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Rémunération gérant, EURL

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Ecrit le : 09/11/2015 09:42 par Sophie-05

Bonjour, 

je suis en train de rédiger les statut pour une EURL IS, associé unique. 

Je bloque sur le chapitre Gérance : 

1- doit-on obligatoirement désigner une rémunération ? 

"En rémunération de ses fonctions et en compensation de la responsabilité attachée à la gestion, chaque gérant a droit à une rémunération mixte, dont le montant et les modalités de paiement sont déterminés par décision collective ordinaire (extraordinaire ?) des associés, dès la constitution de la société." 

Est-ce que je peux m'arrêter là ? 

2- Pour demander la continuité de l'ARE, on doit justifier de sa rémunération à pôle emploi. Le PV d'une assemblée extraotdinaire qui déterminera la rémunération est suffisant ? 

3- Dois-je mentionner que le gérant est attaché au régime des travailleurs non salariés ?

4- Dois-je mentionner :

"La société déchargent leurs dirigeants du paiement de leurs cotisations sociales personnelles.de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales."

 Merci.

Re: Rémunération gérant, EURL

Ecrit le : 09/11/2015 11:10 par Benjaminantier

Bonjour,

1- doit-on obligatoirement désigner une rémunération ?

Non, ce n'est pas obligatoire, un gérant peut tout à fait exercer ses fonctions à titre gratuit. Pour ce qui est de fixer un montant dans les statuts, c'est possible, mais très déconseillé, car tout changement futur devra faire l'objet d'une modification des statuts.

par décision collective ordinaire (extraordinaire ?)

Non, ordinaire, la rémunération n'étant pas fixé dans les statuts (ce qui est rarement le cas). Qui plus est, s'agissant d'une EURL, il n'y a pas à proprement parler d'assemblée générale, toutes les majorités possibles étant atteintes du fait de la seule décision de l'associé unique. Les décisions prises par celui-ci devront figurer dans le PV des décisions de l'associé unique (qui se présente comme un PV d'assemblée générale de SARL).

2- Pour demander la continuité de l'ARE, on doit justifier de sa rémunération à pôle emploi. Le PV d'une assemblée extraordinaire qui déterminera la rémunération est suffisant ?

Je suppose qu'un PV sera en effet suffisant, puisque c'est, le plus souvent, le seul support juridique de détermination de la rémunération de gérance. Demander à Pôle Emploi ne serait pas superflu.

3- Dois-je mentionner que le gérant est attaché au régime des travailleurs non salariés ?

Ce n'est pas obligatoire, et pas forcément utile, ce régime découlant de la proportion des parts détenus dans la société par le gérant. En cas de nomination, dans le futur, d'un gérant non associé, celui-ci ne dépendrait pas du régime TNS, et ce de plein droit.

4- Dois-je mentionner :

"La société déchargent leurs dirigeants du paiement de leurs cotisations sociales personnelles.de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales."

Cette mention doit plutôt figurer dans le PV des décisions de l'associé unique. Attention au Français cependant :

"La société prendra à sa charge les cotisations sociale obligatoires et facultatives de M./Mme XXX".

Ce sera plus correct comme cela.

Cordialement,



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Benjamin Antier--Chef de mission expertise comptable
Un petit vote pour mes messages est toujours apprécié :)

Re: Rémunération gérant, EURL

Ecrit le : 09/11/2015 14:46 par Sophie-05

Bonjour Benjaminantier et merci beaucoup d'avoir pris le temps et de ces précieuses indications.

1- La rémunération : Je ne la mentionnerai donc simplement pas dans les statuts.

2- question (honteuse) : "Les décisions prises par celui-ci devront figurer dans le PV des décisions de l'associé unique"

Est-ce que je peux faire autant "d'assemblée générale" avec moi-même que je veux ?  Ce qui me turlupine c'est qu'on mentionne souvent AG ordinaire, alors que je pensais que celle-ci était unique et annuelle à la fin de l'exercice comptable. 

En pratique : si je crée mon entreprise le 1 janvier 2016, dans les statuts il n'y pas mention du salaire, quand est-ce que j'ai le droit de faire la fameuse AGO pour définir ma rémunération ? 

Par exemple "La société prendra à sa charge les cotisations sociale obligatoires et facultatives de M./Mme XXX"., je voudrais prendre cette décison au mois de mars, je fais comment ? une AGO ou AGE ? 

J'espère que tu arrive à cerner par problèmatique, je me rends compte qu'elle est "bizarre".

