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Remplissage du M2 pour dissolution - fermeture siège-établissement

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Ecrit le : 08/02/2017 19:00 par Gb84c

Bonjour, dans mes recherches sur divers forum j'ai trouvé des infos diamétralement opposées pour le M2 concernant le cadre1 qui propose : dissolution "avec poursuite d'activité" ou "sans poursuite d'activité"? certaines personnes indiquent de cocher "avec", d'autre "sans"

Vu que le liquidateur     continue  les affaires, pour les besoins de la liquidation exclusivement. ça file un doute.

Si on entend par activité les ventes courantes de l'activité, alors je suppose qu'il faut cocher "sans poursuite d'activité. et marquer au cadre 12, pour une fermeture : "supprimé" (le siège établissement est chez moi).

Mais le M4 ayant une rubrique "établissement(s) autre que le siège et simultanément fermé(s)" laisse a penser que c'est via le M4 qu'on ferme/supprime le siège-établissement.

Est-ce que quelqu'un qui aurait déjà par le passé effectué ces démarches de dissolution avec le M2, pourrait m'indiquer ce qu'il faut cocher "avec poursuite d'activité" ou "sans poursuite d'activité" ? remplir ou non le cadre 12 ?

Merci d'avance.

Re: Remplissage du M2 pour dissolution - fermeture siège-établissement

Ecrit le : 23/07/2017 13:59 par Hapyfree

Bonjour,

Une société qui prononce sa dissolution ne survit que pour les besoins de sa liquidation et elle ne peut récupérer sa personnalité morale même avec le consentement de tous les associés (CA Paris 20 décembre 1948, JCP 1948, II, 5080 ; Amiens, 6 janvier 1969, D. 1969, 266).

N'entre pas dans le pouvoir de la volonté des associés, fût-elle unanime, d'annuler une précédente décision de dissolution, puisque cette annulation aurait, implicitement mais nécessairement, pour effet de les dispenser de procéder aux opérations de liquidation et de partage de la société dissoute qu'ils sont tenus d'effectuer (CA Paris 5 juillet 2002, n° 2002/06359).

Donc pas de poursuite possible de l'activité...

...Les seul cas où je voie une poursuite est le cas de la réunion de tous ses titres sociaux entre les mains d'une personne morale (Transmission Universelle de Patrimoine : activité continuée par l'associé unique suite à l'absorption automatique de la filiale dissoute).

La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci, c'est-à-dire aussi longtemps que les droits et obligations à caractère civil ne sont pas liquidés (cass. civ. 6 mai 1999, n° 96-18070 ; cass. com. 13 février 1996, n° 93-13173). 

Donc je dirais cocher "sans" sauf en cas de TUP.

Cordialement,



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