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Report en avant des déficits antérieurs

3 réponses
10 039 lectures
Ecrit le : 12/03/2007 15:10 par Pat91
Bonjour,

Question d'amateur...

Supposons une EURL soumise à l'IS, régime simplifié. Les 3 exercices précédents sont déficitaires. L'exercice 2006 est bénéficiaire. Disons par exemple que les 3 déficits antérieurs, inscrits au compte 119, sont respectivement: 2000, 7000 et 4500 euros. Le bénéfice 2006 est de 6700 euros.

1. Comment répartir le report? D'abord les 2000 euros de 2003 puis une
partie des 7000 euros de 2004 à concurrence de 6700 euros?

2. Comment spécifier dans sa déclaration la manière dont on a réparti ces
reports?

3. Quelle écriture comptable faut-il passer pour décrire cette opération? La littérature dit "Tout déficit subi à la clôture de l'exercice constitue une charge de l'exercice bénéficiaire suivant, et ce dans la limite de cinq ans." mais elle ne dit pas dans quel compte de charge il faut l'inscrire.

Merci d'avance.

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Patrick

Re: Report en avant des déficits antérieurs

Ecrit le : 12/03/2007 15:29 par Lapuce
Bonjour,

Les déficits antérieurs sont reportables de façon illimité sur les bénéfices de l'entreprise.

Le montant des déficits à imputer dépendent du résultat fiscal de l'exercice bénéficiaire.

L'écriture à passer aura lieu lors du pv d'ago soit :

120 (d) à 1061 (c = si la réserve n'est pas dôtée entierement=déduire le RAN débiteur) + 119 (report débiteur).

CDT

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Titulaire du DESCF. Comptable unique à temps partiel. Recherche un deuxième poste pour compléter son activité professionnelle. On en apprend jamais assez, la connaissance est une source d'enrichissement!

Re: Report en avant des déficits antérieurs

Ecrit le : 12/03/2007 15:46 par Pat91
Citation : Lapuce @ 12.03.2007 à 16:29
Bonjour,

Les déficits antérieurs sont reportables de façon illimité sur les bénéfices de l'entreprise.

Le montant des déficits à imputer dépendent du résultat fiscal de l'exercice bénéficiaire.

L'écriture à passer aura lieu lors du pv d'ago soit :

120 (d) à 1061 (c = si la réserve n'est pas dôtée entierement=déduire le RAN débiteur) + 119 (report débiteur).

CDT

OK, merci et bonne journée.

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Patrick

Re: Report en avant des déficits antérieurs

Ecrit le : 20/03/2007 10:02 par T.roy
Bonjour,

Je viens de découvrir votre site et votre forum. C'est vraiment très bien, félicitations.
Pour r faire suite à votre discussion, compliquons un peu la chose !

Un déficit important en n-9 a entraîné une diminution du capital social d'une SA (capitaux propres < 50 % du capital) par incorporation de ce résultat négatif et d'un RàN antérieur négatif (résolutions AGO & AGE).

Lors des années suivantes, la SA a connu plusieurs exercices bénéficiaires et a payé l'IS au titre desdits bénéfices.

Question : est-il possible de revenir sur cette diminution des capitaux propres par incorporation d'un résultat et d'un RàN négatif réalisée en n-9 afin de retrouver, en n, un RàN négatif dans le but de pouvoir bénéficier du report en avant ?
Si oui, quelles conséquences pour l'IS payé sur les exercices bénéficiaires antérieurs ?

Merci de votre réponse.
Salutations cordiales,
T.ROY
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