur les sociétés.

Toutefois, j'ai pu lire qu'il fallait faire une demande auprès du sie.

Qu'en est-il exactement?

Merci pour votre réponse 

Cordialement 



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Mexico59

Re: Report solde impot société

Ecrit le : 13/05/2020 09:13 par Senaux
Message édité le 29/05/2020 18:42 par Venaig

Bonjour,

le report des échéances de paiement s'applique uniquement aux entreprises qui rencontrent d'importantes difficultés. Les autres entreprises doivent s'acquitter de leurs obligations de paiement dans le calendrier normal et, dans la mesure du possible, de leurs obligations déclaratives également.

En complément du communiqué de presse du 17 avril  annonçant le report de plusieurs échéances fiscales du mois de mai 2020, l'administration fiscale a apporté les précisions suivantes :

  • report, de droit, de la date limite de dépôt des déclarations de résultats, crédits d'impôts et CVAE (1330-CVAE) au 30 juin.
  • report  sur demande  et sans dépasser le 30 juin, du paiement du solde ou acompte d'IS pour les entreprises en réelle difficulté.

Cordialement,

Philippe



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Philippe www.cga2apl.fr
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