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Report des déficits

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Ecrit le : 21/09/2007 11:46 par Dylan
Bonjour

pouvez vous m'indiquer si je crée ma sarl et que la 1ere année j'ai un déficit sont ils reportables ?
est ce identique pour les autres sociétés (SA par exemple) ?
merci

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Dyane

Re: Report des déficits

Ecrit le : 21/09/2007 11:57 par Vincent2
Bonjour,

Oui, ils sont reportables et c'est identique pour les autres sociétés.
La seule différence pourrait résulter d'une SNC.

Bonne journée.

Re: Report des déficits

Ecrit le : 21/09/2007 14:06 par Dylan
Bonjour vincent

oui mais ils sont reportables sur quoi ? la déclaration de revenus ? merci !

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Dyane

Re: Report des déficits

Ecrit le : 21/09/2007 14:14 par Claudusaix
Bonjour,

Vincent2, cela dépend en réalité si l'entreprise relève de l'IR ou de l'IS

Les sociétés relevant de l'IR sont les suivantes :

Citation
- sociétés en nom collectif [CGI art. 8 ; RF 938, § 51] ;

- sociétés en commandite simple, pour la part revenant aux commandités (la part du résultat revenant aux commanditaires est soumise à l'IS) [CGI art. 8 ; RF 938, § 52] ;

- sociétés civiles [CGI art. 8-1° ; RF 938, § 53] ;

- sociétés de fait [CGI art 238 bis L ; RF 938, § 57] ;

- sociétés en participation [voir n° 6480], pour les membres qui sont indéfiniment responsables et ceux dont l'identité est indiquée à l'administration [CGI art. 8-2° ; RF 938, § 54] ;

- sociétés civiles professionnelles [voir n° 6310] [CGI art. 8 ter ; RF 938, § 56] ;

- sociétés civiles de moyens [voir n° 6270] [CGI art. 239 quater A ; RF 938, §§ 83 à 85] ;

- SARL de caractère familial ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes [voir n° 6140] [CGI art. 8-3° ; RF 938, § 66] ;

- EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) dont l'associé unique est une personne physique [CGI art. 8-4° ; RF 938, § 55] ;

- EARL (entreprise agricole à responsabilité limitée) [voir no 2500 ; CGI art. 8-5° ; RF 938, § 55] ;

- copropriétés de navires [CGI art. 8 quater ; RF 938, § 62] ;

- copropriétés de cheval de course ou d'étalon [CGI art. 8 quinquies ; RF 938, § 63] ;

- sociétés civiles de construction-vente [voir n° 6250] [CGI art. 239 ter ; RF 938, § 81] ;

- groupements d'intérêt économique [voir n° 3290] [CGI art. 239 quater et 239 quater C] ;

- groupements d'intérêt public [CGI art. 239 quater B] ;

- groupements de coopération sanitaire et groupements de coopération médico-sociale [CGI art. 239 quater D].


Les autres sociétés sont soumis de plein droit à l'IS

Pour faire simple, les déficits BIC (Bénéfices industriels et commerciaux) viennent en déduction des autres revenus soumis au barème de l'impôt sur le revenus.

Pour les sociétés soumises à l'IS, les déficits sont dit reportables à l'avant c'est-à-dire sur les exercices suivants et ceci en principe de façon illimitée.

Cordialement,

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Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 

Re: Report des déficits

Ecrit le : 21/09/2007 14:19 par Dylan
Bonjour claudusaix ,

j'ai compris maintenant , merci pour votre message .

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Dyane

Re: Report des déficits

Ecrit le : 21/09/2007 14:25 par Claudusaix
Re Bonjour Dylan,

Je suis quand même surpris qu'un expert comptable stagiaire ne sache pas cela. Vous avez peut-être quizzé l'information ! Vous pouvez nous en dire plus sur votre cursus ?

Cordialement,

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Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 

Re: Report des déficits

Ecrit le : 21/09/2007 22:05 par El rico
Bonjour,

En complément de la réponse de claudusex, certains BIC sont dit "non professionnels" et de ce fait les déficits ne sont imputables que sur les autres revenus de la même catégorie ou reportable sur 6 ans. (ex : les loueurs en meublé non professionnels)

Salutations

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Diplômé d'expertise comptable

Re: Report des déficits

Ecrit le : 21/09/2007 22:55 par Claudusaix
Citation : El rico @ 21.09.2007 à 22:05
Bonjour,

En complément de la réponse de claudusex, certains BIC sont dit "non professionnels" et de ce fait les déficits ne sont imputables que sur les autres revenus de la même catégorie ou reportable sur 6 ans. (ex : les loueurs en meublé non professionnels)

Salutations

Bonsoir El Rico,

Je suis d'accord avec vous. Mais j'ai précisé que je faisais simple. Cependant et finalement, je crois qu'il était nécessaire de le souligner. Merci,

Cordialement,

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Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 

Re: Report des déficits

Ecrit le : 22/09/2007 12:03 par Vincent2
Bonjour, et merci Claudusaix pour vos précisions.

Il est vrai que je n'ai pas précisé le détail sur le régime de l'impôt, c'est pour cela que je n'ai que écrit que les SNC pourraient être différentes du traîtement des SA, car elles peuvent être soumise à l'IR.
Ces précisions que vous mentionnez à juste titre, je ne les ai pas mentionné car justement je pensait qu'elles étaient logique pour notre ami Dylan.

Bon week-end.

Re: Report des déficits

Ecrit le : 22/09/2007 12:12 par Claudusaix
Bonjour Vincent2,

Apparemment pas, sinon il n'aurait pas posé la question suivante votre intervention.

Citation
Dylan Ecrit le 21.09.2007 à 14:06
bonjour vincent

oui mais ils sont reportables sur quoi ? la déclaration de revenus ? merci !


D'où, ma question à Dylan, qui ne m'a toujours pas répondu.

Citation
Claudusaix Ecrit le 21.09.2007 à 14:25
Re Bonjour Dylan,

Je suis quand même surpris qu'un expert comptable stagiaire ne sache pas cela. Vous avez peut-être quizzé l'information ! Vous pouvez nous en dire plus sur votre cursus ?

Cordialement,


En tout cas, merci, votre message m'a fait plaisir,

A bientôt,

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Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 

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