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Rémunération ponctuelle président sas

2 réponses
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Ecrit le : 09/11/2009 17:56 par Pfo
Bonjour,

J'ai le projet de créer une SAS à capital variable dont je serais le Président.

J'aimerais savoir quelles solutions sont possibles pour rémunérer ponctuellement le Président d'une SASCV

PAr exemple 4 mois sans rémunération et le 5eme mois une rémunération.

Je choisis la SAS pour sa souplesse et pour éviter d'avoir à payer trop de charges fixes liées au statut TNS du dirigeant majoritaire (meme si pas de rémunération 3400 de forfait)
La première année je ne compte pas me rémunérer chaque mois mais plutôt au coup par coup.

Rien ne sera spécifié dans les statuts de la SAS concernant la rémunération du président.
Peut on définir ponctuellement une rémunération basée par exemple sur un pourcentage de bénéfice ?
Peut on faire ponctuellement des CDD au président, pour le rémunérer pour une tâche précise (par exemple audit, ou développement informatique de x choses)

Vous l'avez compris, le but est de ppouvoir me rémunérer de temps en temps.

ps: le CA ne nous obligera pas à avoir de commissaire aux comptes.

Merci pour vos conseils

Re: Rémunération ponctuelle président sas

Ecrit le : 10/11/2009 11:23 par Pfo
Bonjour,

Je crois savoir ceci

"En qualité de mandataire social un président de SAS n'est pas lié à la société par un contrat de travail . Les règles du droit du travail ne sont pas applicables et il est donc possible de décider d'une rémunération non régulière."

D'un point de vue concret. Doit on spécifier quelque chose de particulier dans les statuts pour définir que la rémunération du Président n'est pas régulière. Cela fait il partie d'une convention ?
La rémunération non régulière doit elle être défini en Assemblée Générale ordinaire, extraordinaire ou diverse ?
Le président est assimilé salarié en cas de rémunération, dans ce cas, sa rémunération non régulière se fait sous forme de salaire avec feuille de paye ?

c'est le seul point qu'il me reste à éclaircir pour finaliser la création de la société en SAS. Personne n'a pu me donner une réponse clair sur ce sujet...(RILE, maison de l'entrepeneur)

Je vous remercie sincèrement par avance des réponses que vous pourriez me donner.

Pascal

Re: Rémunération ponctuelle président sas

Ecrit le : 10/11/2009 13:30 par Jex94
Bonjour,

J'ai trouvé ces quelques éléments de réponse dans le memento FL des sociétés commerciales 2008 :

"Les Statuts d'une SAS peuvent prévoir que le président fixe lui même sa rémunération, qui est ensuite communiquée aux associés lors de l'approbation des comptes annuels.
L'approbation des associés emporte ainsi ratification de cette rémunération."

La rémunération du président est ainsi une convention règlementée soumise aux contrôle des associés, mais dans la mesure ou elle est approuvée par l'assemblée générale et que le nombre de voix est au moins égal à celui prévu dans le statuts pour valider les conventions règlementées, aucune formalité supplémentaire n'est à effectuer.

Vous pouvez donc faire ce que vous souhaitez pour votre rémunération, en précisant dans les statuts que le président fixera lui même sa rémunération, et faire approuver le montant total annuel par l'assemblée générale.

Il n'y a effectivement pas de contrat de travail, et il conviendra d'établir un bulletin de salaire à chaque salaire versé.

Le mieux serait peut être une rémunération mensuelle fixe proche du smic avec une prime annuelle en fonction du résultat ?

Vous serez en SAS unipersonelle ou avec d'autres associés ?

Cordialement,
Jex

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Jex94
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