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Report en avant des déficits fiscaux

Report en avant des déficits fiscaux
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Les déficits fiscaux subis par les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés peuvent être reportés en avant ou en arrière sous conditions.

Le report en avant des déficits fiscaux est fait sans limitation de durée mais plafonné à 1 million d'¤ par exercice dans la limite de 50% du bénéfice imposable supérieur à 1 million d'¤.

Le report en arrière des déficits fiscaux est limité au dernier exercice clos.

Le déficit fiscal est calculé sur le feuillet 2058-A (régime réel normal) ou le feuillet 2033-B (régime réel simplifié) de la liasse fiscale de l'entreprise.

Il ne doit pas être confondu avec la perte comptable de l'exercice qui est enregistrée en comptabilité et figure dans les comptes annuels de l'exercice.

 

Report en avant des déficits fiscaux : le principe

En comptabilité, les pertes n'affectent pas le résultat de l'exercice suivant. Elles viennent simplement diminuer les capitaux propres par le jeu des comptes de report à nouveau débiteur ou créditeur.

Fiscalement, la règle est totalement différente. Le déficit fiscal peut être reporté en avant sur les bénéfices fiscaux des exercices ultérieurs, sans limitation de durée sous réserve de respecter la règle du plafonnement.

Dès lors qu'une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés réalise un bénéfice supérieur à un million d'¤, le report en avant des déficits d'un exercice précédent est limité.

Cette limitation est double :

  • le montant global de déficit à imputer sur un même exercice d'un million d'¤ ;
  • majoré de 50% du bénéfice qui dépasse le seuil d'un million d'¤.

Le solde du déficit non imputé reste toutefois reportable sur les exercices ultérieurs. Il n'est pas perdu sous prétexte que l'imputation sur les bénéfices d'un exercice a été plafonnée.

La fraction du déficit qui n'a pas fait l'objet d'une imputation est reportable sur les bénéfices suivants et imputable sur ces bénéfices dans les mêmes conditions.

En présence d'un abandon de créance dans le cadre d'une procédure collective (conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), le plafond d'un million d'¤ est majoré des abandons de créances.

Report en avant des déficits : exemple chiffré

Une entreprise réalise un déficit de 5 millions d'¤ au cours d'un exercice. 1 million d'¤ fait l'objet d'un report en arrière pour lui permettre de générer une créance d'impôt sur les sociétés.

Le solde, 4 millions d'¤ est reporté en avant.

Au cours de l'exercice suivant, l'entreprise réalise un bénéfice imposable de 3 millions d'¤. La moitié soit 1,5 millions provient d'un abandon de créance.

Calcul du déficit reportable en avant hors procédure collective :

1 + 50% de (3 - 1 ) = 2 millions d'¤ à imputer

Solde du déficit reportable

4 - 2 = 2 millions d'¤

Calcul du déficit reportable en cas de procédure collective

1 + 50% de (1,5 - 1 ) + 1,5 = 2,75 millions

Solde du déficit reportable

4 - 2,75 = 1,25 millions d'¤

Comment comptabiliser le report en avant des déficits ?

Le report en avant des déficits fiscaux ne se comptabilise pas. Dès lors que l'on parle de résultat fiscal, le déficit reporté en avant fait l'objet d'un suivi dans les tableaux fiscaux de la liasse.

C'est pour cette raison qu'il est souvent conseillé de jeter un coup d'½il à la liasse fiscale de l'exercice précédent pour ne pas l'oublier en cas de bug du logiciel ou lorsque le report d'un millésime à l'autre n'est pas automatique.

Seul le résultat comptable négatif peut être affecté en compte de report à nouveau débiteur, c'est à dire au compte 119 (ou venir diminuer le compte 110 report à nouveau créditeur).

Qu'est-ce que le report en avant des déficits ?

Le report en avant des déficits est la possibilité pour l'entreprise de diminuer son résultat fiscal des exercices comptables futurs. Le déficit d'un exercice et le bénéfice d'un autre exercice se compensent alors pour diminuer l'impôt sur les sociétés (IS) à payer.

 

Les conséquences du report en avant des déficits

Le report en avant des déficits permet de diminuer non seulement l'impôt sur les sociétés de l'exercice d'imputation mais aussi de diminuer le montant de la contribution sociale sur les bénéfices des sociétés de 3,30%.

Enfin, cette imputation diminue la participation des salariés aux bénéfices calculée selon les règles légales.

Cessation d'entreprise : report en avant des déficits et perte du droit au report

La possibilité de reporter en avant les déficits (impôt sur les sociétés) n'est pas illimitée. Il existe des situations dans lesquelles le report en avant n'est plus possible. Les déficits fiscaux sont alors perdus. C'est ce qui se passe en cas de cessation d'entreprise.

Cette cessation d'entreprise recouvre les hypothèses de changement de forme sociale en entraînant la création d'une nouvelle personne morale, de changement de régime fiscal, de changement d'objet social ou d'activité réelle, de disparition des moyens de production et enfin, de fusions et opérations assimilées.

Le changement de forme sociale sans changement de régime fiscal n'empêche pas le report en avant des déficits. À l'inverse, en cas de changement de régime fiscal avec ou sans transformation, la société ne sera plus soumise à l'impôt sur les sociétés au taux normal ou au taux réduit.

Les déficits des exercices précédents deviennent alors ce que l'on appelle des non-valeurs et l'entreprise bénéficie seulement d'un sursis d'imposition des plus-values latentes et des profits en vertu de l'article 221 bis du CGI.

La cession d'entreprise est aussi caractérisée en cas de disparition des moyens de production pendant plus de douze mois. Cette disposition vise à contrer la pratique des rachats de sociétés en sommeil pour bénéficier de leurs déficits reportables. Une dérogation est prévue en cas de force majeure ou lorsque l'entreprise obtient un agrément administratif sous conditions.

De la même manière, le changement d'activité peut ne pas être considéré comme une cessation d'entreprise sous certaines conditions. C'est par exemple le cas sous conditions lorsque les opérations sont indispensables à la poursuite de l'activité ou à la sauvegarde de l'emploi.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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