Merci encore.

ps : 

La matérialisation des décisions de l'associé unique

La loi prévoit que les décisions de l'associé unique doivent être inscrites sur un registre coté et paraphé par un juge du tribunal de commerce ou du tribunal d'instance, ou par le maire (ou son adjoint) de la commune où la société à son siège social.

A défaut d'inscription dans ce registre, les décisions sont susceptibles d'être annulées sur demande de tout intéressé.

La législation ne prévoit pas qu'un procès-verbal d'assemblée soit établi, contrairement à ce qui s'applique dans les sociétés pluripersonnelles. En pratique, il est fréquent de dresser des procès-verbaux des décisions de l'associé unique.

En fonction des décisions prises, des formalités auprès du greffe et une mise à jour des statuts peuvent être nécessaires.

src: http://www.lecoindesentrepreneurs.fr/decisions-de-l-associe-unique-eurl-sasu/

2-bis : ça aurait été bien de pouvoir aller chercher le registre à la mairie et inscrire les PV chrnonologiquement après chacune de mes décisions. C'est trop facile ? 

Re: Rémunération gérant, EURL

Ecrit le : 09/11/2015 16:02 par Benjaminantier

Re-bonjour :)

Est-ce que je peux faire autant "d'assemblée générale" avec moi-même que je veux ? Ce qui me turlupine c'est qu'on mentionne souvent AG ordinaire, alors que je pensais que celle-ci était unique et annuelle à la fin de l'exercice comptable.

En principe oui, mais dans le cadre de la gestion quotidienne de votre société, je ne vois pas ce qui peut vous amener à en tenir plus d'une par an (à la suite de la clôture d'un exercice comptable).

Les décisions de l'assemblée générale extraordinaire (dans les SARL pluripersonnelles, donc) sont celles qui vont entraîner des modifications statutaires (changement de gérant s'il est nommé dans les statuts, transfert de siège, changement d'objet, de raison sociale, etc.). La seule différence pratique existant entre AGO et AGE réside dans les règles de quorum et de vote, qui, dans le cas d'une société unipersonnelle, ne peuvent pas s'appliquer.

Les SARL tiennent chaque année une assemblée générale ordinaire (dite annuelle, bien souvent) qui mentionne les événements survenus durant l'exercice, l'affectation du résultat, les perspectives d'avenir, etc. 

En pratique : si je crée mon entreprise le 1 janvier 2016, dans les statuts il n'y pas mention du salaire, quand est-ce que j'ai le droit de faire la fameuse AGO pour définir ma rémunération ?

Idéalement, un PV doit être dressé avant ou concomitamment au début de l'activité. De la même manière, les SARL tiennent généralement une AG d'ouverture pour nommer le gérant et définir son éventuelle rémunération, entre autres choses.

Par exemple "La société prendra à sa charge les cotisations sociale obligatoires et facultatives de M./Mme XXX"., je voudrais prendre cette décison au mois de mars, je fais comment ? une AGO ou AGE ?

Encore une fois, pas de notion d'AGO ou d'AGE. Vous devrez donc établir un PV de décision durant le mois de mars pour exposer cette décision.

J'espère que tu arrive à cerner par problèmatique, je me rends compte qu'elle est "bizarre".

Au contraire, je trouve cela tout à fait normal, le droit des sociétés n'est pas franchement le plus léger :)

Concernant le PS

En effet, tous les PV doivent être consignés dans un registre paraphé. Certains murmurent que les livres obligatoires finiront par disparaître, puisque ce n'est pas rare que des sociétés n'en possèdent pas du tout.

2-bis : ça aurait été bien de pouvoir aller chercher le registre à la mairie et inscrire les PV chrnonologiquement après chacune de mes décisions. C'est trop facile ?

A la mairie je ne sais pas, mais vous devez pouvoir faire parapher vos livres assez facilement au greffe auquel vous êtes inscrite. Il va sans dire que ce n'est pas gratuit...

Si vous avez d'autres question, n'hésitez pas ;)

Cordialement,



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Benjamin Antier--Chef de mission expertise comptable
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Re: Rémunération gérant, EURL

Ecrit le : 09/11/2015 16:47 par Sophie-05

Re :)

Je pense avoir compris ! 

Il ne s'agira donc jamais pour moi de faire des AG avec moi-même (quelque part c'est rassurant pour santé mentale), mais simplement de rédiger des PV dans un registre paraphé des décisions à venir.

Même si celles-ci concernent un changement statuaire à la différence que, si tel est le cas, je devrai faire passer le PV aussi par le greff ?

Je suis mariée en communauté de bien, mon conjoint sera conjoint collaborateur, d'après mes recherches, je ne suis pas supposée le mentionner dans les statuts.

