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Répartition du résultat avec frais d'établissement en immo

3 réponses
1 506 lectures
Ecrit le : 17/11/2010 12:08 par Smilm
Bonjour,

Dans le cas où on a pas encore fini d'amortir les frais d'établissement (si on a fait le choix de les passer en immo), que se passe t-il à la fin de l'année en terme de répartition du résultat ?
Je sais que le résultat ne doit pas être distribué aux actionnaires. Mais dois-je placer une partie du résultat en réserve légale ? Réserve statutaire ? Réserve facultative ?

Merci d'avance pour votre aide.

Re: Répartition du résultat avec frais d'établissement en immo

Ecrit le : 17/11/2010 13:10 par Lucky luc
Bonjour,

Qu'il y ait ou non des frais d'établissement, il faut au moins affecter 5% du bénéfice de l’exercice pour former la réserve légale (jusqu’à ce que cette dernière atteigne 10% du capital social).

Ensuite, il faut voir si les statuts prévoient d'autres réserves à alimenter.

À défaut, vous pouvez affecter le solde en report à nouveau.

Cordialement.

Luc

PS : un peu de littérature droit-finances.commentcamarche.net/contents/assemblees/affectation-des-resultats-decision-et-formalites

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DECF - DEFC - Maîtrise ès Sciences Économiques - DESS Techniques Quantitatives et Informatiques de Gestion
Modérateur Compta Online

Re: Répartition du résultat avec frais d'établissement en immo

Ecrit le : 18/11/2010 08:43 par Smilm
Merci pour cette réponse.

Je me permet de rebondir dessus via une autre question:

La limite de 10% du capital social pour la réserve légal correspond elle à 10% du capital souscrit ou 10% du capital versé ?

Bien à vous,
SmilM

Re: Répartition du résultat avec frais d'établissement en immo

Ecrit le : 18/11/2010 09:36 par Lucky luc
Bonjour;

Le capital social représente la valeur nominale des parts sociales, c'est donc le capital souscrit.

Cordialement.

Luc

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