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Remontée dividendes vers holding / échéance emprunt

10 réponses
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Ecrit le : 04/05/2007 20:33 par Julien18
Bonjour,

Je me pose une question concernant les remontées de dividendes d'une fille vers une holding pour remboursement d'un emprunt.

Une holding est créée pour acquérir 100% des parts d'une SARL.
Pour cela, elle emprunte.

Les parts sont acquises par la holding en septembre 2007 mais l'exercice de la SARL est clôturé en mars 2008.

Normalement, les annuités de l'emprunt devront être payée par remontées de dividendes de la SARL vers la holding.

Toutefois il me semble que les premiers dividendes ne seront disponibles qu'en mars 2008 ? Ou plus tard encore ?

Dès lors, comment la holding peut faire face aux premières mensualités de l'emprunt entre septembre 2007 et mars 2008 ?

Est il possible de remonter de la trésorerie de la fille vers la holding entre septembre 2007 et mars 2008 pour pallier ce décalage ?
Cette opération de remontée de trésorerie est elle autorisée ?
Existe - t - il d'autres solutions au problème ?

Merci pour votre aide !

Re: Remontée dividendes vers holding / échéance emprunt

Ecrit le : 04/05/2007 20:47 par Nad64
Bonjour,

Tout d'abord vous pouvez négocier le remboursement de l'emprunt annuellement et non mensuellement, c'est à dire quand avez touché les dividendes.

Ensuite des acomptes sur dividendes sont possibles entre la fille et la holding sous certaines conditions: les résultats de la filles doivent être suffisants et une situation intermédiaire doit être certifiée par un CAC).

De plus, vous n'avez pas une prestation à facturer entre la holding et la fille? (prestation administrative, commerciale...). Le paiement de cette prestation apporte de la trésorerie.
Attention il est nécessaire d'activer la holding afin de pouvoir récupérer la TVA au niveau de la holding.

Cordialement,

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Nadine

Re: Remontée dividendes vers holding / échéance emprunt

Ecrit le : 05/05/2007 14:34 par Lapuce
Bonjour,

Une convention de trésorerie peut aussi être conclue entre la fille et la holding et celle-ci peut avancer des fonds dans l'attente de la mise en distribution des dividendes à venir.

CDT

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Titulaire du DESCF. Comptable unique à temps partiel. Recherche un deuxième poste pour compléter son activité professionnelle. On en apprend jamais assez, la connaissance est une source d'enrichissement!

Re: Remontée dividendes vers holding / échéance emprunt

Ecrit le : 05/05/2007 15:12 par El rico
Bonjour,

Je pense qu'une convention de trésorerie n'est pas applicable dans ce cas précis.
Prélever de la trésorerie au profit d'une holding pour rembourser un emprunt contracté pour le rachat des actions est constitutif d'abus de biens sociaux.

L'art 225-216 du code de com. précise qu'une société par actions ne peut avancer des fonds, accorder des prêts ou consentir une sûreté en vue de la souscription ou de l'achat de ses propres actions par un tiers.

Je vois peut être deux solutions :
-s'il existe des réserves dans la fille, elle peut les distribuer à tout moment.
-le dirigeant est rémunéré dans la holding et refacture via une convention de prestation ses services. Les salaires sont laissés dans un premier temps en compte courant dans la holding et servent à payer les emprunts.

Il y a sûrement d'autres solutions, mais je ne suis pas expert en la matière.

Salutations.

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Diplômé d'expertise comptable

Re: Remontée dividendes vers holding / échéance emprunt

Ecrit le : 05/05/2007 15:44 par Nad64
Message édité le 05/05/2007 15:51 par Nad64
Bonjour El rico,

Je ne crois pas que la fille puisse distribuer des dividendes à tout moment.
"Le montant maximal d'acomptes ne peut donc tenir compte que du bénéfice acquis de l'exercice et du report à nouveau et, en aucun cas, d'une quelconque réserve" (voir 2994 du mémento comptable Lefebvre 2006)

Pour ma Holding, la Société Générale nous a proposé une annuité et non des mensualuités pour le remboursement de l'emprunt.

