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Report des plus values et charges sociales en cours

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Ecrit le : 31/01/2016 18:08 par Agent005

Bonjour, 

Je suis agent général d'assurance pour une compagnie mandante depuis 10 ans; j'envisage de vendre mon agence à ma compagnie et d'en racheter une autre dans une autre ville toujours avec la même compagnie: 

- Je ne compte pas réinvestir la totalité du fruit de ma vente dans ma nouvelle agence; puis je bénéficier du report des plus values ? Ou faut il réinvestir la totalité du fruit de la vente dans la nouvelle affaire pour en bénéficier? Et ce report à t'il une date limite ou peut il aller jusqu'à la retraite et la vente du dernier pff?

- D'autre part, lors de la vente de mon agence ; dois je payer toute mes cotisation personnelles ( CAVAMAC, RSI, URSSAF) en totalité et en une fois sur l'exercice en cours puisque je vend mon agence ou il y aura une continuité des charges avec ma nouvelle agence sur l'exercice 2016?

merci pour votre aide, Bien cordialement

Re: Report des plus values et charges sociales en cours

Ecrit le : 08/02/2016 09:06 par Cattier-clotilde

Bonjour,

En principe, les dispositifs de report ou de sursis d'imposition des plus-values s'appliquent en cas d'apport de titres ou de fonds de commerce mais pas en cas cession.

Vous semblez, dans votre message, faire référence à un régime spécifique d'imposition des plus-values. Pouvez-vous nous indiquer quel est-il ?

Cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris

Re: Report des plus values et charges sociales en cours

Ecrit le : 08/02/2016 13:39 par Agent005

Bonjour, 

Je faisais allusion au 151 orties du CGI : 

Report d'imposition : article 151 octies du CGI

Le fait, pour un professionnel libe?ral d'apporter son entreprise a?€ une socie?te? entrai?ne la cessation de l'activite? libe?rale. Les be?ne?fices re?alise?s au cours de la pe?riode du 1er janvier de l'anne?e de l'apport en socie?te? et la date de l'apport sont impose?s imme?diatement.

Si l'apport regroupe l'ensemble des biens concourant a?€ la re?alisation de l'activite? et est effectue? au profit d'une socie?te? soumise a?€ un re?gime re?el d'imposition a?€ la date de l'apport, le professionnel peut demander l'application de l'article 151 octies du CGI, lequel entrai?ne :

  • le report d'imposition des plus-values d'apport re?alise?es sur les immobilisations non amortissables. Ce report court jusqu'au plus prochain des trois e?ve?nements suivants : date de cession des droits sociaux rec?us en re?mune?ration de l'apport, rachat de ces droits par la socie?te? ou vente de ces biens par la socie?te?. Attention, l'imposition se fait aux taux en vigueur a?€ l'une de ces dates e?te? non aux taux applicables le jour de la re?alisation de la plus-value.

  • l'imposition au nom de la socie?te? be?ne?ficiaire de l'apport des plus-values re?alise?es sur les immobilisations amortissables. Cette imposition des plus-values peut e?tre e?chelonne?e sur les cinq premiers exercices clos de la socie?te? (sauf constructions 15 ans).

    L'option pour ce re?gime spe?cial doit figurer dans l'acte d'apport. L'apporteur et la socie?te? be?ne?ficiaire de l'apport doivent de?poser, avec leurs de?clarations de revenus ou de re?sultats, un e?tat de suivi des plus-values sur e?le?ments non amortissables. De plus, les plus-values sur e?le?ments d'actif amortissables doivent figurer sur un registre spe?cial pre?vu a?€ cet effet et tenu par la socie?te? be?ne?ficiaire de l'apport. 

Est ce que mon interpretation est fausse à la lecture du texte ?

Bien cdt

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