Bonjour,
Je suis associée d'une SCP de 5 Infirmières. Nous détenons toutes 20% du capital.
Nous percevons chaque mois 1/12ème du résultat attendu au 31/12.
Nous sommes en litige avec une associée qui malgré un arrêt de prêt de 3 mois, prétend pouvoir bénéficier aux mêmes bénéfices que ses 4 associées qui ont porté la SCP pendant son absence.
Or nos statuts prévoient ce cas de figure :
" En cas de maladie ou autre circonstance indépendante de sa volonté, empêchant l'un des associés d'exercer sa profession pendant quinze jours ou cours d'une période de 12 mois consécutifs, l'autre associé assurera son remplacement, sans indemnité et sans que les droits de celui-ci à la répartition des bénéfices soient modifiés ";
" Si l'empêchement persiste du seizième jour au sixième mois inclus, la part nette du bénéficie à laquelle l'associé défaillant aura droit est réduite à huit pour cent (8%) dudit bénéfice. Si l'empêchement se prolonge au-delà de six mois, sans toutefois excéder un an, l'associé perd sa participation dans la bénéfice ".
J'essaie vainement de lui expliquer que la SCP est tenue de lui verser sa quote-part de bénéfice complète pour les 15 premiers jour d'arrêt et qu'au delà, dans la limite de 6 mois, elle ne peut plus prétendre qu'à 8% du résultat (+ CARPIMKO + prévoyance), les 92% étant répartis entre les associées aptes.
Notez que la SCP a naturellement dû avoir recours à une remplaçante. Le résultat s'en trouve naturellement minoré.
Nous nous retrouvons ainsi à avoir travaillé plus, gagné moins sur la période alors que notre associée arrêtée souhaite bénéficier de la même quote-part de résultat que nous. Elle prétend que sa quote-part dans la capital lui donne droit 1/5ème du résultat.
Qu'en pensez-vous ?
18 Apr | Flash News CO : semaine du 15 avril 2024 |
15 Apr | Méthodologie pour préparer l'épreuve de droit fiscal du DCG |
15 Apr | Pacte Dutreil et transmission de sociétés : les aménagements du régime |
15 Apr | La holding animatrice de groupe, notion essentielle mais incertaine |
15 Apr | Les règles de temps de repos du salarié |
15 Apr | Facture électronique, période fiscale, renouveau de la relation clients, 3 enjeux synonymes d'opportunités pour les experts-comptables ! |
15 Apr | Commentaire du corrigé DCG Droit fiscal 2023 |
15 Apr | Méthodologie pour préparer l'épreuve de droit des sociétés et des groupements d'affaires du DCG |
15 Apr | Le pouvoir des associés de sociétés : les seuils importants |
15 Apr | Vente au personnel de l'entreprise : comptabilité et paie |
15 Apr | Modification du contrat de travail : cas d'application et rôle de l'avenant |
11 Apr | Licenciement pour faute grave : dans quels cas ? |
11 Apr | Retenue à la source sur les dividendes versés à des sociétés étrangères |
Compta Online
S'informer, partager, évoluer
Média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre
Service de presse en ligne CPPAP n°0324W94840