1- Ma question est : peut-il tenir le registre à ma place, signer à ma place etc ?

"Le conjoint collaborateur peut accomplir à la place et au nom du chef d'entreprise tous les actes administratifs relatifs à l'exploitation de l'entreprise. Il est présumé avoir reçu un mandat de son époux (ou partenaire pacsé) exploitant."

src : http://www.apce.com/pid831/conjoint-collaborateur.htmlC=173&espace=1&pagination=2

Merci encore.

Questions Compta : 

Re :)

Je pense avoir compris ! 

Il ne s'agira donc jamais pour moi de faire des AG avec moi-même (quelque part c'est rassurant pour santé mentale), mais simplement de rédiger des PV dans un registre paraphé des décisions à venir.

Même si celles-ci concernent un changement statuaire à la différence que, si tel est le cas, je devrai faire passer le PV aussi par le greff ?

Je suis mariée en communauté de bien, mon conjoint sera conjoint collaborateur, d'après mes recherches, je ne suis pas supposée le mentionner dans les statuts.

1- Ma question est : peut-il tenir le registre à ma place, signer à ma place etc ?

"Le conjoint collaborateur peut accomplir à la place et au nom du chef d'entreprise tous les actes administratifs relatifs à l'exploitation de l'entreprise. Il est présumé avoir reçu un mandat de son époux (ou partenaire pacsé) exploitant."

src : http://www.apce.com/pid831/conjoint-collaborateur.htmlC=173&espace=1&pagination=2

Questions Compta : 

2- Est-ce que tous (majoritairement) les cabinets de comptables proposent la prestations de relecture des statuts, ou bien c'est difficile à trouver ? 

3- J'aimerai profiter d'un rendez-vous "conseil", quels sont les tarifs auxquels je dois m'attendre ? (même une fourchette large serait la bienvenue)

Merci encore.

Re: Rémunération gérant, EURL

Ecrit le : 10/11/2015 08:34 par Benjaminantier

Bonjour,

1- Ma question est : peut-il tenir le registre à ma place, signer à ma place etc ?

Alors là, je vais laisser quelqu'un d'autre répondre, c'est un aspect que je maîtrise mal :) j'aurais tendance à dire oui, mais c'est votre responsabilité qui est engagée. A confirmer.

2- Est-ce que tous (majoritairement) les cabinets de comptables proposent la prestations de relecture des statuts, ou bien c'est difficile à trouver ?

C'est plutôt de la compétence des cabinets juridique, je ne sais pas si les lettres de mission des cabinets prévoient cela. Cela dit votre comptable pourra sans nul doute vous éclairer sans problème.

3- J'aimerai profiter d'un rendez-vous "conseil", quels sont les tarifs auxquels je dois m'attendre ? (même une fourchette large serait la bienvenue)

Difficile de vous répondre. Le mieux reste encore de passer des coups de fil.

Cordialement,



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Benjamin Antier--Chef de mission expertise comptable
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Re: Rémunération gérant, EURL

Ecrit le : 10/11/2015 12:42 par Sophie-05

Bonjour, 

merci encore d'avoir pris le temps. 

Bonne journée. 

Re: Rémunération gérant, EURL

Ecrit le : 12/11/2015 11:53 par Maxime soulignac

Bonjour

Je me permet simplement d'intervenir pour poser une question "bizarre" à mon tour : pourquoi ne pas faire appel aux conseils avisés et assurés d'un expert comptable ou d'un avocat pour la rédaction de vos statuts et de ces actes juridiques, parfois complexes, toujours lourds de conséquence ?

Le raisonnement fréquent est de considérer que ces honoraires sont coûteux, et que le créateur peut parfaitement faire ces actes seul, parfois avec l'aide de Google et des forums, sur la base de modèles gratuits...

Attention, vous ne faîtes aucune économie à renoncer à recourir à un professionnel. Lorsque le réseau électrique de votre maison est défectueux, je pense que vous faîtes appel à un électricien, et non à Google et aux forums pour le refaire à neuf seul... Lorsque votre moteur de voiture est en panne, vous allez voir un garagiste, et non Google et les forums.
Pourquoi alors, pour la constitution de votre entreprise, ne pas faire l'investissement de recourir à un expert qui saura vous conseiller ?

Par ailleurs l'économie que vous pensez parfois faire est en fait tout à fait virtuelle : avez vous estimé les coûts cachés liés au fait de faire vous même ces actes ? Ce coût peut être calculé de la manière suivante : temps passés par vos soins * taux horaire de facturation de vos prestations + coût du risque d'erreur

Je peux vous assurer que ce coût excèdera largement celui des honoraires de tout conseil.

