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Remboursement voiture de fonction pour président SAS non salarié

6 réponses
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Ecrit le : 30/05/2017 01:45 par Ojal

Bonjour,

J'ai créé une SAS en juin 2017 dont je suis président non salarié. J'ai 50% des actions de la société, mais cela n'a peut être pas d'importance.

La société m'attribue un véhicule de fonction. Je possède à titre personnel un véhicule et je souhaitais que la société me verse une indemnité forfaitaire mensuelle d'un montant à définir - et que je vais devoir intégrer d'une certaine façon dans mon IR...

J'ai du mal à comprendre qu'en fonction de la situation, les règles de remboursement soient à priori différentes... Je pensais tout bêtement que comme dans mon boulot précédent de salarié, je pouvais avoir une indemnité forfaitaire mensuelle en utilisant mon véhicule personnel et en me faisant rembourser au réel le carburant consommé à des fins professionnelles...

Est-ce exact ou dois-je mettre en place une autre forme de remboursement / indemnisation? Pour information, je n'ai fait que très peu de km depuis la création de l'entreprise et je pressens que des remboursements au seuls km effectués vont être ridicule, alors que bien que faisant peu de km il me faut bien un véhicule :)

La solution pour l'avenir serait peut être que j'achète ce véhicule ou un autre véhicule avec la société?

Merci par avance pour vos conseils :)

Re: Remboursement voiture de fonction pour président SAS non salarié

Ecrit le : 30/05/2017 21:53 par Mozo

Bonsoir,

 comme dans mon boulot précédent de salarié, je pouvais avoir une indemnité forfaitaire mensuelle en utilisant mon véhicule personnel et en me faisant rembourser au réel le carburant consommé à des fins professionnelles...

non çà ce n'est pas possible ni aujourd'hui dans votre situation, ni lorsque vous étiez salarié d'une entreprise.

Lorsqu'il y a un remboursement de frais de déplacement, elle ne peut pas être forfaitaire mais uniquement proportionnelle au nombre de kilomètre, qu'il faut démontrer leur réalité.

J'ai créé une SAS en juin 2017 dont je suis président non salarié. J'ai 50% des actions de la société, mais cela n'a peut être pas d'importance.

La société m'attribue un véhicule de fonction.

Sans rémunération de l'activité professionnelle et avec le versement de dividende, le véhicule démontre indiscutablement que vous exercez une activité professionnelle, ce qui implique obligatoirement le financement de la sécurité sociale, avec 0€ de rémunération vous risquez un redressement de cotisations sociales sur une base définie par l'URSSAF.

  je n'ai fait que très peu de km depuis la création de l'entreprise

Vous dites que le véhicule appartient à la société,  en cas de contrôle il faut démontrer le nombre de kilométrage effectué à titre professionnel, en conservant son agenda avec les noms et lieux des déplacements, l'administration pourrait ainsi déterminé si le véhicule a servi à titre personnel et vous compter un avantage en nature.

D'autant plus facile si dans votre couple,  il existe qu'1 véhicule

Cordialement

Christian



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Modérateur Compta Online

Re: Remboursement voiture de fonction pour président SAS non salarié

Ecrit le : 30/05/2017 22:31 par Ojal

Merci pour votre réponse.

Imaginons que je fasse 200km par mois pour l'activité pro avec ce véhicule.

L'indemnisation kilométriques est absolument ridicule! J'ai donc totalement intérêt à acheter le véhicule avec ma société et me le mettre à disposition. Seuls les frais d'essence correspondant aux 200 km seront remboursables par la société. Dans ce cas, il y a donc un avantage en nature à rajouter sur mon futur IR.

Je ne comprends quand même pas pour quelle raison la société peut acheter une voiture et me la mettre à disposition alors qu cette même société ne peut pas m'attribuer un montant forfaitaire qui serait moins élevé que le montant d'une location longue durée?

Je ne comprends pas votre remarque au sujet de l'activité pro sans rémunération? 

Merci :)

Re: Remboursement voiture de fonction pour président SAS non salarié

Ecrit le : 30/05/2017 23:23 par Mozo

vous n'avez pas compris une société peut rembourser que des frais réel....  des frais qu'elle a payé.

Si l'entreprise à un véhicule et que vous en avez pas un personne vous êtes obligé de compter un avantage en nature pour son utilisation personnelle. Dans ce cas, il faut justifier du kilométrage réalisé à titre professionnel.

Et si vous utilisez votre véhicule personnel avec un remboursement d'indemnité kilométrique il faut prouver le kilométrage et de plus cela prouverait que vous exercez une activité professionnelle ce qui implique une rémunération et des cotisations sociales au régime général.

Cordialement

Christian



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Modérateur Compta Online

Re: Remboursement voiture de fonction pour président SAS non salarié

Ecrit le : 01/06/2017 01:27 par Ojal

Merci pour votre réponse,

Vous répondez sur des remboursements de frais qui ne peuvent être que sur des frais réels. De mon coté, je parle d'une indemnité forfaitaire de véhicule de fonction. 

Citation article de l'express : http://lentreprise.lexpress.fr/gestion-fiscalite/impots-taxes/quand-l-administration-controle-les-frais-de-voiture_1516796.html

LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE VOITURE AUX DIRIGEANTS

En tant que dirigeant d'entreprise, mieux vaut vous faire rembourser par la société vos frais de voiture d'après leur montant réel et justifié ou à l'aide du barème kilométrique de l'Administration (si vous pouvez prouver le kilométrage parcouru) : dans ce cas, ces remboursements ne sont pas imposables. En revanche, si vous percevez un forfait identique tous les mois pour vos frais de voiture, cette indemnité doit être soumise à l'impôt sur le revenu. De même si votre kilométrage mensuel est invariable : le remboursement correspondant est considéré alors comme forfaitaire et est imposable.

Il semble donc bien possible d'avoir une indemnité forfaitaire indépendante des km parcourus à titre pro...?

Et si vous utilisez votre véhicule personnel avec un remboursement d'indemnité kilométrique il faut prouver le kilométrage et de plus cela prouverait que vous exercez une activité professionnelle ce qui implique une rémunération et des cotisations sociales au régime général.

Un président de SAS non rémunéré ne peut donc pas exercer une activité professionnelle? Comment sortir une rémunération si il n'y a pas de chiffre d'affaires durant une période qui peut être assez longue, mais qui nécessite pourtant d'avoir une grosse activité professionnelle?

Je ne comprends pas à quelle situation correspondrait un président de SAS qui n'aurait pas d'activité professionnelle???

Merci par avance pour vos réponses :)

Re: Remboursement voiture de fonction pour président SAS non salarié

Ecrit le : 05/06/2017 21:32 par Ojal

Bonsoir,

Qui pourrait confirmer ou infirmer svp?

Merci :)

Re: Remboursement voiture de fonction pour président SAS non salarié

Ecrit le : 05/06/2017 22:11 par Mozo

Bonsoir,

Les frais de déplacement ils doivent être réels et il faut les justifier conserver tous l'historique des déplacements au coût réel ou au barème du fisc.

Relisez votre insert,  un forfait serait à réintégré dans l'assiette des impôts, il n'est donc pas déductible comme il est écrit le forfait est imposable et requalifié comme revenu.

Un président c'est un mandataire social est gère la société en effectuant des actes de gestion,  certain exerce une activité professionnelle d'autre aucune activité professionnelle.....

Votre conjoint si marié sous un régime de communauté,  le montant déductible de son salaire est limitée

à 17500€.

Cordialement

Christian



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Modérateur Compta Online
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