Remplacement de la DADS 2019 par la DSN : obligation et exceptions

En janvier 2018, de nombreuses entreprises ont déposé une DADS soit parce qu'il manquait une ou plusieurs DSN, soit parce que certains organismes complémentaires les ont réclamées.

Parfois, lorsque les données déclarées en DSN en 2017 présentaient des erreurs trop importantes, une DADS accompagnée d'un courrier aux organismes concernés a pu être envoyée, en lieu et place des régularisations en DSN.

En janvier 2019, les employeurs n'auront plus la possibilité d'envoyer une DADS en-dehors des motifs de dépôt prédéfinis. L'utilisation des blocs de régularisation en cas d'erreur, notamment dans le calcul du plafond de sécurité sociale est obligatoire.

Des cinq motifs de dépôt d'une DADS en 2019, seuls trois concernent les employeurs :

• Code motif EX « Employeur entré en DSN ayant des populations exclues du périmètre DSN » ;
• Code motif NO « Employeur non soumis à l'obligation DSN » ;
• Code motif OC « Employeur n'ayant pas transmis les données OC » ;
• Code motif EN « Emetteur de DADS-U non employeur » ;
• Code motif TC « Employeur dans le dispositif TESE/CEA ».

Le premier motif de dépôt d'une DADS pour les employeurs concerne les employeurs d'intermittents de spectacle, de marins-pêcheurs, dockers, fonctionnaires détachés... Ces employeurs déclarent leurs salariés ordinaires en DSN et les autres salariés en DADS.

Le second motif concerne les entreprises publiques et celles qui n'ont pas l'obligation d'entrer en DSN (Mayotte).

Le troisième et dernier motif ouvert aux employeurs du secteur privé est destiné à remplacer la DADS de nature 08 « IP, mutuelles ou sociétés d'assurance » lorsque le logiciel ne permet pas d'envoyer une telle DADS.

Les deux derniers motifs concernent uniquement certains organismes tels que les caisses de congés payés ou encore les URSSAF via le TESE par exemple.

Enfin, les entreprises ou établissements entrés en DSN en 2018 doivent rattraper les DSN manquantes pour compléter les données.