Peut-on rompre un Contrat à Durée Déterminée (CDD) de remplacement à terme imprécis, en cas de remplacement en cascade, lorsque le remplaçant est inapte au nouveau poste et doit reprendre son poste initial ?
C'est à cette question que répond la Cour de cassation par la négative, dans un arrêt du 24 juin 2015.
Le CDD de remplacement sans terme précis, ne peut être rompu qu'au retour du salarié malade. Le fait qu'un autre salarié ait été affecté au poste de ce salarié absent et doive reprendre son poste initial, est sans incidence.
En l'espèce, un CDD est conclu pour le remplacement d'un salarié malade. Il mentionne le nom du salarié absent ainsi que le remplacement en cascade. Un salarié de l'entreprise concernée est affecté au poste du salarié absent et le salarié en CDD prend le poste du remplaçant.
Mais le remplaçant est déclaré inapte au nouveau poste et doit reprendre son poste initial, de manière prématurée. L'employeur rompt alors le CDD, considérant que le retour du remplaçant à son poste initial met fin au contrat à terme imprécis.
La Cour de cassation lui donne tort. La rupture anticipée du CDD n'est pas justifiée.
Plus d'infos
- Cassation sociale, 24 juin 2015, pourvoi n°14-12610
Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online de 2014 à 2022, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.