Réponses du QCM numéro 6

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Questions

Quelles sont les sociétés concernées par l'attestation des versements effectués en application de l'article 238 bis du CGI:
49 %Les sociétés par actions simplifiées (SAS)
88 %Les sociétés anonymes
63 %Les sociétés en commandite par actions
34 %Les sociétés à responsabilités limitées (SARL)
Source : Code de commerce : article L225-115,5° pour la SA et article L226-1 alinéa 2 pour la SCA, non application pour la SAS article L 227-1 alinéa 3.
Quelle est la durée de l'épreuve de révision légale du DEC français ?
38 %4h30
2 %5h30
34 %4h00
25 %5h00
Source : Note du jury à l'épreuve du DEC
Les formations politiques sont tenues, en application de la loi n°88-227 du 11 mars 1988 modifiée, à diverses obligations comptables :
72 %La tenue d'une comptabilité
33 %Un arrêté annuel des comptes correspondant obligatoirement à l'année civile
42 %La certification de ces comptes par un seul commissaires aux comptes
84 %Le dépôt de ces comptes dans le premier semestre de l'année suivant celle de l'exercice concernée à la Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financements politiques
Source :
Peut-on soumettre à l'arbitrage du Conseil régional de l'Ordre les litiges opposant un expert-comptable salarié à son employeur ?
35 %Oui
71 %Non
Source : Faq de l'OEC
Le rapport de transparence annuel qui doit être établi dans certains cas par les contrôleurs légaux des comptes ou cabinets d'audit est publié
53 %Dans les trois mois qui suivent la fin de l'exercice
36 %Lorsque le cabinet contrôle les comptes des banques et entreprises d'assurances
63 %Lorsque le cabinet contrôle les comptes d'entités dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé
15 %Quel que soit le type d'entreprise contrôlé
25 %Sur le site internet du cabinet d'audit
Source : R823-21 du code de commerce - 8ème directive

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