Madame,
Une société civile professionnelle a procédé au cours de l'année civile à une augmentation de capital ayant pour corollaire l'entrée dans la société d'une nouvelle associée.
Vous vous demandez l'incidence de l'opération sur la répartition du bénéfice social entre les associés (anciens et nouveaux). Vous vous interrogez également sur la composition de la masse fiscale à déclarer par chacun des associés.
A. La répartition fiscale du bénéfice imposable entre les associés.
Les bénéfices d'une société de personnes ayant une activité professionnelle sont réputés avoir été réalisés et acquis par cette dernière à la clôture de l'exercice.
Les bénéfices fiscaux sont répartis entre les associés présents à la clôture de l'exercice en fonction des droits dans les bénéfices qu'ils détiennent.
Qu'en conclusion, étant présente à la date de clôture de l'exercice, la nouvelle associée déclare un revenu professionnel correspondant à sa quote-part des bénéfices lui revenant calculée en fonction des droits qu'elle possède dans le capital de la société soit 20000 X 26 % =5200
B. La masse imposable à déclarer au titre des bénéfices non commerciaux.
Les associés exerçant une activité professionnelle au sein d'une société civile sont imposables :
- Sur la masse fiscale imposable non rattachable à un associé rapportée au prorata des droits qu'il détient dans le capital de la société ;
- Sur les revenus qui lui sont directement attribuables.
Qu'en conclusion, chacun des associés mentionne sur sa déclaration d'impôt sur le revenu une somme représentant la quote-part du bénéfice de la société lui revenant majorée des sommes qui sont directement imposables entre ses mains parmi lesquelles nous trouvons les rémunérations versées par la société.
C. Conclusion.
Au vu des informations que vous nous avez fournies la répartition des bénéfices fiscaux non rattachables à un associé en particulier est égale
20000 x 37% = 7400
20000 x 37% = 7400
20000 x 26% = 5200
Qu'en conséquence, toute proratisation du bénéfice fiscal est exclue pour la détermination de la matière imposable entre les mains de chacun des associés.
Au titre de leur déclaration d'impôt sur le revenu, vos associés-avocats déclarent la quote-part des bénéfices leur revenant majorée des rémunérations directes qu'ils ont perçues de la société.
En espérant avoir conforté vos positions.
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T.MOLLEAncien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable