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Report d'un déficit pour une entreprise individuelle

1 réponse
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Ecrit le : 04/03/2006 17:48 par Nadineleo
Bonjour,

J'ai entendu dire que l'on ne pouvait pas, dans le cadre d'une entreprise individuelle, reporter d'une année sur l'autre le déficit de l'année qui vient de s'écouler.

Est-ce vrai ?

Où puis-je trouver un texte ou un commentaire des impôts à ce sujet ?

Merci d'avoir pris le temps de me lire.

Cordialement

Re: Report d'un déficit pour une entreprise individuelle

Ecrit le : 04/03/2006 18:12 par Simo3janv
Bonjour,

Bien sur que non. Qui vous a dis celà?
A la différence du déficit enregistré par des sociétés soumises à l'IS qui, depuis la LF 2004, est devenu reportable sans limitation de durée, celui d'une entreprise soumise à l'IR est toujours reportable sur 5 ans et ce, entre les mains des associés.

Voilà


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