Salutations,

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Nadine

Re: Remontée dividendes vers holding / échéance emprunt

Ecrit le : 05/05/2007 16:31 par El rico
Rebonjour,

Il ne s'agit pas conformément à ce que j'ai précisé sur mon précédent message d'un acompte sur dividende mais d'une distribution de réserves libres sur des résultats déjà approuvés les années antérieures. Même le report à nouveau créditeur est distribuable.

Une AGO sera convoqué extraordinairement à effet de décider la distribution des réserves libres.

Je t'invite à consulter le lefebvre sociétés commerciales n° 25162.

Salutations.

(Si tu n'as pas la possibilité de consulter ce memento dis le moi, je t'enverrai le texte)

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Diplômé d'expertise comptable

Re: Remontée dividendes vers holding / échéance emprunt

Ecrit le : 05/05/2007 17:02 par Nad64
Merci El rico,

J'avais mal compris votre solution.

Salutations,

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Nadine

Re: Remontée dividendes vers holding / échéance emprunt

Ecrit le : 06/05/2007 11:14 par Lapuce
Merci pour les infos!

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Titulaire du DESCF. Comptable unique à temps partiel. Recherche un deuxième poste pour compléter son activité professionnelle. On en apprend jamais assez, la connaissance est une source d'enrichissement!

Re: Remontée dividendes vers holding / échéance emprunt

Ecrit le : 06/05/2007 15:08 par Julien18
Bonjour,

Merci pour vos réponses.

En fait il ne s'agit pas d'un cas personnel. Je débute en tant qu'analyste crédit dans une banque et c'est un point que je ne saisis pas tout à fait.

Dans le cadre du financement d'un holding en création pour la rachat de 100% des parts d'une cible, le remboursement des premières mensualités amène toujours à réflexion...

Concernant une éventuelle convention de trésorerie, je voudrais revenir sur le commentaire de El Rico :
"L'art 225-216 du code de com. précise qu'une société par actions ne peut avancer des fonds, accorder des prêts ou consentir une sûreté en vue de la souscription ou de l'achat de ses propres actions par un tiers"

Dans le cas présent, la structure d'exploitation n'avancerait pas des fonds à la holding pour l'acquisition de ses propres parts.
Postérieurement à l'acquisition des parts, elle avancerait de la trésorerie à la holding pour le remboursmeent de son concours. Cet acte n'est il pas réalisé dans l'intérêt du groupe et n'est il donc pas acceptable ?

Merci !

Re: Remontée dividendes vers holding / échéance emprunt

Ecrit le : 06/05/2007 15:53 par El rico
Bonjour,

Qu'entendez vous par "remboursement de son concours" ?

Il ne s'agit pas de jouer avec les mots ni avec les procédés divers auquel on pourrait être tenté (surfacturation de prestations de services, rémunérations exagérées versées aux nouveaux dirigeants,...) dans le but d'assurer le financement d'une reprise au moyen des actifs de la société cible.

(Je reprends ci-dessous le mémento lefebvre sociétés):

Si on suit à la lettre l'art 225-216 du C de com cité plus haut, faut il en déduire que la prohibition concerne seulement des opérations réalisées antérieurement ou simultanément au rachat, mais non celles qui interviennent postérieurement à celui-ci ? Il semble que non, car l'opération forme un tout. Dès lors que l'intervention de la cible a été "programmée" pour assurer le financement de l'acquisition, peu importe la date, antérieure ou postérieure au rachat, à laquelle elle intervient. On ne saurait admettre, qu'au moyen d'un montage frauduleux on puisse tourner les dispositions de l'art 225-216 et priver ce texte de toute efficacité.

De plus la distribution de dividendes ou de réserves ne sont pas critiquables, sauf s'il est démontré qu'elles constituent un abus de majorité. (sauf si la holding détient 100% de la cible).

Salutations

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Diplômé d'expertise comptable
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