Revue Fiduciaire

Report de décision d'attribution de dividendes

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Ecrit le : 14/06/2011 17:05 par Kariboo92
Bonjour

je me demandais quelles formalités respecter afin, lors de l'AG de juin, mettre le bénéfice en réserve et reporter la décision d'attribution de dividendes à plus tard en fin d'année.
En effet ma mission actuelle se termine et mon CA 2011 (et donc mes revenus versés) n'est pas anticipable pour le moment.

Lors de l'affectation du résultat dans le PV d'AG, je voyais bien une mention du genre :
- la société décide de mettre xxxx ¤ en reserve
- aucun dividende mais la société se réserve le droit de différer cette attribution de dividende, dans la limite des réserves disponibles, et au plus tard le 31/12/2011

Ensuite en décembre, faire une autre Décision Ordinaire pour verser les dividendes.

Il y aurait aussi l'option de verser normalement un minimum de dividendes en juin lors de l'AG, et faire une seconde décision de versement de dividendes en décembre. Faut il mettre une indication à ce sujet dans l'AG de juin ?
Mais dans le cas il faut remplir 2 fois les formalités 2777-D

Cordialement merci :)

Re: Report de décision d'attribution de dividendes

Ecrit le : 15/06/2011 01:05 par Kayzah
Bonsoir,

Je crois qu'il faut déposer au plus tard 1 mois après l'assemblée générale annuelle au greffe du Tribunal de commerce :
- les comptes annuels
- le rapport de gestion (et le rapport du CAC éventuellement)
- et le PV d'affectation du résultat

Je pense donc que lors de votre assemblée, il faudra obligatoirement décider du montant total qui sera distribuer et le faire figurer dans le PV, après libre a vous de verser les dividendes à la fin de l'année si vos associés n'y voient aucun inconvéniant.

Cordialement,
KDB

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