Ne prenez pas mal mon intervention, car elle est simplement guidée par l'esprit de vous rendre service. J'ai déjà connu beaucoup trop de cas de dossiers constitués sans conseils (ou sans les bons) et qu'il fallait ensuite redresser.

Avez vous par exemple tous les éléments pour choisir votre régime de TVA sur le formulaire M0 ? D'aucuns pensent que cette question est anodine, et vont opter pour le régime simplifié par défaut. Mais en cas d'investissements, vous perdez le bénéfice du remboursement immédiat de votre crédit de TVA et grevez d'autant votre trésorerie...

C'est vous rendre service que d'aller consulter un expert comptable ou un avocat. Le temps que vous dégagerez pourra être par ailleurs mis au profit de votre vie personnelle ou à celui du développement de votre projet, dans les domaines que vous maîtrisez.

Cordialement.



--------------------
Expert-comptable à Rouen.

Re: Rémunération gérant, EURL

Ecrit le : 12/11/2015 14:13 par Sophie-05
Message édité le 12/11/2015 14:15 par Sophie-05

Bonjour Maxime, 

 Merci de porter attention à mon projet et de me conférer le bénéfice de ta critique constructive, je suis loin de le prendre mal et je te prie de m'accorder la même chose vis-à-vis de ma réponse.

 Pourquoi je ne me tourne par vers un professionnel pour recueillir des informations (et établir mes actes) ==>

 Parce que je la majorité écrasante (selon mon expérience personnelle) des professionnels surtout libéraux (je parle très largement : médecin, avocats, comptables, conseillers financiers même mon banquier) sont des incapables finis.

 Quel loisir ce serait pour moi de pouvoir payer une prestation en toute confiance et rester dans mon domaine (où, par logique, je suis le plus à mon aise). Mais ce n'est pas par soucis d'économie que je suis passe des heures devant mon écran.

 C'est dans un  soucis de "sécurité" et de compréhension, je ne supporte par "faire", sans comprendre et la majorité des spécialiste considèrent comme manquement de notre part que de leur demander détails, pourtant c'est nous, clients, qui paieront les conséquences en cas d'erreurs.

 Je souligne que je parle, de mon propre point de vue, je me suis surprise donner dans exemples, que je serai toute disposée à vous présenter si le coeur vous en dit par mp mais pour éviter le flood, le résumé c'est qu'on a pas l'embarras du choix. 

 Sauf erreur de ma part, je serai de toutes les façon obligée de passer par un comptable pour mon activité, ne serait-ce que pour le dépôt des comptes, mais je dois recueillir un maximum d'informations avant d'aller mettre mes affaire entre les mains d'un étranger dont le diplôme est de nos jours absolument pas garant d'un sens pro ou d'une compétence quelconque. 

 J'avoue que tu as touché une corde sensible :), j'espère que ma réponse n'est pas trop "animée".

 Je dis évidemment merci aux professionnels restants aussi et aux passionnés de leur métiers qui prennent le temps sur internet de combler les zones d'ombres que d'autres laissent. 

Ps : avant d'engager garagiste ou électricien, je me dirige toujours vers google en premier, la communauté fait office de famille pour moi. Quand mon père était encore là, j'avais tendance à lui demander conseils vis-à-vis de mes affaires de tous les jours. Maintenant je demande à google et je ne considère par qu'il faille arrêter.


(Désolée aux admins du HS !)


Bon courage  à tous.

Re: Rémunération gérant, EURL

Ecrit le : 12/11/2015 16:13 par Maxime soulignac

Je suis assez surpris par votre réponse. Pas blessé en tant que professionnel libéral, mais déçu de constater votre amertume, très certainement justifiée au demeurant. Il ne faut pourtant pas généraliser, et je gage que parmi l'ensemble de mes confrères il s'en trouvera certains capables de répondre à votre besoin : celui de sécurité et de compréhension.

A titre personnel, c'est en tous les cas la démarche que je tente d'adopter à l'égard de mes clients, sans posture dogmatique ni condescendance.

Le besoin de comprendre est légitime. Je tenais simplement à vous alerter sur le fait que si Google est notre ami (à tous), il peut renvoyer vers des informations, qui sans nécessairement être fausses, ne sont que partiellement adaptées à des situations toujours spécifiques. Méfiance donc, en particulier si vous cherchez la sécurité.

Je vous souhaite bon courage.

Cordialement.



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Expert-comptable à Rouen.
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