L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire pour le dépôt des déclarations annuelles de suivi de l'exit tax n°2074-ETS1 (transfert du domicile fiscal hors de France en 2011 et 2012), 2074 ETS-2 (transfert du domicile fiscal hors de France en 2013) et 2074-ETS3 (transfert du domicile fiscal hors de France en 2014), ainsi que les déclarations jointes n°2042 et n°2042-C.
Initialement fixée au 7 juin, puis au 17 juin 2016, la date limite de dépôt de ces formulaires est décalée au 15 juillet prochain. A ce jour, la version 2015 de ces formulaires n'est pas encore disponible sur le site www.impots.gouv.fr.
Pour mémoire, les personnes qui ont transféré leur domicile hors de France et ont bénéficié d'un sursis de paiement de l'exit tax sont assujetties au respect d'un formalisme annuel de suivi de la plus-value en sursis d'imposition. A défaut de respecter ces formalités déclaratives, le sursis de paiement expire.
Pour plus de détails concernant le dispositif de l'exit tax, veuillez consulter l'article suivant :
Remarque
S'agissant des contribuables ayant transféré leur domicile fiscal hors de France en 2015, le délai pour déposer le formulaire n°2074-ETD, ainsi que les déclarations jointes n°2042 et n°2042-C, est maintenu au 7 juin 2016.
Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com
Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.
Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :
- fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
- fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
- installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
- fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
- fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
- fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
- opérations de fusions-acquisitions ;
- régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.