CEGID

Rémunération du mandataire social : le gérant de SARL

Article écrit par (1358 articles)
Modifié le
160 537 lectures
Dossier lu 258 338 fois
Rémunération du gérant de SARL : fixation et régime social

Le gérant de SARL ou d'EURL est associé. Il peut faire partie d'un collège de gérance majoritaire, notion très importante pour apprécier son régime social et les modalités de versement de sa rémunération.

Le gérant majoritaire de SARL ou les co-gérants majoritaires sont des travailleurs non salariés.

Seul le gérant minoritaire ou égalitaire (maximum 50% des parts sociales) de SARL et le non associé sont des assimilés salariés. Leur statut est alors le même que celui du Président de SAS, qui sera vu dans un autre article. C'est alors un assimilé salarié.

 

Le gérant majoritaire de SARL : un TNS

Le gérant de société à responsabilité limitée ou d'EURL est un travailleur non salarié non agricole (TNS). Ce statut est le même que celui des entrepreneurs individuels et des dirigeants de sociétés de personnes (SNC...). Les cotisations sont appelées par la SSI et calculées en fonction de ses revenus.

Il n'a pas de contrat de travail puisqu'il manque le lien de subordination avec la société. Le cumul entre mandat social et contrat de travail n'est pas possible pour le gérant majoritaire.

Il est le représentant légal de la société et tient ses fonctions de gérant soit des statuts soit d'un acte séparé.

La responsabilité du gérant vis à vis des tiers n'est pas limitée à l'objet social de la société.

 

La fixation de la rémunération du gérant majoritaire de SARL (ou EURL)

Sa rémunération est fixée par l'assemblée générale mais ce n'est pas une convention réglementée. Il prend donc part au vote de l'assemblée générale qui concerne sa propre rémunération.

Dans le cas de l'associé unique d'une EURL, lui-même gérant, la rémunération peut même être validée à posteriori. Cette validation interviendra au plus tard lors de la consignation sur le registre des décisions de l'associé unique.

Rappelons simplement ici qu'il n'y a ni salaire minimum, ni salaire maximum sous réserve des dépenses considérées comme exagérées ou somptuaires au niveau fiscal.

 

Les cotisations sociales du gérant majoritaire de SARL

Le gérant majoritaire de SARL, ne cotise pas à l'assurance chômage. Il ne bénéficie donc d'aucune couverture en cas de liquidation de son entreprise.

La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 a toutefois prévu une prise en charge des indépendants par Pôle Emploi.

La mesure n'est toutefois pas encore applicable puisqu'elle nécessite un accord des partenaires sociaux et des décrets en Conseil d'État qui n'ont pas encore été publiés.

La date d'entrée en vigueur de la mesure n'est pas encore connue.

En attendant, 3 organismes principaux proposent le versement d'une allocation de perte d'emploi qui n'est pas automatique. Il faut parfois une certaine ancienneté dans l'affiliation et les cas de prise en charge peuvent être limités.

Ces 3 organismes sont les suivants :

  • L'association pour la garantie sociale du chef d'entreprise (GSC), 42 av. de la Grande Armée, 75017 Paris
  • L'association pour la protection des patrons indépendants (APPI), 25 boulevard de Courcelles 75008 Paris
  • APRIL assurances, 27 rue Maurice Flandin, 69003 Lyon


Les taux de cotisations sociales

Les cotisations sociales des dirigeants travailleurs non-salariés varient selon que le travailleur non salarié est affilié en tant qu'artisan ou commerçant et profession libérale.

Pour les professions libérales, l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire et l'assurance invalidité décès dépendent de la profession à laquelle appartient le travailleur non salarié. Ce dernier sera affilié à l'une des onze sections professionnelles.

En principe, tous les indépendants, travailleurs non salariés, entrent dans le champ d'application du RSI.

Taux de cotisations des artisans et commerçants, TNS

Risque couvert par le RSI

Base de cotisations

Taux

Maladie maternité

Revenu professionnel < 5 PASS

De 0% à 6,50%

Indemnités journalières maladie

Revenu professionnel < 5 PASS

0,85%

Allocations familiales

Revenu professionnel

De 2,15 à 5,25%

Assurance vieillesse de base plafonnée

Revenu professionnel < PASS

17,75%

Assurance vieillesse de base

Revenu professionnel > PASS

0,60%

Assurance vieillesse complémentaire obligatoire

Revenu professionnel< 37960¤

7,00%

Assurance vieillesse complémentaire obligatoire

> 40524¤

8,00%

Invalidité décès

Revenu professionnel <PASS

1,30%

CSG

Revenu professionnel et cotisations obligatoires de sécurité sociale

9,20%

CRDS

Revenu professionnel et cotisations obligatoires de sécurité sociale

0,50%

Formation professionnelle du commerçant

PASS

0,25% ou 0,34%

Des cotisations minimales sont prévues pour les travailleurs non salariés affiliés au RSI.

Les cotisations complémentaires du TNS

Le revenu disponible avant impôt d'un travailleur non salarié est souvent supérieur à celui d'un gérant minoritaire ou d'un président de SAS pour la même rémunération

Ses garanties sont toutefois inférieures. Résultat, le travailleur indépendant aura parfois intérêt à souscrire des contrats complémentaires dits Madelin pour sa retraite, sa prévoyance.

Le risque chômage peut aussi être couvert par un contrat dit Madelin mais il sera soumis à cotisations sociales.

 

Les caisses de sécurité sociale pour le travailleur indépendant

Les travailleurs indépendants cotisent à la sécurité sociale des indépendants pour tous les risques. Seules les professions libérales cotisent à une autre caisse pour leur retraite complémentaire.

Type de cotisations

Artisan

Commerçant

Profession libérale

Prestations familiales

Caisse SSI

Caisse SSI

Caisse SSI

Maladie

Caisse SSI

Caisse SSI

Caisse SSI

Retraite

Caisse SSI

Caisse SSI

CNAVPL ou CNBF

CNAVPL = caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales

CNBF = caisse nationale des barreaux français

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
Suivez moi sur Linkedin et sur Twitter.

Twitter   Facebook   Linkedin

CEGID